Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Avant l'article 25, amendement 311
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Cet article additionnel prévoit la ratification du décret d'avance. Ce décret a été transmis aux autorités parlementaires compétentes. Comme l'indique la LOLF, la loi de finances la plus proche de l'envoi de ces décrets d'avance doit prévoir dans l'un de ses articles la ratification de ce décret : c'est l'objet de cet amendement.
