Séance en hémicycle du 2 juin 2015 à 9h30

La séance est ouverte.

L’ordre du jour appelle les questions orales sans débat.

La parole est à M. Jean-Christophe Lagarde, pour exposer sa question, no 1084, relative à la répartition inéquitable des crédits de la politique de la ville.

Madame la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville, je souhaite appeler votre attention sur la réforme de la géographie prioritaire et sur la répartition des crédits de la politique de la ville.

En cherchant à accorder davantage de moyens à destination des populations les plus défavorisées, l’objectif de cette réforme apparaissait parfaitement louable. Malheureusement, sa mise en oeuvre entraîne de nombreuses inégalités, notamment dans les territoires qui sont les plus touchés par la pauvreté, ce qui est le cas du département dont je suis le député : la Seine-Saint-Denis.

Ce paradoxe s’explique notamment par la méthode employée pour définir la répartition des crédits. Tout d’abord, le seul critère du revenu se base sur des données recueillies il y a déjà quatre ans. Par ailleurs, le calcul n’inclut pas les prestations sociales, faisant ainsi l’impasse sur les 10 à 20 % des populations les plus défavorisées qui ne disposent pas d’autres ressources. Enfin, le critère unique du revenu médian par unité de consommation est effectivement apprécié par rapport à la moyenne nationale, mais aussi selon le niveau de vie de l’unité urbaine, ce qui entraîne des inégalités de traitement entre des quartiers pourtant touchés de la même façon par la pauvreté, en raison de leur appartenance à telle ou telle agglomération.

Quelques exemples : dans la ville de Drancy, dont je suis le maire, la réforme de 2014 a entraîné une hausse importante du nombre d’habitants bénéficiant de la politique de la ville – ou qui devraient en bénéficier –, alors que le montant des subventions accordées par le Gouvernement a fortement diminué. Le nombre de Drancéens concernés a augmenté de près de 50 %, passant de 8 500 à 12 700 personnes « éligibles », entre guillemets, à la politique de la ville. Cette augmentation de la population éligible serait la bienvenue si elle n’était pas accompagnée d’une baisse de 30 % de l’enveloppe accordée, laquelle est passée en 2015 de 350 000 euros à 245 000 euros – plus de 100 000 euros de baisse. Avec ce nouveau zonage inéquitable, le ratio à Drancy est brutalement tombé de 42 euros par habitant concerné à 19 euros par habitant.

Par ailleurs, en transférant aux communautés d’agglomération les compétences pour le pilotage et la péréquation des crédits, la réforme accentue certaines inégalités au sein même de ces territoires. Certaines communes qui concentrent les quartiers prioritaires les plus nombreux et les plus denses ont un ratio très largement inférieur à celui d’autres communes appartenant pourtant aux mêmes établissements publics de coopération intercommunale, dits EPCI.

C’est le cas d’Est Ensemble, pas très loin de ma commune, et que vous connaissez, où le ratio pour la ville de Bobigny, dans ma circonscription, n’atteint que 13 euros par habitant alors que 72 % de sa population vit dans les quartiers dits prioritaires. En parallèle, dans la même communauté, Le Pré-Saint-Gervais, dont seulement 13 % de la population vit dans ces quartiers prioritaires, bénéficie d’un ratio de 62 euros par habitant – 13 euros par habitant d’un côté, 62 euros de l’autre dans la même communauté d’agglomération !

Dernier exemple : la commune de Montreuil, dont la population bénéficiaire est pourtant proche de celle de la ville de Bobigny que je viens de citer, avec près de 35 000 habitants éligibles, reçoit une enveloppe d’environ 800 000 euros, soit un montant deux fois supérieur à celui accordé à la ville de Bobigny.

Enfin, les inégalités concernent également les départements puisque, de l’aveu même du Commissariat général à l’égalité des territoires, il apparaît que la moyenne nationale du ratio s’établirait à plus de 40 euros par habitant ; or la Seine-Saint-Denis, hélas connue pour ses difficultés sociales, qu’elle concentre en grand nombre, ne bénéficie quant à elle que de 19 euros par habitant en moyenne.

C’est pourquoi, madame la secrétaire d’État, je vous demande quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour répondre à ces inégalités engendrées par la réforme de la géographie prioritaire. C’était une bonne idée ; elle est en train de mal tourner.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député Jean-Christophe Lagarde, redonner plus à ceux qui ont moins, tel était l’objectif de la réforme portée par le Gouvernement. Pour la période 2015-2017, les crédits d’intervention de la politique de la ville ont été sanctuarisés au plan national avec un rééquilibrage entre les différents départements. Depuis 2012, un million d’euros supplémentaire est versé chaque année au département de la Seine-Saint-Denis, précisément parce que les dotations par habitant n’étaient pas égales sur l’ensemble du territoire.

Pour 2015, nous venons de décider que la dotation sera complétée de 1,75 million d’euros au titre des mesures décidées par le comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier sous l’égide du Premier ministre. Ces crédits seront délégués dans les prochains jours, tout particulièrement pour soutenir le mouvement associatif et renforcer la réussite éducative. Au total, les crédits d’action de l’État par habitant auront progressé, passant de 26 euros par habitant en 2012 à 37 euros en 2015, soit une hausse de 45 %.

Cette réforme bénéficie donc bien, monsieur le député, aux habitants de la Seine-Saint-Denis. Concernant votre circonscription, permettez-moi de vous donner des éléments précis : la dotation de la communauté d’agglomération de l’aéroport du Bourget a augmenté, passant de 720 000 euros en 2014 à 733 000 euros en 2015, alors même que la population a diminué de 3 %.

Pas la population éligible !

J’ajoute que dans le cadre de la péréquation – levier fondamental et outil de justice pour les communes –, la dotation de solidarité urbaine a augmenté de 63 % et le fonds de solidarité de la région Île-de-France de 16 % depuis 2012 pour votre commune de Drancy.

Vous évoquez également la communauté d’agglomération d’Est Ensemble – j’ai signé le contrat de ville la semaine dernière avec Patrick Kanner. La dotation pour cet EPCI s’élèvera en 2015 à 4,46 millions d’euros contre 3,735 millions d’euros en 2014, avant même la répartition des crédits issus du comité interministériel pour l’égalité et la citoyenneté – les 1,75 million d’euros que j’ai évoqués juste avant. Nous parlons donc bien d’une augmentation significative des crédits de la politique de la ville en faveur des habitants alors que ces crédits avaient baissé de 30 % entre 2009 et 2012.

Je tiens à rappeler ici qu’il relève de la responsabilité des EPCI de répartir équitablement les dotations de la politique de la ville entre les territoires concernés.

Au-delà des crédits spécifiques, l’État est également mobilisé à travers le droit commun, avec par exemple le ciblage des zones de sécurité prioritaires ou des collèges en REP+ dans les quartiers prioritaires. De même, l’ANRU soutient l’investissement public local : ainsi, trois secteurs situés à Bobigny et Drancy bénéficieront du nouveau programme de renouvellement urbain.

Vous l’aurez compris, depuis trois ans, nous essayons de remettre de l’égalité entre les différentes dotations. Nous partons de loin, comme l’a souligné le rapport de la Cour des comptes de 2012 ; mais, aujourd’hui, comme vous pouvez le constater, nous augmentons significativement les dotations pour le département de la Seine-Saint-Denis.

Et pourtant Drancy reçoit 70 000 euros de moins cette année !

La parole est à M. Martial Saddier, pour exposer sa question, no 1088, relative aux conséquences des crues exceptionnelles ayant frappé la Haute-Savoie début mai 2015.

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre de l’intérieur sur la crue d’une ampleur exceptionnelle qui a frappé la Haute-Savoie entre le 1er et le 4 mai 2015. J’associe à ma question mes collègues Virginie Duby-Muller, Lionel Tardy et, plus largement, tous les parlementaires du département de la Haute-Savoie. En effet, notre département a connu un épisode de précipitations particulièrement intense : 200 millimètres d’eau sur le bassin versant de l’Arve et jusqu’à 300 millimètres en montagne, soit autant de pluie en soixante-douze heures qu’habituellement en trois mois. Des records ont même été enregistrés localement, notamment à Thônes, aux Gets ou à Saint-Gingolph. De plus, la fonte des neiges au-dessus de 2 500 mètres d’altitude a amplifié ce phénomène.

Pour la rivière Arve, principale rivière du département de la Haute-Savoie, le débit de pointe enregistré à la station de Genève a été de 905 mètres cubes environ le 2 mai et de 800 mètres cubes le 4 mai à huit heures du matin, battant ainsi de 50 mètres cubes par seconde la crue historique de 1968.

Les crues et les précipitations intenses ont occasionné des dégâts impressionnants dans les Aravis, dans la vallée de Faverges dans la circonscription de Lionel Tardy, dans le Chablais chez Marc Francina, au Mont-Blanc chez Sophie Dion, ou encore dans le Genevois chez ma collègue Virginie Duby-Muller : crue torrentielle à Taninges, à Saint-Gingolph et à Megève ; glissements de terrain, éboulements et torrents de boue à Bogève, à Châtel et dans la Vallée d’Abondance ; affaissements de chaussées ; inondations dans de nombreuses habitations notamment à Reignier, Arthaz et encore à Étrembières, entraînant des évacuations préventives dans de nombreuses communes ; enfin, je n’oublie pas l’agriculture, notamment les exploitations maraîchères du côté de Gaillard, qui ont été lourdement frappées. Au total, en quatre jours, les pompiers ont réalisé plus de 800 interventions ; nous saluons leur professionnalisme et leur sang-froid aux côtés des représentants de l’État.

Compte tenu du caractère historique, centennal et exceptionnel de cette crue et des dégâts occasionnés, pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous indiquer si le Gouvernement envisage de prendre, dans les meilleurs délais, un arrêté portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle – je n’oublie pas le dossier des calamités agricoles ni celui du financement des réparations des dégâts causés aux biens publics pour les communes les plus touchées du département de la Haute-Savoie –, comme l’ensemble des parlementaires du département vous l’ont immédiatement demandé ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. À la suite des importantes intempéries survenues en Haute-Savoie du 1er au 4 mai 2015 que vous avez décrites – je m’associe du reste à votre reconnaissance en direction de l’ensemble des services de secours et des forces de l’ordre –, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, en lien avec les services préfectoraux de la Haute-Savoie, procède actuellement à la constitution des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, de manière à répondre, dans un délai très rapide, à cet événement de grande ampleur.

À cet effet, les dossiers des communes du département de la Haute-Savoie ayant sollicité une reconnaissance en état de catastrophe naturelle au titre des récentes inondations seront examinés par la commission interministérielle, dès sa prochaine séance, prévue le 23 juin 2015.

Par ailleurs, une mission d’évaluation des dégâts causés par les intempéries est en cours de désignation. Elle se rendra en Savoie et en Haute-Savoie et proposera au Gouvernement, le cas échéant, de mobiliser le fonds de réparation des dommages causés par les calamités publiques. Ces avis seront ensuite soumis aux ministres chargés de l’intérieur et des finances : leurs décisions seront officialisées par un arrêté interministériel, dont la parution au Journal Officiel devrait intervenir dans les meilleurs délais.

La parole est à M. Martial Saddier.

Étant président de l’association des maires de Haute-Savoie, je vous remercie, madame la secrétaire d’État, au nom de l’ensemble des maires du département qui se sont mobilisés aux côtés du préfet et des services de secours.

La réunion de la commission interministérielle du 23 juin ainsi que l’annonce d’une mission d’évaluation des dégâts – sans oublier les exploitations agricoles, qui ont été très lourdement touchées – constituent de très bonnes nouvelles, pour lesquelles je tenais à vous remercier au nom de l’ensemble des parlementaires de Haute-Savoie.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel, pour exposer sa question, no 1080, relative au contenu du futur projet de loi sur l’immigration.

Madame la secrétaire d’État, les questions posées par l’immigration sont de celles que tout gouvernement est obligé d’affronter depuis au moins une vingtaine d’années. L’objectif permanent d’intégration est de plus en plus bousculé, voire chahuté par des préoccupations immédiates, dont témoigne depuis des mois l’afflux des migrants en Méditerranée.

Cet afflux continu donne lieu aujourd’hui à une véritable situation de crise de la gestion des entrées et du maintien sur le territoire, qui a elle-même donné lieu à une recommandation de la Commission, laquelle sera examinée lors du prochain Conseil européen qui se tiendra en juin. Cette recommandation de la Commission a posé un faux problème concernant les quotas, auquel le Premier ministre et le ministre de l’intérieur ont fort bien répondu ; c’est à mes yeux un faux débat !

La question du balisage interne de notre action, dans le pays lui-même, n’est pas, en revanche, un faux débat. À cet égard, le futur projet de loi relatif à l’immigration ne peut répondre, nous le comprenons, à toutes les questions ni à tous les problèmes qui se posent. Cela étant, comment le Gouvernement pense-t-il inscrire dans la réalité ce projet de loi, sans céder ni à la tentation facile du repliement, ni à la tentation tout aussi facile d’un accueil non calibré et non réfléchi ?

Au-delà de ce projet de loi, une réflexion large ne doit-elle pas être engagée sur la réalité des migrations, comme le fait périodiquement l’Organisation internationale pour les migrations auprès de l’ONU ? Il serait pourtant utile que, dans notre pays, une vraie recherche soit menée publiquement, si possible en associant le Parlement, sur les différents modes de migration et de séjour, car ils sont très différents selon les pays d’origine, sur l’origine des migrants, sur les raisons pour lesquelles des migrants vont à l’extérieur, indépendamment de la douloureuse question de l’asile, posée aujourd’hui de manière spécialement névralgique.

Au-delà de la question économique, c’est ainsi la meilleure manière de poser la question de l’intégration, concept dans lequel, autant que je sache, notre République continue à se reconnaître et doit continuer de le faire.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Madame la députée, je vous prie de bien vouloir excuser l’absence du ministre de l’intérieur. La Commission européenne a présenté la semaine dernière ses propositions relatives au mécanisme temporaire de relocalisation des demandeurs d’asile en besoin manifeste de protection entre les États membres de l’Union européenne. La France est ouverte à l’examen d’un mécanisme de répartition solidaire, au niveau européen, des demandeurs d’asile. Cinq États membres sont en effet en charge de 75 % des demandeurs d’asile aujourd’hui dans l’Union européenne : cette situation n’est pas soutenable.

Une solidarité accrue entre États membres de l’Union n’est possible que si chacun assume pleinement ses responsabilités au regard de l’ensemble des règles essentielles au bon fonctionnement de l’espace Schengen, en particulier celles relatives aux contrôles aux frontières extérieures. Cette responsabilité engage les pays de première entrée. L’équilibre entre responsabilité et solidarité devra donc être pleinement respecté pour parvenir à un mécanisme de répartition solidaire au niveau européen.

Les mesures présentées par la Commission doivent être complétées à cette aune. Il est ainsi indispensable de mettre en place, dans les pays les plus touchés et avec le soutien de l’Union européenne, des dispositifs incontestables permettant d’identifier rapidement, selon des critères solides et partagés, les migrants en besoin manifeste de protection. Les migrants irréguliers devront, pour leur part, faire l’objet de mesures de retour et d’éloignement depuis le premier pays d’entrée, avec le soutien de Frontex.

De plus, la clé de répartition devra mieux prendre en compte les efforts déjà effectués par les États membres dans le cadre de la protection internationale ainsi que d’autres formes d’assistance, telles que les admissions humanitaires. Tels sont les principes que la France défendra dans le cadre des discussions approfondies à venir sur les propositions de la Commission.

Sur l’immigration au plan national, trois objectifs fondent la politique du Gouvernement : l’amélioration de nos dispositifs d’accueil et d’intégration des migrants nouvellement arrivés ; le renforcement du positionnement de la France dans les migrations de la création et du savoir ; la lutte contre les filières d’immigration clandestine, la fraude au séjour et l’immigration irrégulière.

Ces objectifs seront renforcés par le projet de loi relatif aux droits des étrangers, qui sera débattu au Parlement durant l’été. Ce projet de loi comprend un parcours d’intégration réformé, avec de nouvelles exigences en matière de maîtrise de la langue ; la mise en oeuvre du « passeport talent », pour attirer les étrangers que notre compétitivité ou notre rayonnement réclament ; le titre pluriannuel de séjour, pour favoriser l’intégration ; enfin, une lutte accrue contre la fraude au séjour et de nouveaux dispositifs pour favoriser la reconduite des étrangers en situation irrégulière dans le respect de leurs droits.

Le Gouvernement est bien sûr favorable à ce que le Parlement se saisisse de ces questions. La qualité des rapports parlementaires dont il a bénéficié, sur l’asile et sur le droit au séjour, démontre la capacité du Parlement à se saisir de ces questions dans un cadre dépassionné.

La parole est à Mme Marie-Françoise Bechtel.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. L’inégalité de l’accueil par les États membres, que vous avez soulignée, tient à des traditions géopolitiques et culturelles ainsi qu’aux nécessités de l’économie. Je note que le projet de loi cherche un équilibre entre l’accueil, avec le titre de séjour pluriannuel qui doit conduire à l’intégration, et la promotion d’un passeport talent, qui existe déjà dans d’autres pays d’Europe et que nous serions bien inspirés d’utiliser également.

La parole est à M. Philippe Plisson, pour exposer sa question, no 1070, relative à l’avenir de la sous-préfecture de Blaye.

La fermeture de la sous-préfecture de Blaye, située dans la onzième circonscription de la Gironde dont je suis le député depuis 2007, est programmée depuis 2009 : les meubles ont été déménagés, la voiture de fonction vendue, l’antenne de télévision démontée. J’ai obtenu de M. Marleix, alors secrétaire d’État, in extremis et à l’arrachée, dans ce même hémicycle, la nomination d’un sous-préfet.

Aujourd’hui, tous les élus de la circonscription qui s’étaient fortement mobilisés à cette époque à mes côtés me font remonter leur inquiétude : cela fait neuf mois que le poste de sous-préfet est de nouveau vacant à Blaye. Je viens donc m’enquérir auprès de vous de la nomination d’un nouveau sous-préfet. Je n’ignore pas que les difficultés budgétaires auxquelles le ministère de l’intérieur est confronté lui imposent des économies. Je sais aussi que les deux cadres de la sous-préfecture de Blaye, le secrétaire général et le responsable de la commission de sécurité, sont à quelques mois de la retraite, d’où peut-être la tentation de saisir une telle opportunité pour fermer définitivement la sous-préfecture.

Si cette idée a germé dans l’esprit du ministère, je viens vous demander de la repousser vigoureusement. Autant un allégement des effectifs administratifs peut se comprendre à l’heure de la dématérialisation et des transmissions en ligne, autant la présence d’un sous-préfet est indispensable dans l’arrondissement de Blaye pour assurer la médiation de l’administration avec les élus ruraux et sa participation à l’animation économique, d’autant que la gestion de ce territoire, soumis à un risque d’inondation de l’estuaire et qui compte une centrale nucléaire, justifie plus qu’ailleurs une présence forte de l’État.

Le ministre de l’intérieur Bernard Cazeneuve, que j’ai rencontré la semaine dernière à ma demande, m’a assuré qu’un sous-préfet allait être nommé à Blaye dans les meilleurs délais. Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, me confirmer cette excellente nouvelle, et m’indiquer au moins de façon approximative la date d’arrivée de notre nouveau sous-préfet ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

Je veux vous rassurer, monsieur le député : un sous-préfet sera nommé dans les prochaines semaines à Blaye.

Je profite de cette question pour rappeler que le Gouvernement souhaite réformer la carte des sous-préfectures. Il l’a d’ailleurs fait en Alsace Moselle, en début d’année, au terme d’une large concertation.

La France d’aujourd’hui n’est pas la même qu’au début du XXe siècle ; les voies de communication, les outils d’information, les attentes des habitants et des élus ne sont pas les mêmes. La proximité peut aujourd’hui se définir de multiples manières et un nombre croissant de Français souhaite une réponse efficace des administrations à distance beaucoup plus qu’un guichet pas trop éloigné.

Une étude est actuellement conduite par les préfets de région et de département dans cinq régions : Île-de-France, Bourgogne, Franche-Comté, Pays de la Loire et Centre. Elle donnera lieu dans les prochains mois à des décisions, qui ne pourront être prises qu’en concertation avec les élus. Le réseau des sous-préfectures est condamné à évoluer s’il veut survivre et conforter sa valeur ajoutée.

La parole est à M. Philippe Plisson.

Madame la secrétaire d’État, je vous remercie pour cette excellente nouvelle, propre à rassurer les élus et les habitants de ma circonscription.

Quant à la nécessité que vous invoquez de faire évoluer la carte des sous-préfectures, nous y sommes attentifs et nous participerons à ces débats, pourvu que l’arbitraire n’y règne pas, au détriment de territoires comme le mien et au prix d’une stigmatisation que nous ne pourrions pas accepter.

Cela étant dit, nous attendons avec impatience l’arrivée de ce nouveau sous-préfet. Vous ne m’en avez pas précisé la date : j’espère que nous n’aurons pas à l’attendre encore pendant des mois !

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart, pour exposer sa question, no 1094, relative au mauvais état des routes nationales.

Monsieur le secrétaire d’État auprès de la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, les questions orales ne se prêtant pas à des illustrations photographiques, j’espère que ma question suffira à vous laisser imaginer le sentiment d’abandon éprouvé par les usagers du domaine routier national, notamment ceux de la section yvelinoise de la RN 12, qui me saisissent régulièrement de cette question.

Les espaces verts, dont la qualité lui avait valu le ruban vert il y a quelques années, font désormais l’objet de fauchages et d’élagages tardifs et sans discernement, au mépris de la conservation des espèces et de leur variété, pratique qui favorise la prolifération des orties et des chardons, pourtant déclarés nuisibles à l’agriculture.

Les marquages au sol ne sont rénovés que lorsqu’ils sont pratiquement effacés, au point qu’ils ne balisent plus les voies sur certains tronçons par temps de pluie ou entre chien et loup. Les revêtements ne sont rafistolés que de longs mois après leur détérioration par des hivers successifs, au bénéfice des marchands de pare-brise. Les cabines d’appel de secours ne sont plus entretenues – on compte sans doute sur le téléphone mobile des usagers. Les écrans centraux anti-éblouissement ne subsistent plus qu’en pointillés, jouant aux sémaphores.

Pire, les barrières de sécurité qui ont été détériorées par des chocs restent dans cet état pendant des mois, voire des années, simplement marquées par des plots dont les stocks doivent certainement s’épuiser, laissant sans protection des potelets de fixation saillants et dangereux.

Tel est le tableau de l’état d’entretien du réseau routier national dans les Yvelines. L’État réduirait-il la sécurité routière à la limitation de vitesse ? Attend-il de transférer aux régions et aux départements un patrimoine dégradé ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, les crédits consacrés à la maintenance du réseau routier national ont en effet connu il y a quelques années une baisse significative. La qualité du réseau s’est de ce fait malheureusement continûment dégradée. Cela conduit au constat que vous faites et que je partage sur de nombreuses routes de France. Trop d’années de sous-investissement ont abouti à un réseau en mauvais état.

C’est bien la raison pour laquelle le Gouvernement a décidé dès 2012 de stabiliser le niveau des moyens dédiés à l’entretien routier. Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, il est en effet indispensable d’enrayer la dégradation de nos réseaux routiers.

C’est aussi pour cela que le Gouvernement a récemment lancé un plan de 100 millions d’euros pour la réalisation de 150 chantiers de remise en état des routes nationales et des voies navigables. Cela revient concrètement à doubler l’effort de remise en état de nos routes nationales pour l’année 2015. Il s’agit en outre de travaux sur des marchés à bons de commande, prêts à être lancés, utiles, qui impliqueront les PME dans leur ensemble et qui soutiendront le secteur des travaux publics.

S’agissant de la RN 12, cette route ne nécessite pas de travaux de chaussée en profondeur mais la couche de roulement de certaines sections a besoin d’être rénovée. C’est la raison pour laquelle, dans le cadre du plan gouvernemental que je viens de rappeler, 1 million d’euros est destiné à la réfection des chaussées de la RN 12 au niveau de Plaisir. Ces travaux permettront notamment de rafraîchir le marquage au sol.

Voilà la réponse concrète que le Gouvernement apporte dans votre territoire comme dans de nombreux autres pour enrayer la dégradation des réseaux routiers et maintenir la sécurité de ses usagers.

La parole est à M. Jean-Marie Tetart.

Je vous remercie pour la franchise avec laquelle vous reconnaissez l’état dégradé de ce réseau routier – il est vrai qu’il suffit de le parcourir pour s’en rendre compte. Je prends note du plan de remise en état dont vous faites état, notamment de la rénovation de la couche de roulement de la RN 12. Je tiens cependant à appeler tout particulièrement votre attention sur l’état de dégradation totale où se trouvent, depuis plus de deux ans parfois, certaines barrières de sécurité, au point de laisser apparaître les potelets de fixation, qui peuvent être fatals pour les motards et en cas d’accident. Il me semble que cela appelle aussi un effort particulier.

La parole est à M. Philippe Bies, pour exposer sa question, no 1073, relative au problème des reports transfrontaliers de poids lourds en Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, je souhaite vous interroger sur la question des reports transfrontaliers du transit des poids lourds sur le territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine. Depuis l’instauration de la LKW Maut en Allemagne en 2005, une grande partie du trafic de poids lourds s’est reportée sur le réseau secondaire et sur les régions périphériques, comme l’Alsace ou la Lorraine. À titre d’exemple, l’A 35, qui traverse l’euro-métropole de Strasbourg, accueille 2 000 à 3 000 camions supplémentaires depuis 2005, ce qui n’est pas sans effet sur la pollution de l’air dans l’agglomération.

C’est cette situation qui a motivé les élus de tout bord, dans ces régions, à se mobiliser dès 2005 pour limiter les effets de ce report par une expérimentation d’une taxe « poids lourds » en Alsace. Après plusieurs reports, la redevance appelée par la suite « écotaxe », inscrite dans la loi du 3 août 2009, devait être expérimentée en Alsace à partir du 20 avril 2013 avant d’être généralisée, un an plus tard, à l’ensemble du territoire national.

L’impossibilité de mettre en oeuvre l’écotaxe au niveau national est aujourd’hui actée et le démontage des portiques, annoncé. Il n’en demeure pas moins que le problème des reports transfrontaliers du transit des poids lourds reste posé dans le Grand Est. Ce phénomène sera amplifié en 2016 avec l’instauration de péages sur les autoroutes allemandes. Il devient donc urgent de trouver une solution de substitution à l’écotaxe pour dissuader ces reports, dans les territoires particulièrement exposés. C’est un enjeu majeur dans une grande partie de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, frontalière de l’Allemagne.

Le président de la région Lorraine, Jean-Pierre Masseret, s’est encore récemment déclaré intéressé par l’expérimentation régionale d’une écotaxe, soulignant que les différents ministères concernés pouvaient se réunir pour réfléchir à la forme de ce nouveau dispositif.

J’ajoute que cet avis est largement partagé sur l’ensemble des bancs des différentes collectivités concernées.

Je souhaite donc savoir quelles sont les intentions du Gouvernement à ce sujet et dans quelle mesure il serait favorable à l’expérimentation d’une contribution « transport » territoriale, en remplacement de l’écotaxe, en utilisant les portiques existants, permettant ainsi au territoire de la future région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine de se doter des moyens nécessaires pour dissuader les reports transfrontaliers du transit des poids lourds.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, contrairement à ce qui a été indiqué dans la presse, il n’y a pas de décision de démontage des portiques.

Mes services ont préparé un appel d’offres pour permettre la réalisation de certaines prestations. Il s’agit de traiter, le moment venu, la demande des collectivités qui souhaitent la remise en état de leur domaine lorsque des équipements liés à l’écotaxe y avaient été installés. Soucieuse de la bonne gestion de ces biens de l’État, Mme la ministre de l’écologie a donné des instructions très claires à nos services. Nous travaillons avec Michel Sapin et Bernard Cazeneuve à la réutilisation de ces portiques à des fins de politique publique.

Par ailleurs, lors des discussions de l’automne dernier avec les chargeurs et les transporteurs routiers, il est clairement apparu que le secteur acceptait de participer au financement des infrastructures. C’est pourquoi je pilote avec ces acteurs un groupe de travail pour déterminer, dans une logique pleinement participative, le meilleur dispositif pour assurer l’indispensable financement de nos infrastructures de transport. Ce groupe évalue plusieurs options, depuis la simple fiscalité jusqu’à la mise en place d’une vignette spécifique. Les conclusions de ce groupe de travail sont attendues d’ici l’été.

Enfin, s’agissant d’un projet de tarification spécifique aux régions limitrophes de l’Allemagne, pour lutter contre les effets des reports visant à contourner la taxe allemande, le chef de l’État a déjà indiqué qu’il n’était pas opposé au recours à une expérimentation si les collectivités souhaitaient proposer un tel dispositif.

Un tel projet peut difficilement consister en la simple réutilisation de quelques équipements techniques sur le territoire d’une ou de deux régions. Comme vous le savez, la solution finalement retenue pour l’écotaxe était conçue pour une application nationale, dont l’amortissement n’avait de sens que dans le cas d’une application sur un réseau étendu.

Dans ces conditions, la solution la plus intéressante sur un périmètre réduit n’est pas identique au dispositif Écomouv’ ; il est donc important de considérer qu’un projet de contribution « transport » territoriale constitue un projet nouveau, qui nécessite une mobilisation importante de moyens d’étude et de réflexion, ainsi qu’une concertation approfondie avec tous les acteurs, avant de retenir telle ou telle solution technique.

Dans cette perspective, le Gouvernement est tout à fait prêt à apporter son expertise aux collectivités qui souhaiteraient concevoir un autre projet de tarification, cohérent avec les réflexions en cours sur la contribution du transport routier au financement des infrastructures.

La parole est à M. Philippe Bies.

Je voudrais remercier M. le secrétaire d’État pour sa réponse et me féliciter que le Gouvernement accepte d’appuyer les collectivités.

Je souhaite saisir les présidents des trois régions qui vont constituer la grande région Alsace-Champagne-Ardenne-Lorraine, de manière qu’un groupe de travail puisse se mettre en place, peut-être en lien avec les conclusions de celui qu’anime M. le secrétaire d’État concernant les transporteurs.

La parole est à M. William Dumas, pour exposer sa question, no 1079, relative à l’entretien des ruisseaux couverts de l’ex-bassin minier cévenol.

M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.

Pour répondre aux nécessités de l’exploitation industrielle du charbon au début du dix-neuvième siècle, les compagnies minières ont été amenées à construire des tunnels recouvrant les ruisseaux afin de pouvoir remblayer les fonds de vallées encaissés : c’est ce que l’on appelle les « ruisseaux couverts ».

Ces plates-formes ont permis d’accueillir les carreaux de mines, mais aussi toutes les infrastructures liées à l’industrie minière : villages et villes, avec leurs corons, leurs écoles, leurs salles des fêtes, leurs stades et leurs routes. Ces ouvrages ne sont plus sous surveillance depuis l’arrêt de l’activité des mines, car le transfert de propriété par cessions foncières de l’État en direction des communes ou des particuliers a entraîné l’arrêt de leur entretien, les actes notariés ne mentionnant aucune préconisation particulière. Or aujourd’hui, l’urgence est avérée.

En effet, depuis le 10 novembre 2012, date de l’effondrement d’une clé de voûte de l’un des tunnels du Rieusset, créant un cône de 40 mètres de diamètre en plein coeur du village de Robiac-Rochessadoule, une étude portant sur 500 mètres de tunnel sous cette commune conclut à la gravité du phénomène tant la structure est altérée et risque de s’effondrer totalement.

Cette situation est d’autant plus alarmante que d’autres accidents pourraient se produire dans d’autres communes des Cévennes minières, avec la multiplication des phénomènes pluvieux intenses gardois. À ce jour, 101 ouvrages de type « ruisseau couvert » sont connus, dont soixante-cinq ont été localisés par les services de l’État. Confronté à ce risque grandissant, l’État a commencé ses interventions, au cas par cas, pour apporter son appui aux communes et aux particuliers. Il a cofinancé une mission de recherche par l’école des Mines d’Alès et l’agence de l’eau. Grâce à l’aide du ministère, ce sont aujourd’hui vingt-et-un ruisseaux qui ont pu être traités et je ne peux que m’en féliciter.

Pour autant, le risque est toujours aussi réel et aussi grand dans les autres tunnels répertoriés par la mission de recherche. Monsieur le secrétaire d’État, devant de tels risques auxquels sont exposés nos concitoyens, il me paraît nécessaire de débloquer des fonds financiers substantiels pour sécuriser et réparer l’ensemble de ces tunnels. Seule la puissance publique serait capable de réaliser le travail d’analyse du risque et de coordonner les solutions, en liaison avec les collectivités territoriales et les communes. De plus, sachez que sur les soixante-deux ruisseaux couverts, treize se trouvent actuellement propriétés de l’État. Il s’agit donc d’un problème qui va au-delà de la simple gestion des territoires.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie attache une grande importance à la mise en oeuvre d’une politique de prévention des risques adaptée aux enjeux et qui tienne compte des spécificités des territoires.

La gestion des risques miniers après la fin de l’exploitation en fait partie. Je rappelle à ce sujet que la responsabilité première revient à l’exploitant et que la loi ne confie à l’État certaines des responsabilités des exploitants miniers qu’en cas de défaillance ou de disparition de ceux-ci.

Comme vous l’indiquez dans votre question, les installations communément appelées « ruisseaux couverts » sont généralement des ouvrages réalisés par les anciens exploitants miniers, sur des terrains dont ils étaient propriétaires, par exemple pour en optimiser la surface.

Ces ouvrages n’étaient pas directement liés à l’activité d’extraction minière, même s’ils ont pu faciliter l’exploitation. Lorsque les exploitants ont mis fin à leurs activités minières, ils ont suivi une procédure d’arrêt des travaux prévue par la réglementation, à laquelle ces ouvrages de génie civil n’étaient pas soumis. Par la suite, les exploitants ont cédé les terrains dont ils étaient propriétaires. Les droits et responsabilités afférents, en matière d’entretien notamment, ont ainsi été transférés aux acquéreurs sans qu’il soit nécessaire que les actes notariés ne prévoient des dispositions à ce sujet.

Ces ouvrages n’entrent pas dans le cadre des dispositions législatives spécifiques qui confient à l’État la responsabilité d’assurer la sécurité minière pour les anciens exploitants miniers disparus.

Le Gouvernement n’entend pas prendre de manière automatique et indifférenciée des responsabilités qui ne sont pas les siennes, ni se substituer de manière générale à tous les propriétaires se trouvant aujourd’hui responsables d’ouvrages qui, faute d’entretien, menacent aujourd’hui la sécurité des habitants. Il peut d’ailleurs s’agir de tunnels, mais aussi de murs de soutènement.

Pour autant, conscient des difficultés auxquelles font face les propriétaires actuels, l’État intervient néanmoins pour apporter son appui aux communes et particuliers concernés. Vous rappelez à juste titre que l’État a cofinancé une mission de recherche, confiée à l’école des Mines d’Alès, visant à inventorier et à hiérarchiser les actions à mener pour sécuriser ces ouvrages en Languedoc-Roussillon. Les conclusions de cette étude commencée en 2014 sont attendues dans les prochaines semaines. Des préconisations techniques d’action devraient y être précisées. Cette étude sera transmise aux services de l’État gestionnaires des terrains concernés, afin que les suites nécessaires lui soient données.

Les agences de l’eau sont également susceptibles d’accompagner, par l’octroi de subventions, les collectivités dans des programmes de réhabilitation de cours d’eau artificialisés par une ancienne activité industrielle.

Dès maintenant, les collectivités locales et les particuliers peuvent donc être aidés par ces différents dispositifs dans la gestion du risque lié à ces anciens ouvrages. L’État mettra par ailleurs en oeuvre les mesures nécessaires sur les ouvrages dont il est lui-même propriétaire.

Pour aller au-delà, dès que l’inventaire technique que je viens de mentionner sera réalisé, Mme Royal missionnera l’inspection générale du ministère afin que celle-ci puisse faire l’inventaire des dispositifs administratifs et financiers aujourd’hui disponibles pour aider les propriétaires et, au besoin, proposer des dispositifs d’accompagnement complémentaires.

La parole est à M. William Dumas.

Merci, monsieur le secrétaire d’État. L’étude de l’école des Mines va effectivement nous être rendue d’ici la fin du mois de juin. Je pense que vous avez dit ce qu’il fallait dire. Il s’agit d’un problème très ancien et nous avons besoin de l’aide de la puissance publique pour voir l’état de ces ruisseaux et déterminer quelles mesures prendre. Vous avez parlé de subventions des agences de l’eau, mais je pense que l’important est de prendre conscience de ce problème qui sera récurrent dans les années à venir.

La parole est à M. Laurent Furst, pour exposer sa question, no 1086, relative au développement de l’autoconsommation électrique.

Monsieur le secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie. Son objet est de savoir si notre pays, votre Gouvernement, ont la volonté de soutenir l’autoconsommation électrique.

À partir de panneaux photovoltaïques, d’équipement micro-éolien et parfois micro-hydraulique, l’autoconsommation électrique permet depuis longtemps d’alimenter des habitations ou des locaux professionnels isolés, non-connectés au réseau.

La France a eu une politique de petite production décentralisée d’électricité, avec obligation de rachat par l’opérateur national, politique qui a largement échoué. Les productions décentralisées n’ont de sens que si elles sont auto-consommées et non restituées au réseau, pour lesquelles elles constituent un apport modeste, aléatoire et en définitive peu intéressant économiquement.

Aux États-Unis, le constructeur automobile Tesla vient d’annoncer la mise en chantier d’une usine de batteries destinées à l’habitat et aux locaux professionnels. Le principe est simple : ce qui est produit est stocké puis consommé, le complément est acheté au réseau.

Pour un pays comme le nôtre, où l’habitat individuel est très présent, où le tissu économique a développé des surfaces de toiture considérables, le potentiel en termes d’autoconsommation électrique est indéniable. Si ces productions propres devaient se développer, cela limiterait d’autant le besoin futur en centrales nucléaires, voire en centrales thermiques.

Mais ce dispositif aura du mal à se développer sans une impulsion politique forte, notamment au niveau de nos fournisseurs d’énergie qui auront toujours à gérer des problématiques de pointe tout en perdant quelques parts de marché.

Par ailleurs, j’ai la conviction qu’il est essentiel d’accompagner des industriels français afin qu’ils soient présents, notamment, sur le marché naissant des batteries domestiques. À l’heure de la transition énergétique, le Gouvernement entend-il conduire une action majeure dans le domaine de l’autoconsommation électrique ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, Mme Ségolène Royal, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, m’a chargé de vous répondre.

L’autoconsommation favorise la décentralisation de la production électrique et permet de la rapprocher des besoins des territoires. C’est pour le Gouvernement un sujet majeur, qui est au coeur de la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi, nous avons lancé dès la fin de l’année 2013 un groupe de travail destiné à identifier les enjeux et les opportunités de l’autoconsommation, ainsi que les défis à relever pour soutenir et encadrer son développement. Ces travaux ont donné lieu à un rapport de synthèse détaillé, qui a été publié en début d’année.

Au regard des conclusions de ce rapport, la ministre de l’écologie a souhaité lancer plusieurs actions fortes pour soutenir l’autoconsommation.

Tout d’abord, elle a intégré dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte des dispositions visant à instaurer une prime pour les petites installations en autoconsommation.

Le projet de loi prévoit également une ordonnance qui permettra au Gouvernement de légiférer en vue de renforcer les dispositions relatives à l’autoconsommation, de créer un statut de l’autoconsommateur et de lancer un appel d’offres « autoconsommation » pour les installations industrielles, tertiaires et agricoles situées en métropole continentale.

De plus, des travaux seront engagés dans les meilleurs délais afin, d’une part, de définir un cadre réglementaire assurant la sécurité des petites installations en autoconsommation – notamment pour le secteur résidentiel – et, d’autre part, en vue de faire évoluer la structure du tarif d’utilisation des réseaux afin de mieux prendre en compte le développement de l’autoconsommation.

Par ailleurs, sans attendre la publication de la loi, Mme Ségolène Royal a lancé au début du mois de mai un appel d’offres prévoyant une bonification pour les installations en autoconsommation dans les zones non interconnectées.

Cet appel d’offres promeut également les dispositifs de stockage permettant d’augmenter les taux d’autoconsommation naturelle des installations.

En effet, dans les zones non interconnectées, les coûts des solutions de stockage décentralisé, comme les batteries, sont désormais très proches des coûts de production de l’électricité et, dans ce cas précis, il semble pertinent d’encourager le déploiement des moyens de stockage décentralisé offrant une production stable dans le temps afin de pouvoir disposer de technologies matures à un coût acceptable.

Sur le sujet plus spécifique du stockage de l’électricité, le Gouvernement juge qu’il est en effet important de favoriser des projets de recherche et développement ainsi que de démonstration.

Afin d’accompagner les technologies vers l’industrialisation et de favoriser le développement d’une filière française compétitive, notamment à l’export, le Gouvernement a ainsi engagé plusieurs mesures visant à développer deux segments complémentaires de la filière du stockage d’énergie : les batteries et l’hydrogène.

Elles ont notamment pour objectif de créer deux sites industriels en France d’ici 2017 et de lancer d’ici la fin de 2015 la construction d’une usine pour l’approvisionnement en composants pour batteries de haute performance.

Le programme des investissements d’avenir soutient par ailleurs un certain nombre de projets innovants de stockage et conversion de l’énergie à travers divers appels à projets lancés par l’ADEME depuis 2009.

La parole est à M. Laurent Furst.

Je vous remercie pour cette réponse, monsieur le secrétaire d’État, sur un sujet qui est tout sauf politicien.

Une politique publique doit être organisée en la matière, laquelle devra probablement être conduite sur une ou deux générations tant l’autoconsommation électrique présente un avantage collectif considérable.

Pourquoi ai-je posé cette question ? Parce que j’ai suivi les débats sur le texte relatif à la transition énergétique. La disposition concernant l’ordonnance – seule référence à l’autoconsommation électrique dans le projet – a été prise et deux amendements d’origine parlementaire ont été adoptés.

Il me semble qu’il convient de mettre en place une véritable politique nationale à ce sujet et qu’une vraie volonté préside enfin au développement de cette filière industrielle de production d’électricité.

Cette question est essentielle pour l’avenir commun de notre nation.

La parole est à M. Camille de Rocca Serra, pour exposer sa question, no 1097, relative à la situation du centre d’enfouissement de la commune de Tallone.

Monsieur le secrétaire d’État, j’appelle l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur la situation inquiétante du traitement des déchets en Corse.

Le centre d’enfouissement de Tallone, en Haute Corse, arrive aujourd’hui à saturation. Il traite 80 000 tonnes de déchets sur les 170 000 tonnes annuelles, soit 50 % des déchets de l’île.

Un projet d’extension du site, incluant la construction d’une unité de tri mécanobiologique, validé dans le cadre du plan de prévention et de gestion des déchets de Corse, est l’option retenue par la commune qui dispose des financements et a procédé aux acquisitions foncières nécessaires.

Cependant, l’implantation d’installations de traitement des déchets dans les communes littorales comme Tallone soulève un problème pour deux raisons combinées : l’incompatibilité avec le voisinage immédiat des zones habitées ; le fait que ces installations soient généralement considérées comme relevant de l’urbanisation.

Comme toute extension de l’urbanisation sur le littoral, elles sont donc soumises à la règle de l’extension limitée en continuité des agglomérations et villages existants ou sous forme de hameau nouveau intégré à l’environnement, HNIE.

Or, l’incompatibilité avec le voisinage des zones habitées empêche l’extension en continuité de l’urbanisation et il n’est pas non plus possible de recourir au HNIE pour ce type d’installations, qui ne correspondent en rien à un hameau.

Aussi, la commune de Tallone et la Corse se retrouvent otages de dispositions contradictoires de la loi littoral et du code de l’environnement.

Dans le cadre des débats sur le projet de loi relatif à la transition énergétique, Mme Royal a donné un avis défavorable à un amendement visant à modifier l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme. Il proposait qu’en Corse, par dérogation, les constructions ou installations liées au traitement des déchets puissent être autorisées en dehors des espaces proches du rivage, avec l’accord du préfet, après avis du Conseil des sites de Corse. Vendredi dernier, le 29 mai, l’Assemblée de Corse a d’ailleurs adopté une motion allant dans le même sens.

Nous sommes dans une situation d’extrême urgence puisqu’au 23 juin 2015, la commune de Tallone n’aura d’autre choix que de procéder à la fermeture du site d’enfouissement, laissant la moitié des déchets insulaires non traités et, ce, à la veille de la pleine saison touristique pendant laquelle la masse de déchets s’accroît significativement.

Monsieur le secrétaire d’État, quelle solution le Gouvernement entend-il prendre pour éviter une catastrophe écologique en Corse, pour remédier au plus vite à cette situation de blocage et permettre que le centre d’enfouissement de Tallone continue de fonctionner – en tout cas, au moins pendant une période suffisante pour permettre toute évolution à moyen terme ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des transports, de la mer et de la pêche.

Monsieur le député, votre question porte sur la situation du centre d’enfouissement de la commune de Tallone qui traite un peu plus de 40 % des déchets de Corse et arrive à saturation et, plus généralement, sur les contraintes réglementaires auxquelles les installations de traitement de déchets potentiellement soumises à la loi littoral et à la loi montagne sont confrontées.

La situation de la gestion des déchets en Corse nécessite une attention toute particulière du fait de la fermeture à court terme de l’installation de stockage « Tallone ».

Dans ce cadre, les services du ministère de l’écologie ont instruit une demande d’autorisation d’exploiter une nouvelle installation de stockage de déchets sur le même site complétée d’une installation de tri mécanobiologique qui a donné lieu à un arrêté d’autorisation du 29 décembre 2014.

Un recours contre le permis de construire de l’installation de tri mécanobiologique a été déposé et est en cours d’instruction – il ne concerne pas l’autorisation d’exploiter l’installation de stockage de déchets dont l’exploitation est permise pendant trois ans sans la mise en place du tri mécanobiologique.

Aussi, dès que l’installation de stockage sera construite, il existera une solution de gestion des déchets, si partielle soit-elle.

À court terme, le temps que les travaux de construction de l’installation de stockage se terminent, les services du ministère de l’écologie travaillent à une solution de gestion des déchets via leur envoi dans des installations de stockage déjà existantes.

Cependant, cette situation ne peut être que temporaire et il est nécessaire que le syndicat de valorisation des déchets – qui dispose de la compétence « traitement des déchets » de 83 % de la population en Corse – se mobilise pour assurer une gestion optimale dans la durée des déchets du territoire qu’il couvre. Mme Ségolène Royal invite d’ailleurs à s’inscrire dans la démarche « zéro déchet, zéro gaspillage » qu’elle promeut.

En ce qui concerne les contraintes auxquelles les installations de traitement de déchets en Corse potentiellement soumises à la loi littoral et à la loi montagne sont confrontées, la ministre de l’écologie a demandé à ses services d’approfondir l’analyse législative et réglementaire et, en cas d’incompatibilité, d’envisager leur mise en cohérence.

La parole est à M. Camille de Rocca Serra.

J’entends bien vos propos, monsieur le secrétaire d’État.

Vous confirmez donc que l’autorisation a été donnée mais une épée de Damoclès ne menace pas moins puisque, dans le cadre actuel de la loi littoral, les recours risquent d’aboutir.

La situation sera donc la suivante : pendant la saison touristique, nous pourrons peut-être faire face en transférant des déchets sur d’autres sites de traitement mais ces derniers seront très vite saturés puisqu’ils ne pourront répondre à ces besoins que pour les trois prochains mois.

Nous serons donc confrontés au même problème, au plus tard au mois de septembre, sachant que la construction des installations du site de Tallone nécessitera au moins trois ou quatre mois de travaux.

J’insiste donc afin que nous trouvions une solution pérenne au moins pour les trois ans à venir, l’autorisation ayant été donnée pour cette période-là.

J’ajoute que nous ne pouvons pas nous satisfaire de la poursuite de l’enfouissement des déchets – il s’agit là d’un débat politique que nous mènerons à l’Assemblée de Corse – et je souhaite que ceux qui veulent défendre l’environnement aient également conscience que là n’est pas la solution d’avenir.

La parole est à M. Jean-René Marsac, pour exposer sa question, no 1071, relative à l’avenir des centres hospitaliers de proximité.

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le soutien de l’État aux programmes d’investissement des centres hospitaliers et, particulièrement, sur les critères d’attribution des subventions à l’investissement fixés par le COPERMO, comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers.

En lien avec les Agences régionales de santé, le COPERMO a pour objectif la validation des projets soutenus par les établissements de santé. Cependant, les critères fixés pour l’attribution des subventions sont très restrictifs.

En effet, la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO dispose que ce comité interviendra, à titre principal, pour des projets d’investissement supérieurs à 50 millions d’euros hors-taxe, excluant ainsi le plus souvent les centres hospitaliers de proximité.

Le centre hospitalier de Redon, en llle-et-Vilaine, a un projet d’investissement urgent qui n’atteint pas le seuil requis. Le coût global du projet est estimé à 25,5 millions d’euros, dont deux opérations de 6,9 et 9,8 millions d’euros qui nécessitent un accompagnement financier national.

Ces opérations permettront de restructurer des unités d’hospitalisation de court séjour en médecine et en chirurgie, d’achever la restructuration de l’ensemble de la maternité et d’adapter les locaux au développement des activités ambulatoires.

La circulaire précise qu’à titre exceptionnel, les projets d’un montant inférieurs à 50 millions d’euros peuvent être soutenus « sous réserve qu’ils justifient une intervention nationale ».

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pouvez-vous préciser les critères justifiant cette intervention nationale et la nature des évolutions qu’envisage le Gouvernement afin de soutenir plus fortement les programmes d’investissement des centres hospitaliers de proximité comme celui de Redon ?

Je vous salue et je vous donne la parole, madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je tiens tout d’abord à excuser Marisol Touraine, ministre de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes, qui est retenue par ailleurs et m’a chargée de vous répondre.

Vous me questionnez donc sur l’hôpital de Redon et le comité interministériel de performance et de la modernisation de l’offre de soins mis en place voilà deux ans et demi.

Le COPERMO est chargé de définir la stratégie nationale en matière d’investissement hospitalier et de coordonner les programmes nationaux d’amélioration de la performance.

Il a également pour mission d’accompagner les modalités de retour à l’équilibre financier des établissements les plus en difficulté, bien évidemment en lien avec les ARS.

Ce comité examine et valide les projets d’investissement présentés par les établissements et classés par les ARS en premières priorités dans le cadre de leurs schémas régionaux d’investissement en santé.

Il revient donc aux agences régionales de santé de piloter les autres projets d’investissement ne relevant pas du niveau national.

Le centre hospitalier de Redon, sur lequel vous m’interrogez, doit donc poursuivre sa réflexion en lien avec l’ARS de Bretagne.

Le projet d’investissement du centre hospitalier de Redon, soutenu par l’ARS – qui l’a d’ores et déjà inscrit dans son schéma régional d’investissement en santé – a fait l’objet dès 2014 de l’attribution d’une subvention régionale de 600 000 euros.

Enfin, cet établissement peut également solliciter l’appui de l’ARS et du niveau national pour pouvoir accéder aux prêts à taux préférentiels et à maturité longue portés par la Caisse des dépôts et consignation et la Banque européenne d’investissement afin de finaliser le financement de son projet d’investissement.

La parole est à M. Jean-René Marsac.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État.

J’insiste sur la nécessité absolue de soutenir les programmes d’investissement de ces hôpitaux et, sans doute, de les accélérer – celui que je viens d’évoquer est étendu sur une très longue période, ce qui soulève d’importants problèmes de fonctionnement mais, aussi, d’attractivité, en particulier s’agissant de la maternité du centre hospitalier.

Dès lors que les travaux de modernisation ne sont pas réalisés, la fréquentation risque de diminuer : d’une certaine façon, nous sommes pris ainsi dans des cercles vicieux ou assez négatifs.

Il est donc très important de trouver des moyens financiers complémentaires afin d’accélérer la mise en place des programmes d’investissement de ce centre hospitalier – et d’autres encore, d’ailleurs.

Enfin, ce centre hospitalier étant au contact de la Bretagne et des Pays de la Loire en raison de sa situation géographique – il n’est donc pas uniquement breton –, je souhaite un renforcement des coopérations entre les deux ARS.

La parole est à M. Laurent Kalinowski, pour exposer sa question, no 1074, relative au projet de coopération hospitalière de l’espace frontalier Sarre-Moselle Est.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur la convention de coopération sanitaire renforcée entre les hôpitaux de Forbach et Sarreguemines, côté français, et ceux de Sarrebruck et Völklingen, côté allemand, question à laquelle j’associe mon collègue Céleste Lett, député de la circonscription de Sarreguemines.

Ce projet de coopération transfrontalier a pour objectif de permettre aux patients des arrondissements de Forbach et Sarreguemines, pour le versant français, et de l’agglomération urbaine de Sarrebruck, pour le versant allemand, d’avoir accès aux soins dans des hôpitaux de Moselle-Est d’une part et du Land de Sarre d’autre part, sans obstacle administratif ni financier.

Ce projet a pour finalité de répondre aux besoins de soins de proximité des patients de l’espace frontalier Sarre-Moselle-Est. Il vise divers objectifs : mutualiser l’offre de soins hospitaliers frontalière pour élargir le champ des possibles en matière de services de santé proposés aux populations ; assurer la continuité des soins aux patients de cet espace ; renforcer l’attractivité sanitaire du territoire pour les patients et les professionnels de santé, afin de répondre aux problèmes posés par une démographie médicale insuffisante pour satisfaire les besoins du territoire, dont le taux de mortalité est malheureusement l’un des plus importants de notre pays ; et, enfin, favoriser l’échange de bonnes pratiques entre tous les acteurs concernés. Après la première phase de coopération que nous essayons de mettre en place en ce moment, les patients de cet espace transfrontalier pourront avoir accès à l’ensemble des soins et des services des hôpitaux frontaliers repris dans la convention sanitaire appelée « ZOAST MOSAR ».

Madame la secrétaire d’État, le processus de validation de la convention est aujourd’hui entre vos mains. L’administration et le ministère allemands comptent sur notre engagement. Sans ces validations, l’élaboration de la convention sera suspendue. Alors que nous avons voté, il y a quelques semaines, un texte de loi relatif à la santé, qui promeut les groupements hospitaliers de territoire transfrontaliers, pourriez-vous nous indiquer à quel stade se trouve le processus de validation de cette démarche et quel peut être le rythme d’avancement de ce processus ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je vous prie tout d’abord d’excuser Marisol Touraine, qui ne peut être présente ce matin. Je tiens à vous dire que le ministère de la santé, des affaires sociales et des droits des femmes est extrêmement mobilisé sur la question de l’accès aux soins transfrontaliers. J’y suis moi-même confrontée, puisque mon département est frontalier de l’Espagne.

L’espace transfrontalier Sarre-Moselle, que vous évoquez, est un très bon exemple de coopération dynamique entreprise dans l’intérêt des patients. En janvier 2014, les autorités régionales des deux versants frontaliers de la Sarre et de la Moselle ont exprimé leur volonté de développer plus largement la coopération sanitaire entre la Sarre et la Moselle, qui existait initialement dans le cadre de la prise en charge cardiologique entre l’établissement de Völklingen et le centre hospitalier de Forbach. Cette coopération, vous l’avez dit, doit permettre d’améliorer l’accès aux soins, tout en respectant le libre choix du patient et de sa famille.

De nombreux échanges ont été engagés entre les professionnels de santé des deux établissements sarrois et les établissements sanitaires du territoire de Moselle-Est, afin d’identifier les partenariats médicaux à envisager. L’objectif poursuivi est triple. Il s’agit d’offrir une prise en charge de proximité aux résidents de la zone géographique concernée ; d’améliorer les délais d’intervention pour une prise en charge relevant de l’urgence cardiologique et du recours en neurochirurgie ; d’établir, enfin, une complémentarité de l’offre de soins pour les patients. À l’issue de ces échanges, le 26 mai dernier, la partie française a adressé un projet de convention de coopération en matière d’accès aux soins transfrontaliers, dénommée « MOSAR », au ministre de la santé de la Sarre.

Ce dispositif conventionnel précise, pour chacun des axes de coopération retenus – la neurochirurgie, la cardiologie, la médecine nucléaire, la néonatologie, les soins de suite et de réadaptation – les indications médicales qui rendent possible une prise en charge au sein de cet espace transfrontalier. Il prévoit également, à l’issue d’une première phase expérimentale de deux ans, la poursuite de la coopération sanitaire transfrontalière et l’ouverture de nouveaux axes de coopération médicale, en fonction d’un déficit ou d’un besoin constaté en matière d’offre de soins. Ce projet de convention de coopération doit être décliné en protocoles de prise en charge des patients dans les différents domaines retenus.

La convention « MOSAR » devrait être signée lors de la prochaine commission mixte qui se tiendra en octobre prochain en Sarre. Un point d’étape sur ce projet de convention sera fait lors du sommet sur la coopération transfrontalière que présidera le secrétaire d’État aux affaires européennes, Harlem Désir, avec son homologue allemand à Metz, le 7 juillet prochain.

La parole est à M. Laurent Kalinowski.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Cette coopération sanitaire est un élément essentiel pour l’organisation de notre territoire, et elle répond aux besoins de nos concitoyens. Elle montre les potentialités de ce bassin transfrontalier, où la citoyenneté européenne est une réalité vécue. Elle contribuera, du reste, à renouer avec cette construction européenne, ce dont je me félicite. Vous avez évoqué la prochaine rencontre bilatérale de M. Harlem Désir avec son homologue allemand à Metz, qui fait suite à la déclaration de Sarrebruck d’il y a deux ans, au cours de laquelle des engagements avaient été pris. Il est heureux qu’ils se concrétisent aujourd’hui, dans l’intérêt de nos concitoyens.

La parole est à M. Serge Bardy, pour exposer sa question, no 1082, relative à la revalorisation de la formation en apprentissage.

Madame la secrétaire d’État, ma question porte sur l’adaptation de l’apprentissage aux réalités des petites entreprises, en vue de redonner plus d’attractivité à ce dispositif. Mon intervention porte sur trois points : la responsabilité de l’employeur, le cadre normatif, et, pour finir, la grille salariale et ses conséquences sur la compétitivité de l’entreprise.

La Chambre de commerce et d’industrie de France organisait, du 18 au 22 mai, une « semaine nationale de l’apprentissage ». Cet événement s’inscrivait dans la ligne définie par le Gouvernement, dont l’objectif est d’atteindre 500 000 apprentis en 2017, contre une moyenne de 400 000 en 2014. En France, depuis une dizaine d’années, nous manquons d’artisans et de travailleurs manuels qualifiés, parce que ces métiers sont dévalorisés, et l’apprentissage délaissé. La baisse des contrats d’apprentissage a d’ailleurs atteint 3 % au niveau national en 2014, après avoir déjà chuté de 8 % en 2013. Pour vous le confirmer, dans ma circonscription de Maine-et-Loire, les indicateurs sont au rouge. Les petites entreprises du bâtiment, de la restauration et de l’artisanat, entre autres, m’interpellent. Tous secteurs confondus, la tendance à la baisse est de 13 % en région Pays de la Loire, entre 2008 et aujourd’hui, alors même que cette région constituait une place forte de l’apprentissage en France.

Mon premier point concerne la responsabilité de l’employeur. Les employeurs déplorent le manque de motivation de leurs apprentis, parfois en échec scolaire, qui les pousse à avoir un rôle d’éducateur à la place de la famille. L’employeur est en effet tenu responsable si les choses se passent mal dans les centres de formation et, si l’apprenti ne va pas en cours, c’est lui qui doit prévenir les parents et l’établissement. Où est la logique ?

Mon deuxième point concerne le volet normatif. La multiplication des contrôles et des règles de sécurité, entre autres, participent à la baisse des signatures de contrat, à l’instar des normes de sécurité draconiennes spécifiques, ou du fait que l’apprenti doit obligatoirement rentrer chez lui tous les soirs.

Mon troisième point concerne la grille de salaire. Le coût de l’apprentissage constitue un frein majeur. L’apprenti exige un accompagnement par un ouvrier expérimenté. Il génère donc un coût en termes de productivité, avant de devenir un atout pour l’entreprise. Dans ces conditions, les employeurs nous disent que le salaire est trop élevé : il doit en effet être dégagé sur le travail des autres ouvriers. Les systèmes de compensations et d’allégements des charges pour les entreprises sont perçus comme insuffisants.

Pouvez-vous, madame la secrétaire d’État, nous indiquer les politiques de promotion et de revalorisation de la formation en apprentissage qui ont été définies en vue d’atteindre les objectifs fixés pour 2017 ? Je souhaiterais également connaître les mesures identifiées pour pallier le problème du coût de l’apprentissage, celui de la responsabilité de l’employeur et, enfin, celui qui tient aux contraintes normatives.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser le ministre du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, François Rebsamen, qui n’a pu être présent ce matin, car il reçoit actuellement les partenaires sociaux avec le Premier ministre à Matignon.

Pour en venir à votre question, l’évolution défavorable des entrées en apprentissage, que vous déplorez, s’explique en premier lieu par la conjoncture économique, qui est responsable de la baisse importante du nombre d’apprentis, en particulier dans le secteur du bâtiment. Cela étant, le Gouvernement n’ignore pas les autres freins que vous avez évoqués, à commencer par le cadre réglementaire qui, rappelons-le, vise d’abord à protéger les apprentis. Nous nous appliquons à le rendre plus souple, sans rien enlever, cela va de soi, à la protection contre les risques, comme nous l’avons montré avec les décrets relatifs aux apprentis mineurs.

Le deuxième frein tient au fait que les employeurs sont parfois peu enclins à recruter des jeunes peu expérimentés. C’est précisément pour en tenir compte que nous avons créé la prestation « réussite apprentissage », qui permettra d’accompagner vers l’apprentissage 10 000 jeunes issus de quartiers défavorisés, et d’aider leurs employeurs, principalement des très petites entreprises, à les intégrer durablement dans l’entreprise.

Le troisième frein est de nature financière. Le dispositif d’aides est désormais stabilisé et a été complété tout récemment par l’aide « TPE Jeune apprenti », qui couvre la totalité des coûts salariaux.

On ne peut pas, en revanche, opposer enseignement supérieur et apprentissage. La partie qui est la plus dynamique depuis plusieurs années concerne les diplômes de niveau baccalauréat, et au-delà. La priorité est par conséquent d’encourager les élèves du collège à s’orienter vers l’apprentissage, et non d’en dissuader les étudiants. C’est l’esprit du plan d’action que la ministre de l’éducation nationale met en place pour faire évoluer les pratiques de la communauté éducative depuis la rentrée 2014-2015.

Enfin, trois chantiers structurants seront lancés d’ici la fin du mois de juin : une concertation sur le statut de l’apprenti, qui contribuera à résoudre les problèmes d’attractivité ; une offre de services numériques complète pour aider employeurs et apprentis dans leurs démarches ; une démarche nationale d’engagement de service dans les centres de formation d’apprentis – CFA – pour mieux accompagner employeurs et apprentis.

Vous le voyez, monsieur le député, l’engagement du Gouvernement est volontariste et à la hauteur des enjeux liés à l’apprentissage. Les entreprises doivent maintenant s’engager. Pour les mobiliser, François Rebsamen a confié à Gérard Mestrallet une mission d’ambassadeur de l’apprentissage, et les acteurs des territoires seront amenés, autour des préfets et des présidents de région, à se mobiliser pour prospecter les entreprises en vue de préparer la rentrée.

La parole est à M. Serge Bardy.

Je vous remercie de votre réponse, madame la secrétaire d’État. Je suis tout à fait d’accord avec vous au sujet des liens entre l’enseignement supérieur et l’apprentissage : c’est tout à fait logique. Je me réjouis par ailleurs de la concertation à venir sur le statut de l’apprenti, autour des points que vous avez évoqués – l’offre de services numériques et la démarche nationale d’engagement de service dans les CFA. Je la suivrai avec intérêt et j’entends même y prendre une part active.

La parole est à M. Jean-Sébastien Vialatte, pour exposer sa question, no 1090, relative aux Difficultés financières de la pouponnière médicale "Les Lauriers Roses" de Bandol.

Ma question s’adresse à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes. Je voudrais appeler son attention sur la situation de la pouponnière médicale « Les Lauriers Roses », située à Bandol.

Cette pouponnière appartient à la catégorie des établissements de soins de suite et de réadaptation et peut accueillir jusqu’à quarante enfants âgés de moins de 6 ans, souffrant de pathologies lourdes, voire très lourdes ou de polyhandicaps, ainsi que de grands prématurés. Les séjours d’hospitalisation en internat y représentent une indication entre l’hôpital pédiatrique, le domicile familial ou d’accueil et l’orientation vers une autre structure spécialisée par la suite. Cette structure est un acteur essentiel dans la prise en charge de cette population fragile, par la variété des services qu’elle propose – court séjour, rééducation, services infirmiers, long séjour. Elle est reconnue pour son efficacité dans le parcours de soins. J’ajoute qu’il s’agit de l’unique structure spécialisée en soins de suite pédiatriques en région Provence-Alpes-Côte-d’Azur.

Fort de sa réussite, cet établissement est sollicité en permanence par des structures hospitalières de toute la région. Depuis 2010, date à laquelle l’établissement s’est vu accorder l’agrément de soins de suite et de réadaptation pédiatriques, l’activité des Lauriers Roses s’est trouvée considérablement modifiée par l’admission systématique de patients souffrant de pathologies de plus en plus lourdes. En toute logique, ce classement s’est traduit par une augmentation des coûts – en médicaments, en produits nutritionnels, en matériel d’assistance respiratoire, ou encore de monitoring – mais aussi par la nécessité de recruter du personnel, de plus en plus sollicité au chevet d’enfants très handicapés.

Force est pourtant de constater qu’aucune revalorisation de la dotation de fonctionnement, proportionnelle à une activité de soins de suite et de réadaptation pédiatriques, n’a accompagné cette évolution. Dans le même temps, conformément aux recommandations de réduction des dépenses préconisées par l’Agence régionale de santé, l’établissement a réalisé des économies importantes en termes de gestion et de suppression de postes. Malgré ses efforts, la structure est à la peine pour rattraper les pertes significatives cumulées depuis 2010, qui se chiffrent à près de 500 000 euros. Ces pertes mettent en péril la continuité de l’exploitation de l’établissement.

Madame la secrétaire d’État, ma question est claire : quels sont les moyens que nous pouvons mobiliser pour permettre à cet établissement d’atteindre l’équilibre financier et de réaliser les travaux d’aménagements complémentaires requis par des directives qualitatives en constante évolution, comme j’ai pu le constater lors de ma récente visite ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser Mme Marisol Touraine qui ne peut être présente ce matin. Elle m’a chargée de vous faire la réponse suivante.

La pouponnière « Les Lauriers Roses » à Bandol est un établissement de santé privé d’intérêt collectif de soins de suite et de réadaptation. Cet établissement dispose de quarante lits spécialisés pour enfants de moins de 6 ans. C’est le seul établissement de ce type dans la région Provence-Alpes-Côte-d’Azur et il accueille, vous l’avez dit, des nourrissons ou de très jeunes enfants avec des pathologies graves et invalidantes.

Depuis cinq exercices, cet établissement connaît une situation financière très dégradée. La structure ne parvient pas à dégager une capacité d’autofinancement positive et puise chaque année sur son fonds de roulement.

Compte tenu du mode actuel de financement, de sa très faible taille et des lourdes opérations d’investissement à conduire pour la mise aux normes d’un bâtiment inadapté, le redressement financier n’est envisageable qu’accompagné d’une refonte territoriale importante des modalités de prise en charge. Le dimensionnement actuel de l’établissement n’est en effet pas satisfaisant pour assurer l’équilibre de son cycle d’exploitation et soutenir tout projet de restructuration d’envergure.

Dans le cadre du dialogue de gestion pour 2015, l’agence régionale de santé doit prochainement recevoir cet établissement. Les travaux en cours de révision du volet « soins de suite et de réadaptation » du schéma régional d’organisation des soins vont dans le sens d’un adossement des petites structures à des plateaux techniques existants pour atteindre une taille critique et assurer la qualité de la prise en charge.

Ainsi, il pourra être proposé à cet établissement de travailler sur un projet restructurant comprenant d’une part le regroupement avec une structure existante, disposant de l’expertise en matière de prise en charge des enfants afin de garantir sa pérennité, et d’autre part, l’adaptation de son autorisation administrative aux besoins de santé à couvrir.

La parole est à M. Gilbert Sauvan, pour exposer sa question, no 1076, relative à l’avenir des ex-hôpitaux locaux des Alpes-de-Haute-Provence.

Madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la redéfinition du rôle des hôpitaux locaux dans le cadre du projet régional de santé et du schéma régional d’organisation des soins 2012-2016 en cours de révision.

Le principe est de faire de ces établissements des interfaces et des passerelles entre la médecine libérale et les centres hospitaliers en les faisant évoluer en plateformes sanitaires, médico-sociales et sociales. Les Alpes-de-Haute-Provence comptent douze établissements de santé autorisés pour l’activité de soins de suite et de réadaptation dont huit ex-hôpitaux locaux, qui ont une faible capacité dans ce domaine.

Ces établissements qui contribuent grandement à la qualité de la prise en charge de proximité de la population vont être mis en péril par la généralisation de la réforme de la tarification – la T2A – qui aura un fort impact sur les établissements disposant d’un taux d’occupation faible. En effet, celle-ci repose sur une logique de mesure de la nature et du volume des activités, et non plus sur une autorisation, ce qui aura des effets néfastes sur les petits hôpitaux locaux.

Or ces derniers ont des atouts spécifiques au bénéfice des territoires fragiles et isolés, soumis au risque de désertification médicale, en prenant en charge, en soins de suite et de réadaptation, une patientèle âgée et dépendante très particulière à ces territoires.

Je suis particulièrement inquiet, car les établissements concernés dans les Alpes-de-Haute-Provence sont en situation d’isolement puisque le centre hospitalier le plus proche, à Digne-les-Bains, est situé à plus d’une heure trente de route. Il est indispensable de maintenir leur activité dans les meilleures conditions pour répondre aux besoins de la population.

La Cour des comptes, dans un rapport de septembre 2013 intitulé « L’avenir des hôpitaux locaux », souligne le rôle essentiel que jouent ces établissements dans les territoires isolés en proie à la désertification médicale, et confirme l’importance de maintenir dans ces établissements des lits de soin de suite et de réadaptation.

Madame la secrétaire d’État, face au péril que peut représenter pour nos territoires la généralisation de la réforme de la tarification, et au vu des recommandations de la Cour des comptes, comment comptez-vous agir afin de permettre à ces établissements de proximité de proposer la meilleure offre de soin possible aux populations, permettant de maintenir un service de santé de qualité dans nos territoires extrêmement fragiles ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je sais combien vous êtes engagé pour la défense de votre territoire et en faveur de l’accès aux soins. Sachez que Marisol Touraine, ainsi que l’ensemble de ce Gouvernement, mène une action déterminée de réduction des inégalités territoriales dans ce domaine, comme le démontrent un certain nombre de mesures déjà été engagées.

Ainsi, depuis 2014, les établissements situés dans des zones à faible densité de population ont la possibilité de bénéficier d’un complément de financement dès lors qu’ils répondent à des critères d’isolement géographique. C’est par exemple le cas du centre hospitalier de Digne-les-Bains.

Par ailleurs, la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 a permis d’adopter une mesure très importante pour prendre en compte la situation des « ex-hôpitaux locaux », appelés à devenir des hôpitaux de proximité.

En effet, le passage à la tarification à l’activité, la T2A, prévu initialement au 1er mars 2015, se serait révélé inadapté pour la grande majorité de ces établissements dont l’activité est, par définition, faible. Pour les hôpitaux de proximité, un nouveau modèle de financement mixte prendra pleinement effet en 2016 et permettra de conforter le rôle de ces structures dans l’accès aux soins. Ces mesures doivent permettre d’accompagner les établissements concernés vers un rôle de pivot de l’offre de soins, en particulier dans les territoires les plus fragiles.

Le département des Alpes-de-Haute-Provence se caractérise par la présence d’anciens hôpitaux locaux, positionnés sur une offre de médecine, de soins de suite et de réadaptation, et une prise en charge médico-sociale importante. Votre département sera donc particulièrement concerné par ces évolutions prochaines.

L’agence régionale de santé de Provence-Alpes-Côte d’Azur disposera ainsi de tous les outils nécessaires pour accompagner au mieux les établissements de la région, en tenant compte pleinement du rôle des hôpitaux de proximité dans l’accès aux soins des populations de leur territoire.

Des contacts ont été pris en ce sens avec les établissements concernés, et continueront de l’être pour répondre dans les meilleures conditions aux besoins des populations locales.

La parole est à M. Gilbert Sauvan.

Merci, madame la secrétaire d’État, vos propos me rassurent. Je souhaite néanmoins appeler l’attention de Mme Touraine sur le fait que si nous transformons nos hôpitaux locaux en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, c’est un service de soins continu qui disparaîtra demain, notamment en ce qui concerne les médecins et les infirmiers.

Nous devons parcourir des distances considérables pour aller dans un centre hospitalier : plus d’une heure d’ambulance ainsi que la mobilisation des sapeurs-pompiers. Dans un territoire comme celui des gorges du Verdon, où plus de 20 000 personnes sont présentes tous les jours en été, les soins de bobologie doivent être assurés sur place, sans quoi les pompiers ne seraient plus disponibles pour les cas graves. Madame la secrétaire d’État, merci de vous faire le relais de ma demande, car c’est un point extrêmement important – ce que confirme d’ailleurs Mme la ministre lorsqu’elle affirme que les services de santé doivent rester à proximité.

La parole est à M. Alexis Bachelay, pour exposer sa question, no 1077, relative à la bonification des enseignants dans les collèges sortis de l’éducation prioritaire.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la réforme de l’éducation prioritaire est une étape importante de la refondation de l’école. Dans le cadre de la refonte de la carte des réseaux d’éducation prioritaire, je souhaite appeler l’attention de la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur la question des bonifications APV – pour « affectations à caractère prioritaire justifiant une valorisation ». Ces dernières soulèvent des questions pour les professeurs des établissements non classés en réseaux d’éducation prioritaire – REP ou REP+ – dans le cadre de la nouvelle cartographie, mais qui était auparavant dans un des dispositifs de l’éducation prioritaire.

Dans ma circonscription, la majorité des collèges a bénéficié d’un classement en REP, un collège a également été classé en REP+. Mais deux collèges n’ont pas été retenus en REP ou REP+, alors qu’ils étaient auparavant classés dans un des dispositifs de l’éducation prioritaire. Néanmoins, ils ont bénéficié d’une convention d’accompagnement proposée par l’inspection académique, qui prévoit le maintien du bénéfice des bonifications APV.

En l’état actuel de la réforme, certains enseignants de ces deux établissements pourraient rapidement les quitter pour en rejoindre d’autres. Ces mouvements de personnels pourraient fragiliser la stabilité, et donc le travail des équipes pédagogiques en place, alors que ces établissements fragiles ont au contraire besoin d’une certaine continuité.

Afin d’éviter ce type de difficultés, il m’apparaît nécessaire que votre ministère étende la durée de validité des bonifications APV, en particulier pour les enseignants décidant de rester dans leur établissement d’origine. Dans ce cas, il m’apparaît également intéressant d’étudier une majoration de cette incitation. De telles mesures ne représenteraient pas un véritable coût financier pour le budget de l’État, mais permettraient un maintien des équipes pédagogiques dont le travail, la cohésion et la connaissance des établissements sont des éléments clés de la réussite scolaire des élèves.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Monsieur le député, je voudrais d’abord excuser la ministre de l’éducation nationale, Najat Vallaud-Belkacem, qui m’a chargée de vous répondre. La réforme de l’éducation prioritaire sera totalement déployée à la prochaine rentrée afin d’accompagner au mieux les élèves les plus en difficulté, et ceux qui ont besoin d’être accompagnés par des équipes éducatives formées, stables et soutenues.

Afin de stabiliser le travail des équipes enseignantes, la ministre de l’éducation nationale a souhaité que les personnels exerçant dans un établissement sortant de l’éducation prioritaire bénéficient d’une attention particulière.

Ainsi, le régime indemnitaire de ces enseignants reste protégé par la clause de sauvegarde pour une durée de trois ans. Ces personnels pourront également continuer à bénéficier des droits qu’ils ont pu constituer en termes de barèmes de mutation lors des trois prochains mouvements.

L’analyse du récent mouvement interacadémique 2015 montre précisément que les demandes de mutation formulées par les enseignants dont l’établissement sort de l’éducation prioritaire à la rentrée 2015 ont faiblement augmenté par rapport à la rentrée 2014 : elles sont passées de 1 926 à 2 034.

Ce résultat indique que le dispositif mis en place a porté ses fruits, il n’y a pas eu de départ massif de ces établissements. Ces mouvements auraient en effet pu causer des bouleversements préjudiciables aux bonnes conditions d’apprentissage des élèves.

La légère augmentation du nombre de mutations est surtout liée, en réalité, aux créations de postes qui ont permis une plus grande fluidité du mouvement interacadémique 2015 et que plus d’enseignants obtiennent leur mutation.

Pour l’avenir, un dispositif cohérent pour valoriser le travail de ces personnels a été mis en place. Ainsi, à partir du prochain mouvement, le dispositif APV disparaît au profit d’un dispositif analogue, mais plus lisible. En effet, le dispositif APV couvrait des établissements très divers, certains relevant de l’éducation prioritaire tandis que d’autres étaient des établissements peu attractifs, comme des établissements ruraux isolés ou présentant des conditions d’accès difficiles. Au contraire, le prochain dispositif sera centré sur les établissements en réseau d’éducation prioritaire, REP ou REP+, et ceux concernés par les contrats de ville.

En outre, dans le cadre de la réflexion actuellement conduite sur la création d’un nouveau grade à accès fonctionnel pour l’ensemble des corps enseignants, il est envisagé de valoriser l’exercice des fonctions en réseau d’éducation prioritaire.

La parole est à M. Alexis Bachelay.

Je vous remercie de cette réponse détaillée qui me permettra de reprendre le dialogue avec les personnels enseignants sur cette question de la mobilité. J’engage tout de même le ministère, dans le respect du droit à la mobilité des personnels, à lutter contre les éventuels effets négatifs d’une modification de la cartographie, y compris dans les établissements auparavant classés dans des dispositifs d’éducation prioritaire mais qui ne le seront plus à la rentrée. Ces derniers n’en requièrent pas moins une attention particulière, notamment au regard de la stabilité des équipes enseignantes.

La parole est à Mme Arlette Grosskost, pour exposer sa question, no 1096, relative au maintien et au développement des classes bilingues en Alsace.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, j’appelle l’attention de Mme la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien et le développement des classes bilingues dans notre système éducatif. Ce dispositif est différent de celui des classes bilangues, ouvertes à partir de la sixième, en faveur desquelles les parlementaires alsaciens se sont mobilisés dans le cadre de la réforme du collège, et dont le Gouvernement a finalement annoncé le maintien.

Les classes bilingues concernent 14 % des élèves du premier degré en Alsace. L’académie de Strasbourg a annoncé l’ouverture de trente-deux nouvelles classes ou sections bilingues dans le Bas-Rhin, et trente et une dans le Haut-Rhin. En Alsace, région frontalière, l’apprentissage de l’allemand est fortement encouragé car il répond à la fois à une volonté de maintenir une identité culturelle – le dialecte alsacien, à l’oral comme à l’écrit, se rapproche de l’allemand – et à la perspective de travailler en Allemagne ou en Suisse alémanique, territoires fortement pourvoyeurs d’emplois.

En effet, les projections démographiques indiquent clairement que notre voisin allemand souffrira d’ici dix à quinze ans d’un déficit de main-d’oeuvre et sera contraint de faire appel à de la main-d’oeuvre étrangère. Nos jeunes sont d’ores et déjà en compétition sur le marché du travail frontalier avec des jeunes venus d’Espagne ou du Portugal – voire d’autres pays du pourtour méditerranéen – et maîtrisant l’allemand.

Bien au-delà des classes bilangues, il est impératif, pour préparer à ce marché nos générations futures, de leur donner des bases solides, ce qui justifie par conséquent le maintien et le développement, dans les années à venir, des classes bilingues dès l’école maternelle et dans le primaire, et leur consolidation dans le secondaire.

Cela suppose également d’adapter à nos besoins le recrutement de professeurs d’allemand. Certes, des postes supplémentaires ont été créés en 2014 et en 2015, une initiative que nous saluons. Mais qu’en sera-t-il en 2016 et 2017, voire plus tard ? Pour préparer l’avenir, il faut dès à présent anticiper la sortie des enseignants de leur cursus de formation.

Plus généralement, pouvez-vous nous donner des assurances fermes s’agissant du bilinguisme en Alsace et des moyens financiers qui lui seront consacrés à l’avenir ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion.

Madame la députée, Najat Vallaud-Balkacem m’a chargée de vous rassurer : les classes bilingues, qui permettent aux élèves de bénéficier de cours de langue allemande, mais aussi de cours en langue allemande, continueront à être développées dans l’académie de Strasbourg. Je pourrais m’arrêter là !

Mais je vais vous donner quelques détails.

Ainsi, 4,6 millions d’euros sont consacrés au développement de ce parcours dans le premier degré, 6,2 millions d’euros dans le second degré et 2,1 millions pour le cursus spécifique « Abibac ». Cette politique linguistique ambitieuse est activement soutenue par les collectivités territoriales de cette région, qui financent 36,5 postes à temps plein dans le premier degré et dont il faut saluer ici l’engagement.

Comme vous le soulignez, la maîtrise de la langue allemande est un critère essentiel pour l’insertion professionnelle en Alsace. Ainsi, 70 % des offres d’emploi sur ce territoire requièrent la maîtrise de cette langue et 540 succursales d’entreprises allemandes sont installées en Alsace. En outre, d’après l’Agence d’attractivité de l’Alsace, la moitié des projets d’investissement proviennent de pays germanophones.

C’est pourquoi l’académie de Strasbourg développe, depuis 2014, une co-qualification franco-allemande dans la voie professionnelle intitulée « Azubi-bacpro ». Ce cursus permet aux élèves et aux apprentis français et allemands d’obtenir, en plus du diplôme de leur pays d’origine, une attestation de compétences qui soit reconnue de l’autre côté de la frontière. Ce dispositif innovant repose sur un partenariat développé pendant les trois années du cursus de formation avec un établissement du pays voisin engagé dans le même projet. De plus, les élèves de ce parcours bénéficient de relations étroites avec le monde économique à travers différentes périodes de formation en entreprise. Depuis la rentrée 2014, ce dispositif est expérimenté dans quatre lycées de l’académie et cinquante élèves en bénéficient. À la rentrée scolaire 2015, il sera étendu à deux autres établissements.

Au-delà, le ministère de l’éducation nationale mène une politique linguistique volontariste, notamment en ce qui concerne l’apprentissage de l’allemand. Ainsi, 514 postes de professeurs d’allemand seront ouverts aux concours en 2015, contre seulement 199 en 2010. Une partie de ces nouveaux postes viendra étoffer le contingent des enseignants alsaciens, afin d’offrir aux élèves de ce territoire toutes les chances de construire un parcours de réussite.

La parole est à Mme Arlette Grosskost.

Je remercie Mme la secrétaire d’État pour sa réponse. Les données relatives à l’action du ministère de l’éducation nationale en Alsace sont connues, et je me réjouis de cette action ; mais j’insiste une nouvelle fois sur ce qui attend les générations futures. La population alsacienne, notamment celle des moins de 25 ans, connaît malheureusement le même problème que tous les Français : le taux de chômage augmente. C’est pourquoi j’insiste encore sur l’importance de cette politique linguistique, qui permettra à nos jeunes de passer la frontière et de trouver du travail.

La parole est à M. Julien Aubert, pour exposer sa question, no 1085, relative à l’entretien des cimetières Français à l’étranger.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, je souhaite appeler votre attention sur l’entretien des cimetières français à l’étranger et les dégradations qu’ils subissent. Si nous avons recensé récemment certaines profanations de cimetières sur le territoire français, l’actualité n’a pas laissé beaucoup de place aux problèmes qui se posent en dehors de nos frontières. Au lendemain des cérémonies du 8 mai, la question de l’entretien et des dégradations des cimetières français à l’étranger est quelque peu oubliée par le Président de la République. Il va sans dire que les soldats morts pour la France et enterrés sur les lieux de leur décès méritent qu’on les honore dignement et que les pouvoirs publics ne les oublient pas.

Permettez-moi de citer deux cas particuliers. Dans les cimetières français d’Algérie, et plus particulièrement dans celui de Mers el-Kébir, les croix qui ornaient les tombes ont été dégradées : le gouvernement les a remplacées par des blocs, ce qui, selon moi, va à l’encontre des croyances des personnes décédées et remet quelque peu en cause notre héritage judéo-chrétien. Dans le même registre, on peut déplorer l’absence de représentants officiels français à la commémoration de la bataille de Diên Biên Phu l’an dernier, alors qu’il s’agissait d’un anniversaire particulièrement important. Cette absence a été remarquée, notamment par les familles qui s’étaient déplacées.

Par conséquent, j’aimerais vous demander ce que le Gouvernement entend faire afin d’honorer nos morts comme il se doit et de respecter ainsi le devoir de mémoire que la nation doit leur accorder au nom du sang versé pour elle.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, l’entretien des sépultures des soldats morts pour la France est une préoccupation permanente du secrétariat d’État dont j’ai la charge. Depuis plusieurs années, la direction de la mémoire, du patrimoine et des archives – DMPA – a entrepris un programme de rénovation des cimetières militaires français à l’étranger. Pour ce faire, elle s’appuie sur les postes diplomatiques – ambassades et consulats – dans quarante-trois pays. En 2014, la DMPA a consacré 2,6 millions d’euros à l’entretien courant des cimetières où reposent 190 000 Français. Depuis 2012, plus de 7 millions d’euros ont permis l’entretien, la rénovation et la valorisation de l’ensemble des sites.

La mobilisation de l’État garantit la dignité de ceux qui sont tombés pour la France. Elle permet aussi de perpétuer leur souvenir, afin que personne ne soit oublié, et répond au souci de transmettre toutes les mémoires, dans leur pluralité, aux jeunes générations. C’est ce que j’ai pu mesurer lors de mes déplacements en Macédoine, à Skopje et Bitola, dont les cimetières français ont fait l’objet d’une rénovation complète pour un coût de près de 410 000 euros, en Grèce, à Thessalonique, où le site de Zeitenlick a été entièrement restauré pour un coût total de 700 000 euros et où un espace muséal a été créé.

Vous m’interrogez plus particulièrement sur les cimetières français d’Algérie. Encore une fois, je veux redire la mobilisation totale des services de l’État, que j’ai pu constater lors de ma visite en avril dernier, en étroite collaboration avec l’État algérien. À Mers el-Kébir, par exemple, le cimetière a été entièrement rénové et l’ossuaire reconstruit. Sur les tombes, les croix ont été remplacées par des stèles en forme de pupitres. Mais là aussi, il faut raison garder : ce modèle de stèle n’est pas une innovation sur les tombes militaires françaises. Il est en vigueur notamment dans les cimetières nationaux de Luynes, dans les Bouches-du-Rhône, de Boulouris, dans le Var, ainsi que dans les cimetières militaires français de Beyrouth, au Liban, et dans le carré français du cimetière militaire international de Pusan, en Corée. Sur chaque stèle est fixée une plaque nominative. Y est également gravé un symbole religieux représentant l’appartenance confessionnelle du disparu lorsque celle-ci est connue. Je pourrais aussi vous rappeler que sur le site de Petit Lac, à Oran, des croix coexistent avec les symboles israélites et musulmans.

Vous le voyez bien, monsieur le député, tous les héritages sont respectés, notamment en Algérie, pour que ces mémoires demeurent vivantes et apaisées.

La parole est à M. Julien Aubert.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, de votre intervention qui n’a couvert que 50 % de ma question, puisque vous n’avez pas répondu au sujet de Diên Biên Phu.

S’agissant des cimetières français en Algérie, j’entends bien ce que vous dites. Cependant, vous n’avez pas expliqué pourquoi, suite à une profanation ou à des dégradations, la décision avait été prise de remplacer des croix par ce que vous appelez des pupitres, qui sont en réalité de petits cubes bétonnés. Cela témoigne aussi d’une forme de capitulation, parfois, devant notre incapacité à protéger ou à faire respecter nos cimetières à l’étranger – c’est d’ailleurs aussi quelquefois le cas sur le territoire national.

J’entends bien ce que vous dites à propos des crédits débloqués. Je vous félicite évidemment de mener cette action, mais j’appelle votre attention sur le fait que, dans ma circonscription, j’ai été sollicité par des associations qui essaient de lever des fonds pour venir en aide à ces cimetières. Cela montre bien qu’il y a aujourd’hui, du point de vue de la société civile, une insuffisance de crédits. Une prise de contact avec le Souvenir français ou d’autres associations permettrait peut-être de faire converger vos diagnostics et d’améliorer ainsi l’entretien de nos cimetières à l’étranger.

La parole est à M. Noël Mamère, pour exposer sa question, no 1067, relative au rapprochement de l’hôpital de santé des armées Robert Picqué et de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle.

Je souhaite interpeller M. le ministre de la défense sur la situation de l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué et de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle. Initialement, les deux institutions avaient pour projet la création d’un hôpital commun et moderne sur le site de Robert Picqué, pour un coût de 100 millions d’euros. Ce projet n’a pas pu se réaliser et a été redimensionné pour évoluer vers un groupement de coopération sanitaire sur le site de Bagatelle, qui doit permettre une mutualisation des moyens des deux établissements afin d’assurer une offre de soins optimisée et performante sur les territoires sud de la métropole bordelaise.

Ce redimensionnement du projet, moins ambitieux mais plus réaliste, a d’abord connu un vif succès mais semble aujourd’hui menacé, en particulier dans les missions de prise en charge des urgences et de réanimation. En effet, les difficultés juridiques et financières de la coopération n’étant pas encore levées, elles bloquent les engagements passés et à venir de la maison de santé protestante de Bordeaux-Bagatelle, ainsi que les réarmements que celle-ci propose de mettre en oeuvre. Parallèlement, l’hôpital Robert Picqué ferme des lits, sans aucune information préalable, ce qui nuit au bon fonctionnement de son important service d’urgence et des autorisations sanitaires qui lui sont confiées par l’agence régionale de santé.

Ce projet est crucial pour tout un territoire : ce sont 1 500 emplois, la formation de professionnels de santé médicaux et paramédicaux, et la couverture par une offre de soins diversifiée, dynamique et accessible à tous qui sont aujourd’hui menacés. Je souhaite donc savoir, monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, si le Gouvernement entend mener une politique volontariste assurant la poursuite de ce projet, grâce à l’organisation d’un plan de travail partagé sur les aspects juridiques techniques, financiers et humains qui permettra sa mise en oeuvre rapide et sécurisée.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, je vous demande de bien vouloir excuser l’absence de Jean-Yves Le Drian, qui m’a demandé de le remplacer.

Comme vous le savez, l’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué, situé à Villenave-d’Ornon, et la maison de santé protestante de Bagatelle, située à Talence, sont deux établissements très proches géographiquement qui travaillent depuis plus d’une vingtaine d’années dans une étroite collaboration.

Le projet Bagatelle – Hôpital d’instruction des armées, que vous citez, vise à répondre aux besoins du territoire de santé, en conformité avec les orientations de la nouvelle stratégie nationale de santé et en répondant aux besoins du service de santé des armées du ministère de la défense. Une première esquisse de ce projet ambitionnait de construire, dans un horizon de cinq ans, un nouvel établissement de santé de type monobloc, sur le site même de Robert Picqué. Présentée à l’été 2014, cette étude avait été très favorablement accueillie par les élus locaux et l’agence régionale de santé Aquitaine.

Toutefois, l’hiver dernier, les deux partenaires, déjà liés depuis 2012 au sein du groupement de coopération sanitaire de moyens que vous évoquez, ont décidé de redéfinir le projet médical commun et donc, potentiellement, son dimensionnement et son échéancier. En effet, si le choix d’une telle association est fréquent entre établissements de santé, sa mise en oeuvre est complexe dans ce cas précis, compte tenu de la nature différente des contractants : d’un côté, un établissement de santé privé à but non lucratif, et de l’autre, un établissement du ministère de la défense.

J’entends vos inquiétudes, notamment sur le fait que des spécialités indispensables au territoire de santé comme l’accueil des urgences et la réanimation soient portées exclusivement par l’hôpital militaire. Comme vous, je constate qu’il est nécessaire de garantir la préservation de ces précieuses activités médicales. Si la forme du projet évoluera, son essence reste inchangée.

J’insiste, monsieur le député : l’objectif du projet Bagatelle – Hôpital d’instruction des armées est de répondre à la fois aux besoins du territoire de santé et à ceux des armées. Ce projet conditionne même la pérennité des deux opérateurs : la maison de santé a besoin d’un partenaire pour stabiliser son modèle économique, tandis que le service de santé des armées a besoin de partenaires locaux pour se transformer et garantir la soutenabilité de son contrat opérationnel.

Le projet Bagatelle – Hôpital d’instruction des armées a donc tout le soutien du ministère. Si l’objectif à court terme est effectivement de trouver des solutions collectivement innovantes pour permettre un meilleur fonctionnement du groupement de coopération sanitaire de moyens, je veux ici rassurer la représentation nationale comme les acteurs locaux sur la volonté du service de santé des armées de poursuivre son action au sein de ce territoire. C’est pourquoi les services du ministère de la défense, en collaboration avec la maison de santé de Bagatelle, présenteront dès ce mois de juin le nouveau projet médical conjoint finalisé, ainsi que les modalités pratiques de sa mise en oeuvre.

Ainsi, monsieur le député, nous voulons aboutir à un projet pérenne, cohérent et pertinent, tant pour les forces armées que pour l’offre de santé que nous devons collectivement aux Bordelaises et aux Bordelais.

La parole est à M. Noël Mamère.

Je remercie M. le secrétaire d’État pour sa réponse qui tend à nous rassurer. Je ne suis pas le seul à suivre ce dossier – puisque les deux établissements sanitaires dont nous parlons se trouvent dans le territoire de ma circonscription – ; Alain Rousset, Marie Récalde et Michèle Delaunay s’y intéressent également. Cette alliance de plusieurs députés montre bien que nous avons absolument besoin d’un équipement sanitaire public de qualité dans le sud de l’agglomération bordelaise. Dans le cas contraire, nous connaîtrons demain un système de santé à double vitesse, avec l’apparition de cliniques privées, que nous refusons. L’hôpital d’instruction des armées Robert Picqué et la maison de santé protestante de Bagatelle sont deux établissements de très grande qualité, non seulement pour les urgences et la réanimation, mais également pour d’autres actes médicaux et chirurgicaux.

La parole est à M. Gwendal Rouillard, pour exposer sa question, no 1075, relative à la mobilisation du fonds de roulement de l’Université de Bretagne Sud.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, je souhaite interroger le Gouvernement sur le budget de l’université de Bretagne Sud et plus particulièrement sur l’hypothèse d’une mobilisation du fonds de roulement. En effet, si les prélèvements sur fonds de roulement peuvent être autorisés pour le financement d’investissements, ils ne doivent pas être destinés au fonctionnement. Or c’est bien sur ce point que l’université de Bretagne Sud connaît des difficultés.

Le gel, total ou partiel, de 33 postes, dont 23 postes d’enseignants et d’enseignants-chercheurs, permet de dégager 1,2 million d’euros pour que l’université puisse fonctionner. De plus, ne pas ouvrir les 37 postes octroyés par l’État fait économiser à l’université l’équivalent de 900 000 euros en 2015. Ainsi, près de 50 postes sont donc gelés, totalement ou partiellement, cette année alors même que l’université de Bretagne Sud souffre d’un déficit d’encadrement reconnu depuis le passage à l’autonomie des universités.

Par ailleurs, l’université voit dans la mobilisation du fonds de roulement le moyen de faire payer son GVT – glissement-vieillesse-technicité – et celui d’autres établissements. D’ores et déjà, elle s’estime pénalisée sur ce point, d’où ma question.

De manière plus générale, je souhaite que la France réaffirme une stratégie en matière d’enseignement supérieur et de recherche dans les semaines à venir. Les fonds de roulement, question à la fois technique et politique, doivent permettre d’éclairer cette stratégie et les priorités définies par le Gouvernement, en particulier pour soutenir l’industrie française. Vous le savez, le pays de Lorient est en première ligne lorsqu’il s’agit de batailler pour l’industrie française.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député Rouillard, depuis 2012, le Gouvernement a consacré d’importants efforts à l’enseignement supérieur et à la recherche. Les moyens des établissements d’enseignement supérieur ont ainsi été augmentés de 280 millions d’euros.

L’université de Bretagne Sud bénéficie, elle, pour la seule année 2015 de moyens nouveaux à hauteur de 1,073 million d’euros, dont neuf emplois nouveaux.

Concernant les fonds de roulement, la loi de finances pour 2015 a prévu le redéploiement d’une partie des réserves financières inutilisées de certains établissements au profit de l’ensemble des établissements d’enseignement supérieur, pour un montant de 100 millions d’euros.

Cette opération a permis de financer des mesures essentielles pour l’avenir des écoles et des universités : 1 000 emplois supplémentaires au titre de l’année 2015 ; diverses mesures catégorielles au profit des agents de catégories B et C ; la compensation boursière ; l’augmentation tendancielle des dépenses de rémunération, le GVT auquel vous faisiez allusion.

Avec 13,8 millions d’euros de fonds de roulement, représentant 72 jours de fonctionnement, l’université de Bretagne Sud a fait partie des 11 universités qui ont été concernées par cette mesure. Après mobilisation, le fonds de roulement de cet établissement représente encore 12,7 millions d’euros, soit 66 jours de fonctionnement.

Je précise que seuls des crédits libres d’emploi, c’est-à-dire non préemptés par des engagements en cours, ont été concernés par cette opération. Le rectorat de l’académie de Rennes est actuellement en relation avec les services de l’université pour vérifier que le fonds de roulement reste à une hauteur suffisante pour permettre de conduire la politique d’investissement qui a été engagée.

Pour conclure monsieur le député, le Gouvernement met en oeuvre cette mesure de solidarité de manière objective, dans la concertation, et sans jamais remettre en cause la capacité des établissements à investir pour préparer leur avenir et celui des étudiants.

La parole est à M. Gwendal Rouillard.

Je vous remercie de votre réponse, monsieur le secrétaire d’État, mais je resterai bien évidemment attentif à la mise en oeuvre du dispositif.

Permettez-moi cependant d’élargir mon propos à l’intention du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. Depuis plusieurs années, la France a engagé une stratégie intitulée IdEX – initiatives d’excellence. En clair, il s’agit de sélectionner les pôles universitaires français en mesure de se mobiliser sur telle ou telle thématique de recherche avec un niveau international reconnu.

Ces dernières années, les universités du Grand Ouest, singulièrement en Bretagne, se sont positionnées sur deux IdEX. Elles ont bataillé sur des sujets relatifs à la santé, l’énergie et aux matériaux. Aucun résultat positif ne concerne pourtant les universités bretonnes et du Grand Ouest.

Lorsque je regarde une carte de France, je me réjouis bien sûr pour les autres universités, mais le constat est préoccupant pour les universités du Grand Ouest. Les universités concernées doivent évidemment s’interroger sur leur stratégie et leurs résultats. Pour autant, je considère que l’État doit engager une réflexion sur les IdEX futurs, si telle est la stratégie retenue : les universités du Grand Ouest ont en effet des atouts considérables, y compris au plan international. Je le constate chaque jour à Lorient, notamment pour ce qui concerne les matériaux composites. Je souhaite vraiment que cette réflexion soit conduite durant les prochains mois afin de permettre à la France et à son industrie de gagner sur l’ensemble des territoires.

La parole est à M. Michel Zumkeller, pour exposer sa question, no 1083, relative à l’évolution des effectifs des classes de certaines écoles élémentaires du Territoire de Belfort.

Ma question porte sur l’évolution des effectifs dans certaines écoles primaires du Territoire de Belfort. Comme chaque année, les maires de notre département, toutes tendances politiques confondues, ont travaillé avec les inspecteurs de secteurs sur la question des effectifs. Tout s’est bien passé : nous disposions en début d’années de prévisions d’évolution, notamment quant au nombre de fermeture de classes. Bref, nous étions confiants.

Or trois jours après le résultat des élections départementales, nous avons eu une très mauvaise surprise, le directeur académique des services de l’Éducation nationale a décidé de changer les règles, ce qui va entraîner de nombreuses fermetures de classes et des situations compliquées.

Je prendrai l’exemple de l’école Raymond Aubert à Belfort et de l’école Chenier Kiffel à Valdoie, ma commune. Ces deux écoles se situent dans des secteurs où la mixité sociale est grande, qui connaissent de grandes difficultés, et où il serait nécessaire de favoriser l’intégration. Mais comme ils ne s’inscrivent pas dans le périmètre de la politique de la ville, on leur applique des critères basiques qui vont entraîner des fermetures de classes.

Pour l’école Chenier Kiffel par exemple, il n’est pas tenu compte des effectifs des CLIS – classe pour l’inclusion scolaire –, ni du fait que cette école accueille les enfants d’une aire d’accueil des gens du voyage, ni de la mixité sociale, ce qui est pour le moins paradoxal.

À la rentrée prochaine, des écoles auront des effectifs en hausse et subiront néanmoins des fermetures de classes. Cela est fâcheux non seulement pour les communes, mais surtout pour les enfants qui se trouveront dans des situations très difficiles. Pourtant, les deux communes en question ont fait beaucoup d’efforts – j’en sais quelque chose – aussi bien pour appliquer les rythmes scolaires – nous avons été parmi les premiers – que pour équiper nos écoles en matériel numérique. Or maintenant, nos enfants se trouveront dans des situations difficiles d’apprentissage. Je souhaiterais donc avoir l’avis du Gouvernement sur cette question.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député Zumkeller, la carte scolaire du Territoire de Belfort a fait l’objet d’un examen particulièrement attentif qui a révélé que dans les établissements situés dans les quartiers relevant des contrats de ville, donc dans des quartiers où les difficultés sont plus grandes, la moyenne d’élèves par classe était supérieure à la moyenne départementale.

Un effort a donc été engagé afin de prendre davantage en compte les difficultés rencontrées par ces élèves et par ceux scolarisés dans les établissements relevant de l’éducation prioritaire. Les services de l’éducation nationale ont ainsi procédé à une nouvelle répartition des moyens alloués à ce territoire et c’est la raison pour laquelle la répartition des moyens n’a pu être finalisée qu’au début du mois d’avril.

Le seuil de référence pour les écoles relevant de l’éducation prioritaire et des contrats de ville a diminué de 25 à 24 élèves, mais il a augmenté de 27 à 28 élèves pour les autres écoles du territoire.

Je tiens à vous assurer que ces seuils, s’ils existent, ne sont pas pour autant appliqués de manière automatique. Au-delà de ces éléments quantitatifs, des critères qualitatifs sont systématiquement utilisés pour prendre en compte des modalités d’organisation pédagogique particulières ou des difficultés contextuelles spécifiques.

Dans le Territoire de Belfort, l’utilisation de ces nouveaux critères, associée aux prévisions d’effectifs dont nous disposons, n’a eu qu’un impact limité puisqu’elle s’est traduite par dix mesures de fermetures de classe pour sept mesures d’ouverture.

S’agissant de la commune de Valdoie, qui dispose de deux écoles élémentaires, une classe a été ouverte de manière définitive au sein de l’école bénéficiant d’une hausse importante de ses effectifs afin d’adapter au plus près les moyens aux effectifs. Par ailleurs, une mesure de fermeture de classe est actuellement envisagée dans la seconde école, mais je tiens à vous signaler que cette décision ne sera prise qu’au vu du nombre d’inscriptions définitives recensées.

Si cette mesure de fermeture devait se confirmer, la moyenne d’élèves par classe dans ces deux écoles resterait pour autant inférieure à 25 élèves, ce qui représente un taux d’encadrement tout à fait favorable à l’apprentissage et à l’épanouissement des élèves. En outre, la commune de Valdoie bénéficie d’une dotation d’un emploi supplémentaire pour l’accueil des élèves de la CLIS.

En ce qui concerne plus particulièrement l’école Raymond Aubert à Belfort, il convient de rappeler que, depuis trois ans, les effectifs sont significativement inférieurs aux prévisions, notamment lors de la rentrée scolaire 2014, avec un écart de 31 élèves. Aussi, même si les estimations prévoient une hausse de trois élèves pour la rentrée scolaire 2015, il pourrait être envisagé de fermer une classe.

Vous le voyez, monsieur le député, les décisions que nous avons prises pour le Territoire de Belfort permettent d’offrir des conditions optimales d’apprentissage pour tous et de mobiliser davantage de moyens pour les élèves socialement défavorisés afin de lutter de manière efficace contre les discriminations sociales, culturelles ou linguistiques. Nous devons faire de l’École un lieu qui accompagne tous les élèves, tout particulièrement les plus en difficulté, vers la réussite.

La parole est à M. Michel Zumkeller.

Vous vous doutez bien, monsieur le secrétaire d’État, que ce genre de réponse théorique ne peut nous satisfaire. Sur le terrain, ce n’est pas ainsi que cela se passe. L’école Raymond Aubert n’est certes pas concernée par la politique de la ville, pourtant il s’agit de familles qui devraient l’être. J’aimerais vous croire lorsque vous parlez de 25 élèves par classe, car à la prochaine rentrée, il y en aura beaucoup plus ! Nous devons poursuivre un objectif commun, celui de la réussite des enfants et éviter le débat politicien.

Dans ces secteurs, il y a des familles et des enfants qu’il faut intégrer. Nous devons nous donner les moyens de le faire. S’agissant de Valdoie que je connais bien, puisque j’en suis le maire depuis huit ans, on va ouvrir une classe dans une des deux écoles. Mais par manque de place et d’espace, il faudra acheter un « Algeco » de 50 000 euros alors que dans le même temps, dans l’école voisine, une rue plus loin, on va fermer une classe et laisser deux salles vides ! Si vous pensez que c’est ainsi qu’on peut gérer des communes, au seul motif de pour respecter un périmètre d’application...

Si nous nous étions mis tous ensemble autour d’une table en janvier et non en avril, on aurait trouvé une solution qui aurait donné satisfaction à tout le monde, en particulier aux enfants.

La parole est à M. Ary Chalus, pour exposer sa question, no 1069, relative à l’affectation des enseignants néo-titulaires originaires d’outre-mer dans leur territoire d’origine.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, j’appelle l’attention du Gouvernement sur les enseignants néo-titulaires des départements d’outre-mer qui, à l’issue du mouvement inter-académique, se voient affecter dans des académies de la France continentale à plusieurs milliers de kilomètres de chez eux.

Ces affectations, bien souvent, ne tiennent nullement compte de leurs situations familiale ou sociale. Dans la lutte contre le décrochage scolaire, les contractuels, dont certains étaient en poste depuis plus d’une dizaine d’années et les jeunes diplômés qui réussissent aux concours constituent un atout considérable : les premiers pour leur expérience déjà acquise, l’ensemble pour leur connaissance intime du territoire et de sa population.

En 2012, Vincent Peillon, alors ministre de l’éducation nationale, interpellé par le député Alfred Marie-Jeanne, avait pris l’engagement de rétablir la situation et de confirmer leur maintien dans leur département pour réparer le mal fait à notre jeunesse et à l’école de la République.

Pour la rentrée 2012, il avait ainsi pris la décision de permettre que tous les contractuels ayant réussi le concours et ayant exercé, soient affectés dans leur département d’origine. Le Gouvernement, sensibilisé à ce sujet, avait commandé fin 2013, à M. Patrick Lebreton, député de La Réunion, un rapport destiné à identifier les moyens visant à mieux faire profiter les ressortissants ultramarins des emplois créés dans leurs territoires, dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Monsieur le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire, quelles sont les mesures que le Gouvernement entend prendre pour consacrer les centres des intérêts matériels et moraux comme le pivot du droit de la fonction publique applicable aux outre-mer et aux Ultramarins afin que les enseignants néo-titulaires originaires d’outre-mer qui le souhaitent puissent être affectés autant que faire se peut, à titre définitif, dans l’académie de leur territoire d’origine, particulièrement en Guadeloupe, où de nombreux postes existent et se libèrent ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, comme vous le savez, le statut des fonctionnaires d’État est défini par la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État. Ce cadre juridique limite les priorités des demandes d’affectation et de mutation de fonctionnaires aux situations de rapprochement de conjoint, aux fonctionnaires en situation de handicap et à ceux qui exercent dans des quartiers urbains particulièrement sensibles. Toutefois, conscient de l’enjeu que représente pour les personnels originaires des départements d’outre-mer une affectation dans leur territoire d’origine, le ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche a développé un dispositif de bonification de barème pour leur permettre de concilier au mieux la poursuite de leur carrière avec leur vie personnelle.

Ainsi, dans le cadre des opérations du mouvement national à gestion déconcentrée des enseignants du second degré, est prise en compte la présence du centre des intérêts matériels et moraux dans les départements d’outre-mer, que ce soit lors des voeux de première affectation ou des demandes de mutation ultérieures. Les personnels concernés peuvent bénéficier d’une bonification de barème de 1 000 points lorsqu’ils feront des voeux de rang 1 pour ces départements.

De plus, je tiens à vous signaler que cette bonification est cumulable avec celle relative au rapprochement de conjoint et celle attribuée aux personnels ayant la qualité d’ex-contractuels. Dans ce cadre, à l’occasion du mouvement interacadémique 2015, 86 % des demandes d’affectation des enseignants néotitulaires justifiant du centre des intérêts matériels et moraux en Guadeloupe ont été satisfaites et 87 % des demandes des ex-contractuels. Pour l’ensemble des départements d’outre-mer, 64 % des demandes de première affectation des enseignants néotitulaires ont été accordées, 75 % d’entre elles étant formulées par des anciens personnels contractuels.

En ce concerne plus particulièrement les personnels stagiaires, les lauréats peuvent être affectés dans un département d’outre-mer à leur demande s’ils y résidaient l’année du concours et s’ils justifient d’une domiciliation ou d’une situation familiale nécessitant leur maintien sur place. Ainsi, lors des opérations d’affectation des stagiaires pour la rentrée scolaire 2014, 90 % des demandes d’affectation dans les départements d’outre-mer ont été satisfaites.

Vous le voyez, monsieur le député, la répartition nationale des emplois d’enseignants conduite par le ministère de l’éducation nationale doit répondre en priorité aux mouvements respectifs de l’ensemble des académies, mais elle prend également en compte la situation familiale et sociale de chacun des personnels de l’éducation nationale. En effet, il paraît essentiel que chacune et chacun puisse s’investir dans les meilleures conditions possibles au service de notre école et de la réussite de ses élèves.

La parole est à M. Ary Chalus.

Monsieur le ministre, j’entends bien les pourcentages que vous évoquez, mais nous avons encore des problèmes à régler dans ce domaine. Je souhaiterais que les engagements de M. Vincent Peillon soient confirmés. Récemment encore, par exemple, Mlle Corinne Marie-Joseph, néotitulaire en anglais, a été affectée à Versailles, alors qu’elle était soutien de famille. Je souhaiterais que nous puissions mettre fin aux mouvements de grève qui éclatent chaque année chez nous face au manque criant de professeurs dont nous souffrons, en particulier en Guadeloupe.

Je souhaiterais surtout que le département, qui a voté à plus de 76 % pour François Hollande, soit vraiment pris en compte et que notre jeunesse soit vraiment reconnue et soutenue car, je le répète, le problème de la mutation des enseignants est le même que celui que nous rencontrons pour les policiers et les gardiens de prison affectés en métropole qui ne parviennent pas à obtenir leur mutation en outre-mer et voient d’autres personnes prendre ces places, alors qu’ils sont soutiens de famille ou ont déjà construit leur vie outre-mer. J’espère donc que ce dossier suivra son cours.

La parole est à M. Joël Aviragnet, pour exposer sa question, no 1078, relative à la couverture téléphonique et numérique de la 8e circonscription de Haute-Garonne.

Ma question, qui s’adresse à M. le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, porte sur les carences de la couverture des réseaux téléphoniques et numériques dans ma circonscription de Haute-Garonne, où les « zones blanches » sont nombreuses. L’absence de couverture, pour les particuliers comme pour les entreprises, marque une véritable rupture d’égalité territoriale, dont souffrent les territoires ruraux et qui nuit à leur développement. Leur attractivité est fortement réduite par ces carences, qui constituent un véritable frein au développement économique et au dynamisme de ces territoires.

Ainsi, à Encausse-les-Thermes, petit village de 700 habitants du piémont pyrénéen dont je suis maire, le Centre national des arts de la rue se trouve dans une « zone blanche », ce qui pénalise fortement ses activités. J’ai également été interpellé par de nombreux élus locaux et habitants, notamment des villages de la Vallée de Luchon.

Lors d’un séminaire gouvernemental, le 28 février 2013, a été décidée la mise en oeuvre d’un plan d’investissement en faveur de la couverture numérique du territoire et de nombreuses déclarations ministérielles ont, depuis lors, réaffirmé cette volonté de garantir un accès aux réseaux pour tous.

Ainsi, fin avril, M. Emmanuel Macron, ministre de l’économie, a réuni les opérateurs mobiles afin de concrétiser un accord national pour l’accès au très haut débit. Le 21 mai dernier, une nouvelle rencontre avec les quatre grands opérateurs, au ministère de l’économie, a permis d’annoncer la disparition prochaine des « zones blanches » grâce à la conclusion d’un accord et l’introduction de mesures dans la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

Ma question ayant été préparée avant cette rencontre, je salue, comme vous pouvez l’imaginer, ces annonces et l’ambition réaffirmée du Gouvernement et des opérateurs de parvenir à une couverture complète du territoire d’ici deux ans.

Cependant, il me paraît important de redéfinir la notion de zones blanches et de bien préciser ce qu’elle recouvre. En effet, certains villages, notamment dans les zones de montagne, sont partiellement desservis et ne sont pas considérés comme zones blanches. Or, le relief peut faire obstacle à la transmission des ondes à partir des émetteurs et priver ainsi de l’accès à la téléphonie mobile une partie, plus ou moins importante, des habitants.

Nous souhaitons développer et encourager le numérique à l’école. Je souscris, bien entendu, à cette démarche, mais il est difficile de ne pas penser à ces enfants qui, une fois chez eux, n’ont plus accès à ce qu’on leur propose à l’école. L’accès aux soins d’urgence et aux secours est également fortement contrarié.

Pouvez-vous donc nous éclairer, monsieur le secrétaire d’État, sur l’accord conclu, sur le calendrier prévu et sur les mesures prises pour que cette ambition d’un accès aux réseaux pour tous devienne enfin une réalité ?

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé des anciens combattants et de la mémoire.

Monsieur le député, la couverture numérique en réseaux à très haut débit fixes et mobiles est une priorité pour faire de l’égalité des territoires une réalité. Si la très grande majorité de la population est couverte en téléphonie mobile, il convient aujourd’hui que l’ensemble de nos concitoyens bénéficient non seulement de la téléphonie mobile, mais aussi du haut débit mobile.

Le Gouvernement s’est ainsi engagé, lors du Comité interministériel aux ruralités du 13 mars 2015, à améliorer l’accès à la téléphonie mobile. Des dispositions législatives ont été introduites au Sénat, dans le cadre de l’examen du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Le 21 mai dernier, nous avons réuni, avec M. Emmanuel Macron, les quatre opérateurs de réseaux mobiles afin de nous assurer de la bonne mise en oeuvre de ces dispositions.

Les quatre opérateurs se sont engagés à couvrir l’ensemble des centres-bourgs des communes qui ne seraient pas encore couverts. Ainsi, d’ici fin 2016, plus de 160 communes bénéficieront enfin d’un service de téléphonie mobile et, d’ici mi-2017, 2 200 seront couvertes en haut débit mobile par l’ensemble des opérateurs. À cette échéance, l’ensemble des communes de France auront accès à l’internet mobile. Pour assurer l’application de ces deux mesures, le Gouvernement prévoit de renforcer le pouvoir de sanction de l’ARCEP, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, en cas de non-respect des engagements des opérateurs.

Enfin, les opérateurs ont accepté la création, au sein de l’Agence du numérique, d’un guichet « couverture mobile »qui permettra la couverture, à la demande des collectivités territoriales, de zones blanches hors des centres-bourgs.

Plus de 800 sites seront ainsi équipés au cours des quatre prochaines années, en fonction des priorités indiquées par les collectivités territoriales. Si le Centre national des arts de la rue, à Encausse-les-Thermes, est effectivement concerné par une absence de couverture mobile, il pourra bénéficier de ce nouveau dispositif.

La parole est à M. Joël Aviragnet.

Je vous remercie, monsieur le secrétaire d’État, et me réjouis des mesures prises, mais je me permets néanmoins d’insister sur la question des zones blanches et sur la nécessité de desservir l’ensemble de la population – je pense notamment à ces petites entreprises situées dans des zones à faible densité de population, qui ont vraiment besoin de l’accès aux réseaux pour développer leur activité économique. Actuellement, en effet, dans ces zones, ce sont l’artisanat et les toutes petites entreprises qui créent de l’emploi.

La parole est à M. Serge Janquin, pour exposer sa question, no 1081, relative au sort des plans pluriannuels d’avenir.

Ma question s’adresse à monsieur le ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique.

En septembre 2013, le Président de la République et le prédécesseur de M. Macron au ministère chargé de l’industrie présentaient 34 plans associant l’État, les collectivités territoriales, les entreprises et les universités autour de grands projets pour réindustrialiser la France. Le Gouvernement espérait ainsi créer ou sauvegarder environ 500 000 emplois.

Depuis lors, M. Macron a indiqué que, par souci d’efficacité et de cohérence, 13 plans industriels d’avenir seraient mis en oeuvre. Dès lors se pose la question de savoir comment vous pensez passer de 34 à 13 plans. Cela se fera-t-il par l’abandon de ceux qui seraient jugés les moins performants ? Si oui, selon quels critères ? Si c’est le cas, cela suppose de redessiner l’architecture de ces pôles tant au plan industriel qu’au plan des territoires, ce qui pose toute une série de problèmes que je ne développerai pas ici.

La question est d’autant plus sensible – et c’est là une nouveauté dans le débat démocratique – qu’au cours des débats sur la loi de transition énergétique, le Gouvernement, pressé de questions sur son financement, a déclaré qu’elle serait financée à 50 % sur les crédits prévus pour le Programme d’investissements d’avenir. J’aimerais comprendre comment les mêmes crédits pourraient financer deux programmes d’investissement à pratiquement deux années de différence.

C’est une question très importante pour mon agglomération et pour la région Nord-Pas-de-Calais. Le projet innovant porté par Pierre Moreau au titre d’Artois Comm et de la région autour du CREPIM, laboratoire européen des matériaux concernés par la sécurité incendie, et du CRITT M2 A, l’un des tout premiers clusters conçus en France, est un centre d’essais de moteurs et d’acoustique automobile, développant ses activités sur les turbo-compresseurs et, désormais, sur un département électrique « autonomie et puissance des batteries ». Il travaille aussi avec le campus des métiers du lycée de travaux publics et l’université sur la thématique de « route intelligente ».

Le CRITT M2 A, qui a commencé ses activités en 2000 avec deux doctorants et un chef de projet, recrute en 2015 son trentième collaborateur universitaire. Cet établissement a une compétence et une renommée internationales. En témoigne la réussite de la Conférence qu’il a organisée en octobre 2014 et qui a réuni des industriels de l’automobile, du ferroviaire et de l’aéronautique du monde entier.

C’est au vu de ces compétences et de ces enjeux d’avenir que je souhaite savoir quel sort le ministre de l’industrie entend réserver à ces outils exceptionnels qui témoignent du savoir-faire de nos chercheurs et de nos industriels en Europe et dans le monde.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, un an et demi après leur lancement, les 34 plans de la Nouvelle France industrielle ont fait l’objet, ces derniers mois, d’une revue stratégique conduite par M. Emmanuel Macron. Ce travail a montré qu’il est pertinent de prolonger et d’amplifier cette démarche en faveur de la réindustrialisation du pays. En témoignent la mobilisation des industriels qu’elle a suscitée, avec plus de 250 entreprises impliquées, et ses premiers résultats, issus notamment des 330 projets et 3,7 milliards d’euros d’investissements déjà engagés sur les priorités identifiées.

M. Emmanuel Macron en a lancé la seconde phase le 18 mai à l’École des mines de Nantes. Autour de l’ambition centrale de l’industrie du futur, qui associe l’ensemble des filières et secteurs, elle consiste à regrouper les priorités des 34 plans en neuf solutions correspondant à neuf grands marchés d’avenir : les nouvelles ressources, la ville durable, la mobilité écologique, les transports de demain, la médecine du futur, l’économie des données, les objets intelligents, la confiance numérique et l’alimentation intelligente.

Cette nouvelle logique poursuit trois objectifs : répondre plus directement aux besoins et aux marchés en profitant des synergies entre les forces industrielles développées au sein des 34 plans, renforcer la dimension internationale de la Nouvelle France industrielle et augmenter sa visibilité pour les investisseurs, partenaires et clients internationaux, piloter plus efficacement le dispositif pour lui donner plus d’agilité et de réactivité.

Il s’agit donc bien de capitaliser sur les 34 plans initiaux. Le Gouvernement continuera d’appuyer les neuf solutions et le projet de « l’industrie du futur » sur les initiatives régionales et les pôles industriels répartis sur l’ensemble du territoire national.

En revanche, la concentration des priorités industrielles en neuf solutions n’a pas pour logique d’entraîner une concentration territoriale des pôles industriels concernés. Par exemple, le regroupement au sein de la solution « transports de demain » des thématiques ferroviaire, avec le TGV du futur, navale, avec les navires écologiques, et aéronautique, avec l’avion électrique et le dirigeable, n’a nullement la vocation de rassembler les structures de ces secteurs très distincts.

En revanche, ceux-ci pourront développer des synergies industrielles sur des secteurs communs, comme le stockage de l’énergie.

S’agissant de l’exemple que vous citez, la mise en synergie des thématiques du stockage de l’énergie, de l’électromobilité, du véhicule autonome et du véhicule « deux litres aux 100 kilomètres » au sein de la solution « mobilité écologique » représente une opportunité pour l’écosystème de recherche industrielle d’Artois Comm, qui pourra renforcer sa visibilité et développer ses compétences en cohérence avec la politique industrielle menée par le ministre.

Ces neuf solutions permettent non seulement d’implanter des productions industrielles sur tous les territoires de France, mais aussi de mutualiser la recherche et l’innovation, pour être encore plus forts à l’international.

La parole est à M. Serge Janquin.

Je serai bref. Je n’ai pas pour habitude de faire semblant de comprendre ce qui n’est pas encore tout à fait clair pour moi : il faudra donc essayer d’élucider la question des financements. J’ai l’impression que nous sommes dans le cadre d’une économie circulaire où l’on déconstruit les financements des plans d’avenir conçus il y a deux ans, pour les affecter désormais – dans une démarche de reconstruction intelligente – à la loi de transition énergétique. C’est peut-être tout à fait cohérent, tout à fait légitime.

Cela dit, si j’ai bien compris la réponse donnée par Mme Delga, le ministre de l’économie reste préoccupé par l’implantation territoriale des plans industriels d’avenir. Cette implantation territoriale est déjà acquise ; elle pourrait se prolonger sous réserve de mise en cohérence. Je suis tout à fait rassuré de ce point de vue. Vous savez mieux que moi, madame la secrétaire d’État, qu’un débat important a lieu dans nos territoires : il ne faut pas laisser les savoirs et les crédits se concentrer dans la France des métropoles, au détriment d’une France périphérique qui en serait dépourvue. Si cela se produisait, il ne faudrait pas s’étonner des inégalités de traitement entre les territoires !

L’État n’a plus les moyens de corriger ces inégalités territoriales uniquement à l’aide de crédits. Mais quand il s’agit de faire de l’égalité horizontale entre les collectivités territoriales, les plus riches rechignent beaucoup à donner un peu aux plus pauvres. Si nous voulons améliorer l’égalité territoriale, c’est donc à la source qu’il nous faut agir, c’est en suscitant les intelligences et les activités sur les territoires, notamment périphériques.

La parole est à M. François Vannson, pour exposer sa question, no 1089, relative aux conséquences de l’encadrement de l’affichage commercial sur les entreprises de ce secteur.

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et porte sur l’application, au 13 juillet 2015, des dispositions relatives à l’affichage commercial prévues par la loi Grenelle II, qui n’est pas sans susciter de vives inquiétudes chez les TPE et les PME du secteur, dont le chiffre d’affaires risque d’être fortement affecté. C’est notamment le cas des entreprises spécialisées dans l’affichage dans les zones commerciales périurbaines, qui risquent de pâtir de normes discriminantes entre agglomérations et zones périurbaines.

Il apparaît, en effet, que le troisième décret modificatif, en cours de rédaction, ne corrige pas certaines interdictions prohibitives, telles que la notion de rupture de bâti de 200 mètres entre deux communes, ou encore la notion de voie ouverte à la circulation publique introduite dans les zones commerciales. Très concrètement, si ces interdictions n’étaient pas levées, certaines des entreprises de ma circonscription et de mon département, spécialisées dans l’urbanisme commercial, risquent de se voir priver de 50 % de leur chiffre d’affaires. Je vous laisse imaginer, madame la secrétaire d’État, les conséquences en termes de rentrées fiscales et d’emploi à l’échelle nationale.

Toujours dans cette logique, il serait opportun de lever l’interdiction d’implantation des dispositifs publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants dans les règlements locaux de publicité, et non dans les règlements locaux de publicités intercommunautaires, comme semble le prévoir la nouvelle rédaction du troisième décret modificatif. La rédaction qui se profile risque, en effet, de ne profiter qu’aux grands opérateurs de publicité extérieure. On compte 35 728 communes de moins de 10 000 habitants en France en 2014 ; c’est 50,8 % de la population française qui serait coupée de toute information de cette nature.

C’est pourquoi je souhaite que Mme la ministre de l’écologie rassure la représentation nationale : il faut que le décret d’application prenne en considération les contraintes qui pèsent sur les acteurs de l’affichage publicitaire local. Ce tissu économique risque en effet d’être fortement touché par l’application de la réforme prévue par la loi Grenelle II. J’ai voté pour cette loi : je ne remets pas en cause, naturellement, son économie générale.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, la publicité extérieure est réglementée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et le décret d’application du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ces textes encadrent les conditions d’installation des dispositifs visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Les mesures applicables à ces dispositifs sont notamment conditionnées par le nombre d’habitants de l’agglomération dans laquelle ces dispositifs sont implantés. Ce nombre s’apprécie dans les limites communales, c’est-à-dire distinctement pour chaque commune couverte par une partie de l’agglomération. L’article R. 581-31 du code de l’environnement prévoit que les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette interdiction n’est pas nouvelle : elle existe depuis 35 ans déjà. Elle a été introduite en 1980 par le décret d’application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Le fait d’instituer des règles d’implantation plus souples pour les dispositifs scellés au sol, en modifiant les modalités de décompte du nombre d’habitants de l’agglomération, permettrait l’installation généralisée sans condition des dispositifs de ce type, y compris dans de très petites communes. Or ces dispositifs ont un fort impact sur les paysages et sur la qualité du cadre de vie.

Le Gouvernement est très attentif à la défense de l’emploi et à la relance de l’activité, particulièrement dans les TPE et les PME. Il est également attentif à la préservation des paysages et à la protection de la qualité du cadre de vie. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes doivent ainsi assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi que le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques locaux.

Au regard de ces éléments, et dans le contexte actuel des intercommunalités, il apparaît que les dispositions réglementaires pourraient évoluer. En effet, la règle actuelle pourrait être conservée, tout en rendant possible l’installation de dispositifs scellés au sol dans des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Le Gouvernement prévoit le rétablissement, par décret, de la régularité des dispositifs publicitaires scellés au sol, d’un format de 8 ou 12 mètres carrés, dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine comportant au moins une ville de plus de 10 000 habitants, en continuité de bâti rapproché avec cette ville.

La parole est à M. François Vannson.

Merci, madame la secrétaire d’État. J’ai bien noté que le Gouvernement est attentif à l’activité des TPE et des PME : c’est bien. Je m’en réjouis, mais encore faut-il agir dans ce sens. Très concrètement, il ne faut pas mettre en place des dispositifs de nature à affecter l’économie de ces entreprises.

Deuxième point : nous reconnaissons que, ces dernières décennies, les panneaux publicitaires ont proliféré de manière anarchique, affectant la qualité de notre environnement. Nous sommes tous d’accord sur ce point. Mais il ne faut pas aller trop loin, car une bonne publicité permet aussi de doper la croissance, en suscitant les pulsions nécessaires pour qu’il y ait de la consommation.

Monsieur le député, il faut conclure.

Je termine, monsieur le président. Il va de soi que les entreprises de ce secteur ont besoin de travailler. De plus, dans le cadre global des politiques d’aménagement du territoire, nous devons traiter tous les citoyens de la même manière.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier, pour exposer sa question, no 1091, relative à l’accès au très haut débit en Isère.

J’appelle votre attention, madame la secrétaire d’État, sur l’accès au très haut débit en Isère : vous savez qu’il s’agit d’une condition indispensable pour l’attractivité des territoires, particulièrement du point de vue économique. D’ailleurs, la France évalue à 0,2 % l’augmentation du PIB annuel qui résultait du déploiement des réseaux à très haut débit sur l’ensemble du territoire national. Cela induirait la création de 700 000 emplois sur quinze ans, dont 15 000 à 20 000 pendant la phase de travaux.

En Isère, le réseau d’initiative publique promu par le conseil départemental que j’ai l’honneur de présider est soutenu par l’ensemble des intercommunalités – qui sont au nombre de vingt-sept –, de même que par la région Rhône-Alpes. Je précise que ce réseau est soutenu politiquement et financièrement. Les travaux sont très ambitieux, d’une rare ampleur : en 6 ans, une première tranche, pour un montant de 425 millions d’euros, permettra de déployer 2 500 kilomètres de fibre optique, et d’installer 327 000 prises, ce qui permettrait de desservir 486 des 532 communes de l’Isère, et de couvrir 92 % du territoire. 71 % des particuliers seraient couverts par ce réseau, et 97 % des entreprises de plus de cinq salariés. Nous avons voulu orienter le développement de ce réseau particulièrement vers les entreprises.

Le financement, quant à lui, s’inscrit dans le cadre du plan national France Très Haut Débit : nous avons respecté l’ensemble des objectifs de ce plan. Nous attendons 118 millions d’euros au titre du Fonds national pour la société numérique. Nous avons obtenu un avis favorable du comité de concertation France Très Haut Débit, qui s’est réuni le 28 janvier 2015. Pour ce qui nous concerne, les appels d’offres sont prêts : ils sont très attendus par les habitants de l’Isère, qui espèrent l’arrivée du très haut débit. Ils sont aussi très attendus – j’insiste sur ce point – par les entreprises qui sont prêtes à réaliser les travaux.

Madame la secrétaire d’État, nous n’attendons plus que l’autorisation de M. le Premier ministre pour lancer immédiatement les travaux. Les appels d’offres arrivent à échéance : nous comptons donc vraiment sur une réponse rapide du Gouvernement.

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, je vous prie d’excuser ma collègue Axelle Lemaire, qui ouvre actuellement le Forum de la gouvernance internet.

Comme vous l’avez souligné, l’accès au très haut débit est un enjeu majeur pour notre pays. C’est bien pour cela que la couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici 2022 constitue un objectif fort du Président de la République et du Gouvernement, dans le cadre du plan France Très Haut Débit.

L’Isère, département dont vous êtes le président, répond à cet objectif avec un projet de réseau d’initiative publique particulièrement ambitieux : 327 000 prises en fibre optique en 6 ans et 473 millions d’euros d’investissements. Le dossier déposé par le conseil général de l’Isère début 2014 a effectivement obtenu l’avis favorable du Comité de concertation du plan France Très Haut Débit en janvier dernier. Il a été présenté le 21 mai au Comité d’engagement.

C’est ainsi qu’une proposition d’accord préalable de principe d’un montant maximum de 96 millions d’euros sera adressée dans les prochains jours au Premier ministre. Ce montant important traduit la mobilisation totale du Gouvernement en faveur de votre territoire, dans un contexte budgétaire contraint. Nous avons bien compris qu’il était urgent de signer cet accord préalable : il le sera dans les prochains jours.

Vous pouvez donc, d’ores et déjà, en faire état Je vous invite à vous y engager au plus vite, en prenant – bien sûr – en compte les remarques qui seront faites par les services de l’État. Vous pourrez également vous appuyer sur l’expertise de la mission Très Haut Débit. Le déploiement des réseaux FTTH – Fiber To The Home, c’est-à-dire : fibre optique jusqu’au domicile – s’inscrit en effet dans un écosystème où la standardisation et l’harmonisation sont en marche, et où la singularité n’a plus sa place.

Comme vous le voyez, Monsieur le député, le Gouvernement poursuit son objectif d’une couverture intégrale du territoire en très haut débit d’ici 2022. Pour cela, il accompagne le projet de l’Isère, comme il accompagne tous les territoires. Vous recevrez donc un document écrit dans les tout prochains jours.

La parole est à M. Jean-Pierre Barbier.

Madame la secrétaire d’État, je me réjouis de cette réponse. Vous avez parlé d’un montant de 96 millions d’euros : c’est moins que les 118 millions d’euros que nous attendions. Nous prendrons quand même cette somme. Surtout, votre décompte n’aboutit pas au même nombre de prises que le nôtre. Tous ces éléments pourront être réajustés.

Je me permets d’insister sur l’urgence de l’accord préalable du Premier ministre. Nous avons obtenu un avis favorable et nous en sommes heureux, mais nous restons inquiets du temps que prend le dossier à être validé après avoir été transmis au cabinet du Premier ministre. Je compte sur vous pour accélérer le processus, car nos entreprises attendent.

La parole est à M. Xavier Breton, pour exposer sa question, no 1093, relative à la situation de Renault Trucks.

Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique, j’associe mon collègue de l’Ain Michel Voisin à ma question, qui porte sur la situation de Renault Trucks. Le 28 avril dernier, le groupe AB Volvo a annoncé un nouveau plan de sauvegarde de l’emploi – PSE – qui qui prévoit la suppression de plus de 500 emplois et impose que toutes les mesures d’accompagnement soient prises pour éviter au maximum des licenciements secs.

Mais ce nouveau plan conduit aussi à s’interroger sur la stratégie industrielle suivie par le groupe AB Volvo. On peut en effet s’étonner des choix retenus par ce groupe, alors même que ses résultats financiers s’améliorent et que le renouvellement de la gamme Renault Trucks rencontre un accueil très favorable : les carnets de commandes se remplissent à nouveau et redonnent progressivement de l’activité aux équipes qualifiées et performantes qui travaillent sur les sites de Renault Trucks, notamment à Bourg-en-Bresse, à Vénissieux et à Saint-Priest.

Madame la secrétaire d’État, le Gouvernement doit être conscient de la longue histoire de Berliet et de RVI dans nos territoires. Il doit aussi prendre pleinement en compte l’importance de la filière « véhicules industriels » pour l’ensemble de notre économie. Le ministère de l’économie et de l’industrie a jusqu’à présent toujours été aux côtés de Renault Trucks, notamment en 2008 et 2009. Dans ce contexte, madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous indiquer les initiatives prises par le Gouvernement pour s’assurer de la pérennité et du développement industriel de Renault Trucks dans notre pays ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Monsieur le député, Emmanuel Macron, qui ne pouvait être présent ce matin, m’a chargée de répondre à votre question. Renault Trucks est spécialisé dans la conception et la fabrication de poids lourds. L’entreprise, filiale du groupe suédois Volvo depuis 2001, est implantée principalement à Blainville – 2 200 emplois –, Bourg-en-Bresse – 1 760 emplois – et Lyon-Vénissieux, où elle emploie 5 570 salariés.

Depuis son entrée dans le groupe Volvo, Renault Trucks a bénéficié d’investissements importants – 3 milliards d’euros – de sa maison mère, qui a consenti des efforts significatifs pour renouveler entièrement la gamme Renault Trucks lors du passage à la norme euro VI. La nouvelle gamme T des camions Renault Truck a été élue camion de l’année 2015 à Hanovre. Le groupe a également choisi en 2013 de maintenir le site de Blainville au détriment de celui de Gand en Belgique. Le groupe Volvo consolide ainsi des sites français de production importants et structurants dont le développement n’est pas remis en cause. Et nous pouvons nous réjouir des hausses de commandes constatées ce début d’année pour ce constructeur. Il n’y a donc pas de problème industriel : les sites français demeurent compétitifs, les produits sont reconnus, les investissements ont été faits et les ventes sont en hausse. Renault Trucks n’est pas, loin de là, dans une impasse industrielle.

La maison mère, le groupe Volvo, a annoncé fin avril un nouveau projet de restructuration de Renault Trucks portant sur 591 suppressions de postes en France, essentiellement dans les services administratifs de la fonction commerciale. Il est à déplorer que le groupe ait refusé tout dialogue avec les pouvoirs publics. Cette situation n’est pas acceptable, car toute décision avec des conséquences sociales de cette ampleur doit se faire dans la transparence indispensable pour instaurer un dialogue social loyal qui permette de trouver une solution adaptée à chacun des salariés concernés, en évitant le recours au licenciement contraint.

Certes, Renault Trucks est une entreprise privée dont les choix stratégiques dépendent de ses actionnaires. Néanmoins, le Gouvernement n’accepte pas le plan tel qu’il est présenté aujourd’hui. Emmanuel Macron est attentif à ce que les décisions du groupe limitent les conséquences dommageables pour l’emploi et la création de richesse sur le territoire. Le ministre est notamment intervenu auprès de Volvo pour que le plan soit fondé sur des départs volontaires, en se donnant du temps, avec un accompagnement fort de Volvo – formation, aides aux projets individuels. Il a également demandé de la visibilité sur la conservation en France d’une vraie capacité industrielle avec les moyens indispensables pour poursuivre la recherche

La parole est à M. Xavier Breton.

Merci pour les réponses qu’Emmanuel Macron vous a chargée de transmettre. Je retiens votre analyse et vos demandes concernant le plan social. Je voudrais également insister sur les perspectives industrielles. Il est vrai que l’on constate aujourd’hui une augmentation des commandes et de la production mais également une absence de perspectives industrielles pour les années à venir. Il importe qu’il y ait de nouveaux développements en matière de recherche et d’études. J’ai bien retenu que le Gouvernement était prêt à mobiliser les dispositifs de soutien, notamment pour la gamme intermédiaire : c’est un point important. Je veillerai, de même que tous les salariés du groupe Renault Trucks, à la concrétisation de ces perspectives dans les mois à venir.

La parole est à Mme Catherine Vautrin, pour exposer sa question, no 1095, relative aux conséquences de la baisse des ressources des chambres consulaires.

Ma question s’adresse à M. le ministre des finances et des comptes publics. La loi de finances pour 2015 a prévu plusieurs mécanismes visant à faire contribuer les établissements du réseau consulaire à l’effort de redressement des finances publiques de notre nation. Ainsi, ont été votés une baisse du plafond de la taxe affectée aux chambres de commerce et d’industrie – CCI –, le ramenant à 1 055 millions d’euros, et un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des CCI. Ces mesures s’inscrivent dans une démarche engagée depuis 2011 de diminution des ressources fiscales issues de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises – CFE – et à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises – CVAE – : - 4 % en 2011, - 8 % en 2012, - 15 % en 2013 et - 20 % en 2014. S’y est ajouté un prélèvement de 170 millions d’euros en 2014.

Actuellement co-rapporteure, avec Monique Rabin, d’une mission d’information sur les conséquences et l’impact de cette décision, nous avons pu mesurer que certains postes d’investissements ne pourront plus être honorés dans les CCI. Il n’est pas encore l’heure d’évoquer nos conclusions, mais il convient de vous rappeler, madame la secrétaire d’État, que l’une des missions fondamentales des réseaux consulaires, rappelée d’ailleurs dans l’article 1er de la loi de 2001, est précisément la formation. On oublie trop souvent qu’ils sont le deuxième centre de formation, après l’Éducation nationale. Hier encore, les chiffres du chômage ont démontré à nouveau l’échec du Gouvernement sur l’emploi et la nécessité de se mobiliser. Parallèlement, nous constatons que 400 000 emplois ne sont pas pourvus dans notre pays, faute de personnels qualifiés, alors que la jeunesse de France est très durement touchée par le chômage.

Dans ma circonscription, la chambre de commerce et d’industrie de Reims et d’Épernay participe non seulement à la formation, avec des écoles de renom, mais également au logement des étudiants, sujet très important pour la mobilité. Ma question porte notamment sur le sujet des résidences étudiantes. Par exemple, la CCI a versé 400 000 euros en 2014 et 300 000 euros en 2015 à la résidence de l’école de commerce de Neoma. À l’heure où nos territoires doivent rivaliser d’initiatives et d’attractivité, où la formation de nos jeunes doit rester notre priorité, le risque d’un désengagement des chambres existe. Nous souhaitons donc voir sacralisé l’aide au logement étudiant car il est important, dans les territoires à faible mobilité, que l’on puisse ainsi aider les étudiants à faire des études. Quelle garantie pouvez-vous donner, madame la secrétaire d’État, à la jeunesse et aux territoires sur le logement étudiant, notamment sur l’accompagnement des CCI ?

La parole est à Mme la secrétaire d’État chargée du commerce, de l’artisanat, de la consommation et de l’économie sociale et solidaire.

Madame la députée, les efforts que le Gouvernement demande aux CCI qui, rappelons-le, sont des établissements publics, sont proportionnés à leurs moyens. La loi de finances initiale pour 2015 comporte deux dispositions relatives aux ressources des CCI. La première concerne la baisse de 213 millions d’euros du plafond de la taxe pour frais de chambres. Cette baisse est à la fois justifiée et nécessaire. Elle est justifiée parce que cette taxe avait augmenté de 41 % en euros courants de 2002 à 2012, dont 100 millions d’euros rien qu’en 2012, alors que, dans le même temps, toutes les administrations participaient à la réduction des dépenses publiques et que les dépenses de l’État sont gelées en valeur depuis 2011.

Cette diminution ne compromet pas les missions de service public des CCI et n’affecte pas leurs actions dans le domaine de la formation initiale ou en alternance, essentiellement financées par la taxe d’apprentissage. Elle oblige en revanche les CCI à optimiser leur gestion et leur organisation. L’existence de CCI territoriales, en charge des missions de proximité, n’est remise en cause ni par la loi de finances, ni par les dispositions consulaires du projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques. Les CCI continuent donc à s’organiser librement, en fonction de l’intérêt de leur territoire. La baisse de la taxe s’avère ensuite nécessaire parce qu’elle permet de diminuer d’autant les prélèvements sur les entreprises. Les dispositions du code général des impôts prévoient en effet une baisse du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises proportionnelle à la baisse du plafond de la taxe. En deux ans, la fiscalité pesant sur les entreprises a ainsi été réduite de 313 millions d’euros.

La seconde disposition de la loi de finances est un prélèvement exceptionnel de 500 millions d’euros sur les réserves accumulées par les CCI du fait d’une évolution de leurs ressources plus dynamique que celles de leurs interventions et dépenses. Ce prélèvement ne concerne que les chambres disposant, au 31 décembre 2013, d’un fonds de roulement supérieur à 120 jours de couverture de charges de fonctionnement, alors que la moyenne communément recommandée se situe entre 60 et 90 jours.

Tenant compte des débats parlementaires, le Gouvernement a souhaité préserver les projets d’investissements les plus structurants des CCI. Ainsi, les investissements dans le domaine de la formation en alternance et de l’apprentissage, décidés dans le cadre du programme d’investissement d’avenir – PIA –, ont été exclus de la base taxable. Cela concerne également le logement étudiant car, dans le cadre du PIA, nous avons financé sur le territoire national de nombreux projets de résidences étudiantes portés par des CCI. Les projets menés dans le cadre du PIA ont été exclus de la base taxable, donc du prélèvement de 500 millions. Parallèlement, les moyens des plus petites chambres ont été préservés grâce à l’introduction du critère du poids économique de chaque chambre.

Enfin, une plus grande souplesse dans la répartition du prélèvement a été introduite, permettant aux chambres d’une même région d’ajuster entre elles les montants de ce prélèvement. Cette faculté, qui n’a d’ailleurs malheureusement pas été utilisée par les CCI, s’ajoute à celle offerte à la CCI régionale de déterminer de façon optimale la répartition annuelle de la taxe entre les CCI de sa région, qui permet de prendre en compte les projets d’investissement. Nous privilégions bien sûr l’investissement pour les établissements d’enseignement et pour le logement des étudiants et des apprentis.

La parole est à Mme Catherine Vautrin.

Madame la secrétaire d’État, votre réponse portait sur l’investissement mais, en l’espèce, les CCI accompagnaient également le fonctionnement. C’est bien là où le bât blesse, car aucune réponse n’est apportée sur ce point. Ensuite, vous le remarquerez, le prélèvement de 500 millions, c’est simplement de l’argent des entreprises qui a financé le trou abyssal de l’État, non la croissance et l’emploi.

La parole est à M. Patrice Verchère, pour exposer sa question, no 1098, relative au maintien des agences de La Poste en milieu rural.

Madame la secrétaire d’État, le 2 janvier dernier, avec une cinquantaine de députés, nous lancions un avertissement aux élites de notre pays afin qu’elles se préoccupent enfin des territoires ruraux. En effet, ces espaces sont aujourd’hui les parents pauvres de la politique d’aménagement du territoire, qui porte son effort quasi exclusivement sur les banlieues. Certes, elles ont des difficultés, mais on y engloutit depuis des décennies, à coup de plans successifs, des sommes astronomiques pour des résultats restant souvent très aléatoires.

Un mois et demi plus tard, cette tribune fut suivie de « l’appel des bouseux » adressé au Président de la République et détaillant une série de mesures pour la France rurale. Le comité interministériel consacré aux ruralités du 13 mars dernier reprend certaines de ces propositions et je m’en réjouis. Ce comité s’est fixé comme priorité de « Garantir à tous l’égalité d’accès aux services ». Cependant, cette priorité reste encore au stade de voeu pieu puisqu’il ne se passe pas un jour sans qu’une commune rurale ne voit la fermeture d’un service public.

Alors que la seconde moitié du mandat présidentiel est déjà bien entamée, il est temps de mettre vos promesses en adéquation avec vos actes. Demain, c’est le bureau de Poste de Grandris, charmante commune rurale du Rhône, qui est promis à disparaître.

Fermer un bureau de La Poste, c’est, selon la loi du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et des télécommunications, mettre fin à quatre missions de service public. Les restructurations du groupe La Poste, euphémisme destiné à éviter l’emploi du mot fermeture, sont une véritable menace pour le maintien de la cohésion sociale dans ces territoires.

Si la baisse d’activité d’une agence peut, éventuellement, justifier sa fermeture ou sa réorganisation, force est de constater que certaines pratiques, comme la réduction des horaires d’ouverture ou du nombre d’opérations proposées, tendent justement à l’organiser pour mieux la justifier. Madame la ministre, le maintien des services publics reste-t-il une priorité réelle du Gouvernement, comme le Président de la République l’a promis ? Si c’est le cas, prouvez-le ! L’heure est désormais aux actes : l’avenir du bureau de poste de Grandris, comme celui de bien d’autres en France, en dépend.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, vous avez évoqué les territoires ruraux et leurs attentes, qui sont l’objet de votre préoccupation. Or c’est précisément pour répondre aux besoins et aux attentes qui s’expriment dans ces territoires, que je connais bien puisque j’en suis une élue, que nous avons, avec le Premier ministre, lancé des Assises des ruralités. Elles se sont conclues, vous l’avez très justement rappelé, par le comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier. Une cinquantaine de mesures et de propositions ont été élaborées, en partant, justement, des observations et des remarques des élus locaux comme des acteurs socio-économiques des territoires ruraux ou péri-urbains. L’accessibilité aux services publics a été, vous vous en doutez, au coeur des débats.

Vous m’interrogez, plus particulièrement, sur cette accessibilité dans l’ensemble du territoire, en arguant très justement qu’il s’agit d’une attente forte de nos concitoyens. Vous évoquez le cas des services postaux qui figurent évidemment au nombre des services essentiels à la population.

Le réseau postal national, vous le savez, est constitué de plus de 17 000 points de contact répartis sur l’ensemble du territoire, qui peuvent être des agences postales communales et intercommunales, mais aussi des relais « Poste commerçants ».

Ces partenariats permettent d’adapter la présence postale à la réalité des besoins des habitants, notamment en termes d’amplitude horaire et d’offre de services. Une modification des horaires d’ouverture ne présage donc pas de la fermeture d’un bureau de poste. Mais vous avez raison de souligner que la vigilance de l’État et des collectivités est nécessaire pour corriger les écarts constatés. L’évolution du réseau postal s’effectue dans le cadre d’une concertation locale au sein d’instances spécifiques que vous connaissez bien, notamment au sein des Commissions départementales de présence postale territoriale, les CDPPT.

Au niveau national, le contrat de présence postale territoriale 2014-2016 passé entre l’État, La Poste et l’Association des maires de France, l’AMF, précise que les créations d’agences postales communales ou de relais-poste nécessitent l’approbation préalable du maire et de son conseil municipal, sur la base d’un diagnostic partagé entre La Poste et la commune. Le contrat prévoit, par ailleurs, la réversibilité de leur mise en place, selon la même procédure.

Pour assurer la pérennité de la présence postale dans les territoires, le Gouvernement a décidé, lors du comité interministériel aux ruralités que j’ai évoqué, de transformer un certain nombre de bureaux de poste en maisons de services au public. Un partenariat d’envergure sera prochainement signé avec la Poste à ce sujet, et, d’ici fin 2016, 1 000 de ces maisons fonctionneront. Elles constituent une solution pour favoriser le maintien du service postal, pour faire revenir un certain nombre d’autres services publics comme les caisses d’allocations familiales ou Pôle emploi – pour ne citer que ceux-là – ainsi que pour compléter le maillage territorial.

Nous allons également créer un fonds pour que les opérateurs financent une partie de ce réseau de maisons de services au public qui remplissent des missions dont ils bénéficient.

Comme vous le voyez, en s’appuyant sur les outils de gouvernance existants, mais aussi en mettant en place des dispositifs innovants, le Gouvernement veille à permettre le maintien d’une offre de services publics de proximité sur l’ensemble des territoires au service de l’amélioration de la qualité de vie de nos concitoyens, dans les zones rurales comme dans les zones périurbaines.

La parole est à M. Patrice Verchère.

Madame la ministre, je vous remercie de votre réponse. Ces 1 000 maisons de services au public – il s’agit à mon avis d’une bonne initiative qui permettra aux usagers des milieux ruraux d’accéder au maximum de services dans un même lieu – ne devant pas être mises en service avant 2016, ne serait-il pas souhaitable de suspendre un certain nombre de propositions de fermeture ou de réorganisation de bureaux de poste ? Cette solution permettrait d’attendre, justement, l’ouverture de ces 1 000 maisons de services au public.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller, pour exposer sa question, no 1092, relative à la situation du secteur du bâtiment et des travaux publics en Haute-Savoie.

Madame la ministre, ma question porte sur la situation particulièrement morose du secteur du bâtiment et des travaux publics en Haute-Savoie. J’y associe mes collègues Martial Saddier et Lionel Tardy. Alors que ce secteur, qui compte près de 18 000 salariés, avait résisté à la crise, il enregistre désormais une chute importante sur le marché du logement tant collectif que qu’individuel, ainsi qu’un ralentissement des commandes publiques.

Ainsi, à fin février, le nombre de logements mis en chantier en un an a baissé de 11,2 %, et celui des logements autorisés à 19,3 %, chiffres largement supérieurs à la moyenne régionale en Rhône-Alpes. Cela se traduit par un recul du chiffre d’affaires des entreprises de 10 à 25 %, ainsi que par des difficultés de trésorerie. Cette baisse d’activité a également engendré un recours à l’activité partielle, mais surtout la suppression de 1 679 emplois en deux ans, alors que, dans le même temps, le nombre de travailleurs détachés a explosé. Des disparitions d’entreprises ont même été enregistrées, et l’apprentissage a également été touché, le nombre d’apprentis employés dans le secteur du bâtiment et des travaux publics ayant baissé.

Cette situation est le corollaire de normes de plus en complexes et d’une concurrence déloyale, mais aussi de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite ALUR, qui n’incite pas les investisseurs à passer à l’acte, mais aussi des baisses des dotations aux collectivités territoriales. Rappelons que ces dernières génèrent près de 75 % de l’investissement public. Par conséquent, je souhaite connaître, Madame la ministre, les mesures que vous entendez prendre afin de soutenir les entreprises du bâtiment et des travaux publics et ainsi préserver l’emploi dans ce secteur d’activité essentiel à l’économie haut-savoyarde.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la députée, vous avez eu raison de souligner à quel point le secteur de la construction est important pour l’activité économique ainsi que pour l’emploi dans nos territoires, et combien il l’est également d’un point de vue social, afin de permettre à nos concitoyens d’accéder au logement. Pour répondre à la crise que traverse ce secteur, important pour l’économie de proximité, j’ai, avec le Premier ministre, au mois de juin dernier puis au mois d’août, présenté un plan de relance ambitieux couvrant l’ensemble des segments de l’offre de logements, en vue de relancer la construction dans notre pays.

Vous avez noté que votre département a un peu moins souffert de la conjoncture que d’autres départements rhône-alpins, notamment en raison de son attractivité et de son dynamisme dus notamment à la proximité avec la Suisse. Malgré tout, il est important de relancer ce secteur dans tous les départements.

C’est la raison pour laquelle ces mesures en faveur de la relance de la construction sont adaptées aux spécificités des territoires. Je vous rappelle que nous avons amélioré le prêt à taux zéro, afin de permettre à davantage de primo-accédants de devenir propriétaires, et que nous avons développé et assoupli le dispositif d’investissement locatif.

Dans votre département, 109 communes y sont éligibles, avec un choix de durée variant de six à douze ans. La possibilité de louer à ses ascendants ou à ses descendants est également offerte. En ce qui concerne le logement social, qui est également soutenu, votre département a un retard important à combler puisque une seule commune concernée par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, la loi SRU, n’est pas en carence.

Pour relancer la construction, ce qui est indispensable, il faut une mobilisation de l’ensemble des acteurs et une utilisation de l’ensemble des dispositifs que nous avons mis en oeuvre : je rappelle les mesures de simplification des normes de construction, mais aussi l’effort de simplification des procédures. D’ores et déjà, nous voyons, dans les chiffres de vente de logements neufs, une certaine amélioration se dessiner. Les effets positifs du plan de relance commencent donc à se faire sentir mais nous devons être responsables et conjuguer les efforts des bailleurs et des collectivités locales, mais aussi des ménages, pour que le retour de la confiance que nous avons constaté soit pérenne et durable.

C’est la raison pour laquelle tous les territoires sont invités à participer au Tour de France de la construction que j’ai initié, afin de faire connaître l’ensemble des dispositifs, certaines mesures fiscales et leurs outils demeurant assez peu connus. Un effort doit également fait à l’égard des collectivités locales, pour que chacun comprenne bien qu’il existe des mesures relatives à l’accession à la propriété et à l’investissement locatif, mais que le logement social est également important. Il l’est d’autant plus lorsque des écarts de prix entre le parc privé et le parc locatif social sont constatés, ce qui est le cas, madame la députée, dans votre département. C’est pourquoi je compte sur vous pour relayer, dans votre territoire, les mesures du plan de relance.

La parole est à Mme Virginie Duby-Muller.

Je vous remercie, madame la ministre, pour ces éléments. Vous avez, effectivement, mis en oeuvre ce plan de relance de la construction, qui comporte certaines mesures positives, comme les prêts à taux zéro. Mais pour l’instant, cette relance est atone. S’agissant des 25 % de la loi SRU et du logement social, je tiens à rappeler que des efforts importants ont été faits par nos collectivités. Ils sont d’autant plus méritoires que nous sommes dans une zone – en particulier dans ma circonscription, qui est frontalière – où le prix du foncier est extrêmement élevé. Les collectivités sont donc partie prenante et parviennent, peu à peu, à résorber cette carence.

La parole est à M. Claude Sturni, pour exposer sa question, no 1087, relative aux problèmes liés au zonage affectant la production de logements à Haguenau.

Madame la ministre, j’attire votre attention sur le problème de zonage affectant la production de logements dans la ville de Haguenau, deuxième ville du Bas-Rhin. Alors que la construction de logements, y compris sociaux, est une priorité du Gouvernement, l’arrêté ministériel du 1er août 2014 a classé cette commune de 35 000 habitants en zone B2.

Dans un souci de développement effectif et harmonieux du territoire, le soutien des pôles de centralité comme Haguenau est incontournable. Cette ville complète l’euro-métropole, qui concentre à ce jour l’essentiel de la production de logements, au détriment du reste du département du Bas-Rhin.

Haguenau a adopté un plan local d’urbanisme, un PLU, ainsi qu’un programme local de l’habitat, un PLH, dont les orientations et les objectifs ont été salués par les services de l’État pour leur ambition et leur caractère exemplaire. Cette ville est aujourd’hui prête à produire des logements, notamment dans l’éco-quartier Thurot. Le foncier existe, les projets immobiliers fleurissent, mais force est de constater que le passage à l’acte et la construction effective de logements sont freinés par les conséquences de ce zonage B2. Les effets bénéfiques sur l’activité et l’emploi de nombre d’entreprises du bâtiment se font donc attendre.

Madame la ministre, comment est-il possible, dans ce contexte, d’atteindre les objectifs de constructions neuves fixés dans le schéma de cohérence territoriale de l’Alsace du Nord et le PLH haguenovien, à savoir respectivement 900 et 250 logements par an ? Ces objectifs ont été reconnus par les services de l’État : je sollicite donc, pour Haguenau, une révision de ce zonage.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Monsieur le député, vous appelez mon attention sur le classement de la commune de Haguenau en zone B2. Vous le savez, puisque vous l’avez rappelé, une actualisation du zonage « ABC » a été lancée en 2013 afin de tenir compte des évolutions territoriales constatées depuis sa précédente révision en 2009. Ce processus a été mené selon une méthodologie et des critères harmonisés pour l’ensemble du territoire national. De plus, les propositions d’adaptation tiennent compte, contrairement à ce que vous avez indiqué, des consultations locales menées par les préfets de région.

C’est sur cette base que l’arrêté révisant le zonage « ABC » a été publié en août 2014. Il classe, en effet, la commune de Haguenau en zone B2. Je souhaite néanmoins préciser qu’un agrément lui a été octroyé, par arrêté signé en 2013 par le préfet de la région Alsace. Cet agrément est toujours applicable : votre commune est donc éligible au dispositif d’aide à l’investissement locatif destiné aux investisseurs privés.

Par ailleurs, je rappelle que ce dispositif a pour objet de favoriser le développement d’une offre en logements intermédiaires, c’est-à-dire à des loyers inférieurs à ceux du parc privé, dans les zones où un écart important existe entre le logement social et le logement privé. Or, d’après les données disponibles, les loyers du marché à Haguenau sont inférieurs au plafond de loyer du dispositif d’investissement locatif intermédiaire en zone B1.

C’est la raison pour laquelle le classement de Haguenau en zone B2 semble tout à fait pertinent au vu de la conjoncture du marché local de l’immobilier, car il garantit notamment aux investisseurs des conditions de location optimales sur ce marché.

Par ailleurs, ce classement ne remet pas en cause la production de logements sociaux que vous avez évoquée : leur programmation annuelle, ainsi que les aides d’État qui y sont consacrées, ont en effet été déconnectées du zonage ABC.

Ce sont deux dispositifs différents qui ne se concurrencent pas.

Je précise également que les mesures du plan de relance en faveur du prêt à taux zéro, notamment le PTZ amélioré, dans les zones B2 sont particulièrement bien ciblées pour le territoire de votre commune.

Vous le voyez, votre commune n’a pas été oubliée, monsieur le député.

La parole est à M. Claude Sturni.

Je vous remercie, madame la ministre. J’ai en tout cas entendu localement et au niveau de la préfecture que le zonage avait été défini en B1 au niveau local et que le changement avait bien eu lieu à Paris.

Concrètement, que ce soient les bailleurs sociaux, les investisseurs ou les acteurs du financement bancaire, tout le monde considère clairement qu’un zonage B1 ou un zonage B2 ne permettent pas la même production de logements, y compris entre Haguenau et la métropole strasbourgeoise. Je peux le concevoir mais, quand on est en phase de production de logements souhaités, nécessaires et attendus par tous, c’est un vrai frein au développement de l’habitat et à l’activité sur notre territoire.

La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour exposer sa question, no 1068, relative à l’opération d’intérêt national sur le parc Georges-Valbon en Seine-Saint-Denis.

Le 14 avril dernier, madame la ministre du logement, devant les maires d’Île-de-France, le Premier ministre annonçait sa volonté de créer une opération d’intérêt national, une OIN, sur le parc George Valbon, avec l’objectif d’y construire 24 000 logements. Cette intervention a soulevé émotion et colère parmi la population de Seine-Saint-Denis.

Alors qu’on peut lire sur le portail internet du Gouvernement que, dorénavant, l’ensemble des projets menés dans ces quartiers au titre d’une politique de la ville devront être conçus et pilotés en associant les citoyens concernés, vous utilisez l’OIN. Les élus et les habitants n’auraient pas leur mot à dire sur la définition des projets, la délivrance des permis de construire, donc les constructions à venir dans un parc et autour de ce parc qui constitue le poumon vert des habitants et habitantes de la Seine-Saint-Denis. Où est la concertation ? Où est le droit à la parole des citoyens et citoyennes concernées ?

Ce que vous leur proposez, c’est la privatisation d’un parc, aujourd’hui classé Natura 2000, qui constitue un lieu de détente et souvent de vacances pour des dizaines de milliers de personnes. Ce parc, ils y tiennent et ils le montrent jour après jour.

Dans son discours du 14 avril, le Premier ministre déclare vouloir créer autour du parc un grand quartier, mixte et durable, qui offrirait d’importantes perspectives de développement et d’emplois pour le territoire, mais voilà bien longtemps que les maires, avec leurs populations, se battent pour le franchissement de l’A1 afin de faire entrer le parc dans la ville.

C’est ce territoire qui porte des pôles industriels comme celui de l’aéronautique. C’est ce territoire qui, aujourd’hui, produit le plus de logements en Île-de-France, 3 000 par an, et qui en produira plus de 4 200 dès 2016, conformément au contrat de développement territorial signé en janvier 2014. En matière de solidarité nationale, il y a donc plus à faire en direction d’autres communes qui sont récalcitrantes à construire.

C’est pourquoi, madame la ministre, je souhaiterais que vous puissiez entendre l’émotion des populations concernées et de leurs élus, dont je suis, et que vous reveniez sur votre volonté d’opérer une OIN sur ce territoire. Les femmes et les hommes qui habitent la Seine-Saint-Denis ne veulent pas d’une opération immobilière imposée, ils et elles veulent décider de l’avenir de leur territoire.

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la députée, vous savez comme moi à quel point il est urgent d’agir pour résorber la crise du logement qui existe en Île-de-France. Il ne s’agit plus de regarder, impuissants, les Franciliens les plus modestes s’éloigner chaque année davantage pour trouver à se loger de manière décente et abordable, je sais que nous partageons ce point de vue.

C’est le sens de l’action du Gouvernement, qui a lancé le plan de mobilisation pour le logement en Île-de-France. Une phase de concertation avec l’ensemble des acteurs locaux a été engagée pour identifier, à l’échelle de la région, les territoires à enjeux susceptibles de faire l’objet d’opérations d’aménagement. Ce plan doit permettre d’atteindre l’objectif de 70 000 nouveaux logements par an inscrit au schéma directeur et favoriser la mixité sociale.

C’est dans ce cadre que s’est tenu, le 9 avril dernier, un atelier du Grand Paris du logement consacré aux potentialités du site des franges du parc Georges Valbon. À l’issue de cet atelier, le Gouvernement a demandé à l’agence foncière et technique de la région parisienne, futur Grand Paris aménagement, de poursuivre les concertations nécessaires pour construire un projet commun autour de ce site.

Je voudrais vous apporter plusieurs précisions à ce stade.

Tout d’abord, rien ne se fera sans le concours actif et l’avis des élus locaux et, au premier chef, du conseil départemental, propriétaire du parc. Il ne s’agit en aucun cas d’imposer un projet venu d’en haut, l’idée est d’en co-construire un avec les collectivités concernées.

Certains enjeux ont pu d’ores et déjà être identifiés comme la nécessité de recréer des liens entre le parc et son environnement immédiat, que vous avez d’ailleurs soulignée, ou de favoriser l’accessibilité du parc aux habitants des communes environnantes. Il s’agit également de profiter de la future desserte par le réseau du Grand Paris express pour créer un pôle de développement et d’attractivité au Nord de Paris, un pôle respectueux de l’environnement, qui mêlerait logements, équipements, activités et serait capable d’accueillir de nouveaux habitants issus de toutes catégories sociales.

En ce qui concerne l’éventuel recours à une opération d’intérêt national sur ce site, il ne s’agit que d’un outil parmi d’autres dans les modalités d’accompagnement par l’État de ce projet. Là encore, nous déciderons avec les élus locaux de la pertinence de recourir à ce dispositif juridique à l’issue de la concertation qui doit se poursuivre jusqu’à la rentrée. Nous arrêterons les décisions lors du prochain comité interministériel sur le Grand Paris qui se tiendra en octobre prochain.

Vous l’aurez compris, la volonté du Gouvernement est de contribuer à l’émergence d’un projet ambitieux pour ce territoire, qui a vocation à devenir demain un pôle majeur du Grand Paris, mais cette ambition ne pourra voir le jour qu’avec l’engagement de tous les acteurs et une véritable coconstruction avec les collectivités territoriales.

La parole est à Mme Marie-George Buffet.

Oui, madame la ministre, je suis consciente de la crise du logement. Nous sommes un territoire particulièrement touché par cette question. C’est la raison pour laquelle nous construisons. Nous avons des maires bâtisseurs dans ce département – à part dans quelques villes –, nous avons fait les 4000 à La Courneuve lorsqu’il a fallu éradiquer les bidonvilles, nous avons construit le Clos Saint-Lazare à Stains. Nous avons donc répondu à ce besoin national du logement. Mais il faut aussi que d’autres régions, d’autres villes fassent le même effort.

On ne peut pas densifier ces territoires sans tenir compte des besoins locaux en espaces verts, en équipements publics. Nous serons donc très vigilants pour ne pas vivre ce qu’ont déjà vécu ces populations et dont nous sommes à peine en train de sortir, avec les réhabilitations qui ont été effectuées.

La parole est à Mme Edith Gueugneau, pour exposer sa question, no 1072, relative au développement de l’offre culturelle en milieu rural.

Madame la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité, je souhaite aujourd’hui vous interroger sur la difficulté et la nécessité de soutenir le développement de la culture et de son offre en milieu rural.

Nos villages vivent de nombreuses manifestations portées par les élus municipaux ruraux. Contrairement à leurs homologues urbains, ils ne disposent en effet ni des budgets, ni, bien souvent, des compétences pour développer un projet culturel. La qualité et l’extrême inventivité des initiatives portées par les associations sans but lucratif, dirigées par des citoyens bénévoles, ne sont plus à démontrer.

Des structures innovantes favorisant la médiation culturelle et la participation du public en milieu rural existent, comme c’est le cas dans ma circonscription avec le centre d’art contemporain Franck Popper, situé à Marcigny, dont je veux saluer l’action, notamment du point de vue de la sensibilisation auprès de la jeunesse. À l’heure où l’effort budgétaire demandé aux collectivités locales se fait également sentir en matière culturelle, il est permis de se demander pour combien de temps encore.

Les petites villes bourgs centre, comme celle dont je suis maire, Bourbon-Lancy, en Saône-et-Loire, agissent comme des locomotives pour continuer de porter une ambition nécessaire à l’affirmation et au rayonnement du territoire et doivent continuer à innover. À ce titre, le développement du numérique, avec l’installation du haut débit en territoire rural, apparaît clairement comme un moyen de renforcer l’offre culturelle. Ainsi, dans son contrat de Plan État-région pour 2014-2020, la région Bourgogne s’engage pour que les outils numériques favorisent l’attractivité culturelle.

Madame la ministre, je ne doute pas que vous en soyez convaincue. Plus qu’ailleurs, la culture en milieu rural constitue le patrimoine de ceux qui n’en ont pas. Le théâtre, le cinéma, la musique, les festivals sont une opportunité formidable de créer du lien à l’heure où la tentation du repli nous guette trop souvent. Dès lors, le rôle de la culture au confluent du développement économique et social de nos territoires ruraux ne fait aucun doute. Le renforcement de notre réseau rural de cinémas ou bien encore le développement du réseau du spectacle vivant sont autant de leviers à activer.

Je souhaite donc que vous puissiez nous préciser les grands axes qui guident votre action pour le développement de l’action culturelle sur nos territoires ruraux. Quels sont les crédits et programmes spécifiques disponibles notamment pour les plus petites villes ?

La parole est à Mme la ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité.

Madame la députée, la culture constitue bien un élément essentiel de développement et de promotion des territoires ruraux, vous avez parfaitement raison et j’en suis parfaitement convaincue. C’est pourquoi ma collègue Fleur Pellerin, dont je vous prie de bien vouloir excuser l’absence, a demandé une étude permettant d’identifier les territoires ayant le moins accès à la culture. Les échelons déconcentrés de l’État se sont emparés des conclusions de ce travail d’analyse pour négocier avec les collectivités locales des conventions de développement culturel ciblées sur les territoires les moins bien dotés.

Toutes les institutions culturelles développent également leurs actions en direction de ces derniers. Elles proposent des offres culturelles adaptées, soit intra-muros, soit extra-muros, dans différentes villes, ou encore sous forme d’itinérance, à l’instar des circuits de cinéma itinérant. Ces derniers sont d’ailleurs soutenus à l’échelon tant national que régional pour renforcer le maillage culturel.

Les collectivités locales, qui ont aujourd’hui la charge des bibliothèques et médiathèques, soutiennent ces réseaux. Elles sont accompagnées financièrement via les crédits de la dotation globale décentralisée, et sont au coeur des contrats territoire-lecture, qui sont déjà au nombre de soixante-treize au niveau national.

Le développement du haut débit numérique en zone rurale, vous l’avez très justement souligné, est une composante importante de l’accès à la culture. Le Gouvernement a engagé des actions fortes pour multiplier les espaces culture multimédia, pour accompagner les collectivités à travers des appels d’offres sur la culture numérique, notamment dans le domaine du tourisme culturel – vous savez que c’est un sujet qui me tient particulièrement à coeur –, ou encore pour proposer des sites culturels numériques diversifiés et de qualité.

Pour prolonger nos efforts, nous avons annoncé, lors du comité interministériel aux ruralités du 13 mars dernier, de nouvelles mesures pour promouvoir un aménagement culturel équilibré du territoire. La stratégie des directions régionales des affaires culturelles sera davantage axée sur les territoires ruraux et périphériques, la mobilisation des institutions culturelles de tous les champs sera renforcée par le développement de leurs ressources numériques avec une attention spécifique aux médiathèques, les programmations culturelles itinérantes et les résidences d’artistes seront davantage soutenues.

L’accent sera mis également sur le développement de l’éducation artistique et culturelle. Des crédits nouveaux ont été mobilisés pour le développement de cette politique dans des territoires ruraux. Une convention a d’ailleurs été signée pour renforcer cette dynamique en s’appuyant notamment sur les lycées agricoles. Ils dispensent en effet un enseignement socioculturel qui contribue fortement à l’accès de tous à la culture et à l’irrigation culturelle des territoires ruraux.

Voilà, madame la députée, des signes concrets de l’engagement volontariste du Gouvernement pour l’accès à la culture et sa promotion dans tous nos territoires, les territoires ruraux en particulier, qui, vous le savez, regorgent de talents et de nombreux atouts.

La parole est à Mme Edith Gueugneau.

Je vous remercie, madame la ministre. Je sais que nous parlons de la même chose et que vous connaissez très bien le milieu rural.

Notre souci aujourd’hui, c’est d’être équitable et de permettre à tous nos concitoyens d’accéder à la culture, 97 % des communes de France comptant moins de 10 000 habitants et n’ayant pas forcément de dotations de l’État. Aujourd’hui, nos collectivités perdent des dotations et nous ne voudrions pas que ce soit la culture qui soit touchée.

La nouvelle ruralité se construit aussi dans nos territoires. Des néoruraux viennent habiter à la campagne, avec un désir de campagne et un désir de culture. Il est obligatoire d’avoir un développement culturel à la hauteur.

Nous avons terminé les questions orales sans débat.

Prochaine séance, cet après-midi, à quinze heures :

Questions au Gouvernement ;

Explications de vote et vote par scrutin public sur le projet de loi relatif au dialogue social et à l’emploi ;

Débat sur l’emploi des jeunes en Europe.

La séance est levée.