Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 24, amendements 409 475
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Non, je crois que c'est plus que cela.
Par ailleurs, les plus-values inférieures à 50 000 euros représentent 68 % du nombre de dossiers et 24 % de la valeur de ces dossiers. Les plus-values comprises entre 50 000 et 100 000 euros représentent, elles, 32 % du nombre de dossiers et 76 % de leur valeur. Cela signifie que les plus-values inférieures à 100 000 euros représentent 80 % des dossiers. Comme vous le voyez, 68 % des vendeurs ne seront absolument pas affectés par la disposition et 32 % ne seront taxés qu'à la première tranche. Par conséquent, votre argument sur ce point ne tient pas.
Pour ce qui est du report à 2014, il est tout à fait inenvisageable.
Enfin, quand vous nous reprochez de prendre les gens par surprise, vous oubliez quelque chose : l'abattement général de 20 % prévu par le PLF pour 2013 – que j'aurais souhaité supprimer, je le reconnais, mais qui existe bel et bien, puisque je n'ai pas été suivi sur ce point. Grâce au dispositif « choc d'offre », on ne peut vraiment pas dire que l'on prenne les gens par surprise ! J'ai d'ailleurs entendu plusieurs personnes déclarer qu'elles allaient différer leur vente de quelques semaines afin de bénéficier des 20 % d'abattement.
