Intervention de Carole Delga

Monsieur le député, la publicité extérieure est réglementée par la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, et le décret d’application du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes. Ces textes encadrent les conditions d’installation des dispositifs visibles depuis une voie ouverte à la circulation publique.

Les mesures applicables à ces dispositifs sont notamment conditionnées par le nombre d’habitants de l’agglomération dans laquelle ces dispositifs sont implantés. Ce nombre s’apprécie dans les limites communales, c’est-à-dire distinctement pour chaque commune couverte par une partie de l’agglomération. L’article R. 581-31 du code de l’environnement prévoit que les dispositifs publicitaires non lumineux, scellés au sol ou installés directement sur le sol, sont interdits dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants ne faisant pas partie d’une unité urbaine de plus de 100 000 habitants. Cette interdiction n’est pas nouvelle : elle existe depuis 35 ans déjà. Elle a été introduite en 1980 par le décret d’application de la loi du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes.

Le fait d’instituer des règles d’implantation plus souples pour les dispositifs scellés au sol, en modifiant les modalités de décompte du nombre d’habitants de l’agglomération, permettrait l’installation généralisée sans condition des dispositifs de ce type, y compris dans de très petites communes. Or ces dispositifs ont un fort impact sur les paysages et sur la qualité du cadre de vie.

Le Gouvernement est très attentif à la défense de l’emploi et à la relance de l’activité, particulièrement dans les TPE et les PME. Il est également attentif à la préservation des paysages et à la protection de la qualité du cadre de vie. Les règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes doivent ainsi assurer la protection du cadre de vie tout en garantissant le respect de la liberté d’expression, de la liberté du commerce et de l’industrie, ainsi que le bon exercice de l’activité des opérateurs économiques locaux.

Au regard de ces éléments, et dans le contexte actuel des intercommunalités, il apparaît que les dispositions réglementaires pourraient évoluer. En effet, la règle actuelle pourrait être conservée, tout en rendant possible l’installation de dispositifs scellés au sol dans des agglomérations de moins de 10 000 habitants. Le Gouvernement prévoit le rétablissement, par décret, de la régularité des dispositifs publicitaires scellés au sol, d’un format de 8 ou 12 mètres carrés, dans les communes de moins de 10 000 habitants appartenant à une unité urbaine comportant au moins une ville de plus de 10 000 habitants, en continuité de bâti rapproché avec cette ville.