Intervention de Christian Eckert
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Article 31, amendement 140
Christian Eckert, rapporteur général de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. La garantie que l'État octroie à PSA s'accompagne de contreparties sur deux sujets principaux : la gouvernance du groupe et l'interdiction de verser des dividendes. En revanche, l'État n'a pas vocation à entrer dans le détail de la stratégie du groupe. Or tel serait l'effet de l'amendement que vous défendez. L'État joue d'ailleurs sur d'autres outils, que vous connaissez bien, pour inciter les entreprises automobiles à une transition écologique plus vertueuse.
