Intervention de François Vannson

Madame la secrétaire d’État, ma question s’adresse à Mme le ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, et porte sur l’application, au 13 juillet 2015, des dispositions relatives à l’affichage commercial prévues par la loi Grenelle II, qui n’est pas sans susciter de vives inquiétudes chez les TPE et les PME du secteur, dont le chiffre d’affaires risque d’être fortement affecté. C’est notamment le cas des entreprises spécialisées dans l’affichage dans les zones commerciales périurbaines, qui risquent de pâtir de normes discriminantes entre agglomérations et zones périurbaines.

Il apparaît, en effet, que le troisième décret modificatif, en cours de rédaction, ne corrige pas certaines interdictions prohibitives, telles que la notion de rupture de bâti de 200 mètres entre deux communes, ou encore la notion de voie ouverte à la circulation publique introduite dans les zones commerciales. Très concrètement, si ces interdictions n’étaient pas levées, certaines des entreprises de ma circonscription et de mon département, spécialisées dans l’urbanisme commercial, risquent de se voir priver de 50 % de leur chiffre d’affaires. Je vous laisse imaginer, madame la secrétaire d’État, les conséquences en termes de rentrées fiscales et d’emploi à l’échelle nationale.

Toujours dans cette logique, il serait opportun de lever l’interdiction d’implantation des dispositifs publicitaires dans les communes de moins de 10 000 habitants n’appartenant pas à une unité urbaine de plus de 100 000 habitants dans les règlements locaux de publicité, et non dans les règlements locaux de publicités intercommunautaires, comme semble le prévoir la nouvelle rédaction du troisième décret modificatif. La rédaction qui se profile risque, en effet, de ne profiter qu’aux grands opérateurs de publicité extérieure. On compte 35 728 communes de moins de 10 000 habitants en France en 2014 ; c’est 50,8 % de la population française qui serait coupée de toute information de cette nature.

C’est pourquoi je souhaite que Mme la ministre de l’écologie rassure la représentation nationale : il faut que le décret d’application prenne en considération les contraintes qui pèsent sur les acteurs de l’affichage publicitaire local. Ce tissu économique risque en effet d’être fortement touché par l’application de la réforme prévue par la loi Grenelle II. J’ai voté pour cette loi : je ne remets pas en cause, naturellement, son économie générale.