Intervention de Pierre Lellouche

Madame la Présidente, sur le fond il va de soi que nous sommes bien évidemment d'accord sur l'idée que, tout en indemnisant nos concitoyens qui ont subi les horreurs du régime de Vichy et du nazisme, la République en aucun cas n'est la continuité de l'Etat de Vichy. Nous sommes tous d'accord sur ce point. Ce texte pose problème parce que la façon dont il est fait laisse à croire, qu'en droit international, la continuité, elle, se ferait. C'est pour cela que je me réjouis, et je crois m'exprimer au nom de tous mes collègues de l'UMP et sûrement aussi de l'UDI, pour vous remercier de cette solution de sagesse qui consiste à prendre le temps d'interroger l'exécutif et de regarder quelles sont les options devant un texte qui pose problème. Comme vous le savez, la Constitution nous interdit d'émettre des réserves, sinon nous aurions écris explicitement sous forme de réserve que, bien qu'étant d'accord sur l'idée d'indemniser les victimes de descendants français vivant aux Etats-Unis ou ailleurs, nous ne reconnaissons pas la responsabilité de la République française comme continuateur du « gouvernement de Vichy » tel qu'il est inscrit dans ce texte. Le mot de « gouvernement de Vichy » me choque ; cela reflète une histoire diplomatique des Etats-Unis que j'ai personnellement toujours combattu. Je vous remercie de cette solution de sagesse. Allons-nous trouver la solution qui est nécessaire jusqu'au 16 juin, je n'en sais rien. Vous nous le ferez savoir. Vous pouvez toujours rouvrir la discussion ici, ou bien retirer le texte de l'ordre du jour de l'Assemblée, ce qui me paraîtrait le plus sage. D'après moi, la meilleure solution serait de reprendre la négociation avec les Etats-Unis sur un texte qui maintiendrait l'indemnisation, mais sur une autre forme juridique qui n'engagerait pas la responsabilité de la République française. Cela pourrait être un fonds de garantie, français, en cas de recours contre une entreprise française, pour aider l'entreprise à rembourser, mais qui en aucun cas écrirait en droit international la responsabilité implicite de la France telle qu'elle est inscrite dans ce texte. Je demande aussi au rapporteur de regarder le régime de réparation qui a été posé à l'Allemagne après la guerre, de façon à bien voir les risques d'amalgame. Ce régime de réparation lui a été imposé, et donc là de facto nous sommes dans un régime de réparations auquel la République française consent. Alors que nous étions à la table des vainqueurs et non des vaincus. Il y a quelque chose de profondément choquant dans cette affaire. Je vous remercie Madame la Présidente d'avoir bien voulu écouter nos collègues et de prendre le temps de réfléchir. Je constate que vous maintenez pour le moment à l'ordre du jour du 16 juin ce texte. Il va de soi que si nous allons en séance publique sur la base de ce texte il y aura un « clash » politique.