Intervention de Jérôme Cahuzac

Cet amendement vise à permettre l'octroi de la garantie de l'État aux emprunts souscrits auprès du fonds d'épargne par l'Union d'économie sociale du logement, l'UESL, qui représente les organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction – ou Action Logement, le fameux 0,45 %.

Le Gouvernement a souhaité associer plus largement les partenaires sociaux représentés à l'UESL à la réalisation de ses objectifs de construction. Comme vous le savez, une lettre d'engagement mutuel a été signée le 12 novembre et couvre la période triennale. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à permettre à l'UESL d'accéder aux ressources du fonds d'épargne dans la limite de 1 milliard d'euros par an. En contrepartie, le mouvement Action Logement s'est engagé à porter son effort en faveur du logement social à 1,5 milliard d'euros par an sur les trois prochaines années.

L'octroi de cette garantie s'impose en raison des règles prudentielles applicables au fonds d'épargne. Je précise que cette garantie fera l'objet d'un suivi précis dans le cadre d'une convention signée entre l'UESL et le ministre chargé de l'économie, afin de s'assurer du remboursement de ces emprunts en toutes circonstances.