Intervention de Jean-René Marsac

Je souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le soutien de l’État aux programmes d’investissement des centres hospitaliers et, particulièrement, sur les critères d’attribution des subventions à l’investissement fixés par le COPERMO, comité interministériel de la performance et de la modernisation de l’offre de soins hospitaliers.

En lien avec les Agences régionales de santé, le COPERMO a pour objectif la validation des projets soutenus par les établissements de santé. Cependant, les critères fixés pour l’attribution des subventions sont très restrictifs.

En effet, la circulaire interministérielle du 5 juin 2013 relative à la mise en place du COPERMO dispose que ce comité interviendra, à titre principal, pour des projets d’investissement supérieurs à 50 millions d’euros hors-taxe, excluant ainsi le plus souvent les centres hospitaliers de proximité.

Le centre hospitalier de Redon, en llle-et-Vilaine, a un projet d’investissement urgent qui n’atteint pas le seuil requis. Le coût global du projet est estimé à 25,5 millions d’euros, dont deux opérations de 6,9 et 9,8 millions d’euros qui nécessitent un accompagnement financier national.

Ces opérations permettront de restructurer des unités d’hospitalisation de court séjour en médecine et en chirurgie, d’achever la restructuration de l’ensemble de la maternité et d’adapter les locaux au développement des activités ambulatoires.

La circulaire précise qu’à titre exceptionnel, les projets d’un montant inférieurs à 50 millions d’euros peuvent être soutenus « sous réserve qu’ils justifient une intervention nationale ».

Madame la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l’exclusion, pouvez-vous préciser les critères justifiant cette intervention nationale et la nature des évolutions qu’envisage le Gouvernement afin de soutenir plus fortement les programmes d’investissement des centres hospitaliers de proximité comme celui de Redon ?