Intervention de Catherine Vautrin
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 31, amendement 474
Catherine Vautrin, présidente :La parole est à M. le ministre délégué, pour soutenir l'amendement n°474 .
Monsieur le ministre, on me demande de vous interroger sur le II de cet amendement qui dispose que « cette disposition n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû ». Il semblerait qu'il soit superfétatoire. Est-ce le cas ?
