Intervention de Gilles Carrez

J'ai émis des réserves en commission sur la présence de censeurs, moins pour des raisons d'équilibre avec la Belgique que parce que cela risque de mettre les députés en porte-à-faux.

D'expérience, je crois en effet que nous n'avons pas intérêt à être présents, même comme censeurs, dans les conseils d'administration. Ceci me conduit d'ailleurs, monsieur le ministre, à vous poser une question très importante : Dexia, qui va bénéficier, d'une part, d'une dotation budgétaire de 2,6 milliards d'euros, et, d'autre part, d'une garantie financière, va-t-elle être considérée comme une structure de défaisance, ce qui entraînerait des conséquences très importantes en comptabilité nationale ? Cela signifierait en effet que les 2,6 milliards de dotation seraient certes une dépense budgétaire mais également une dépense pure au sens de la comptabilité nationale, puisque il n'y aurait pas d'actifs inscrits en contrepartie. C'est le premier problème.

Le second problème concerne la dette. À partir du moment où l'État la garantit et qu'elle émane d'un établissement considéré par Eurostat comme un établissement de défaisance, elle sera consolidée dans la dette publique brute.

Je souhaiterais donc savoir où on en est et, si je relie ces questions à celle de la présence de parlementaires dans le conseil d'administration, c'est que j'estime que le fait que Dexia ou Dexma soient des structures privées et n'aient rien à voir avec des structures de défaisance publique est une raison supplémentaire que les parlementaires ne siègent pas à son conseil, même comme censeurs, dans la mesure où il ne s'agit pas de sociétés appartenant à la sphère publique.