Intervention de Myriam El Khomri

Séance en hémicycle du 2 juin 2015 à 9h30
Questions orales sans débat — Contenu du futur projet de loi sur l'immigration

Myriam El Khomri, secrétaire d’état chargée de la politique de la ville :

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. La Commission européenne a présenté la semaine dernière ses propositions relatives au mécanisme temporaire de relocalisation des demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection entre les États membres de l’Union européenne. La France est ouverte à l’examen d’un mécanisme de répartition solidaire, au niveau européen, des demandeurs d’asile. Cinq États membres sont en effet en charge de 75 % des demandeurs d’asile aujourd’hui dans l’Union européenne : cette situation n’est pas soutenable.

Une solidarité accrue entre États membres de l’Union n’est possible que si chacun assume pleinement ses responsabilités au regard de l’ensemble des règles essentielles au bon fonctionnement de l’espace Schengen, en particulier celles relatives aux contrôles aux frontières extérieures. Cette responsabilité engage les pays de première entrée. L’équilibre entre responsabilité et solidarité devra donc être pleinement respecté pour parvenir à un mécanisme de répartition solidaire au niveau européen.

Les mesures présentées par la Commission doivent être complétées à cette aune. Il est ainsi indispensable de mettre en place, dans les pays les plus touchés et avec le soutien de l’Union européenne, des dispositifs incontestables permettant d’identifier rapidement, selon des critères solides et partagés, les migrants en besoin manifeste de protection. Les migrants irréguliers devront, pour leur part, faire l’objet de mesures de retour et d’éloignement depuis le premier pays d’entrée, avec le soutien de Frontex.

De plus, la clé de répartition devra mieux prendre en compte les efforts déjà effectués par les États membres dans le cadre de la protection internationale ainsi que d’autres formes d’assistance, telles que les admissions humanitaires. Tels sont les principes que la France défendra dans le cadre des discussions approfondies à venir sur les propositions de la Commission.

Sur l’immigration au plan national, trois objectifs fondent la politique du Gouvernement : l’amélioration de nos dispositifs d’accueil et d’intégration des migrants nouvellement arrivés ; le renforcement du positionnement de la France dans les migrations de la création et du savoir ; la lutte contre les filières d’immigration clandestine, la fraude au séjour et l’immigration irrégulière.

Ces objectifs seront renforcés par le projet de loi relatif aux droits des étrangers, qui sera débattu au Parlement durant l’été. Ce projet de loi comprend un parcours d’intégration réformé, avec de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue ; la mise en oeuvre du « passeport talent », pour attirer les étrangers que notre compétitivité ou notre rayonnement réclament ; le titre pluriannuel de séjour, pour favoriser l’intégration ; enfin, une lutte accrue contre la fraude au séjour et de nouveaux dispositifs pour favoriser la reconduite des étrangers en situation irrégulière dans le respect de leurs droits.

Le Gouvernement est bien sûr favorable à ce que le Parlement se saisisse de ces questions. La qualité des rapports parlementaires dont il a bénéficié, sur l’asile et sur le droit au séjour, démontre la capacité du Parlement à se saisir de ces questions dans un cadre dépassionné.

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