Intervention de Jérôme Cahuzac

Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 213 sous réserve que deux sous-amendements soient adoptés. Le premier vise à supprimer, à l'alinéa 5, « et les modalités de calcul », simplement parce que ces dispositions relèvent de la convention entre l'État et l'entreprise. Les inscrire dans la loi serait préjuger de cette convention qui, en toute hypothèse, garantira les intérêts de l'État et la bonne fin de la politique menée à l'initiative du Gouvernement.

Quant au second, il tend à supprimer l'alinéa 10, c'est-à-dire le huitièmement, pour des raisons similaires.

Je me suis permis d'exposer ces deux sous-amendements que l'on peut considérer comme des amendements de précision, mais sur une matière aussi sensible, il m'a semblé opportun d'informer la représentation nationale de la façon dont le Gouvernement entendait accepter l'amendement du rapporteur général, dès lors que ces suppressions seraient acceptées.