Intervention de Jérôme Cahuzac
Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 31, amendement 474
Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :
Cet amendement tend à proroger le dispositif de crédit d'impôt en faveur des entreprises dont le dirigeant a obtenu la délivrance du titre de maître restaurateur jusqu'au 31 décembre 2013.
L'effort de modernisation des établissements français de restauration étant déjà engagé, il apparaît nécessaire de soutenir cet effort en prolongeant d'une année supplémentaire le dispositif pour les entreprises.
Je vous confirme par ailleurs que le II de cet amendement est bien superfétatoire. Je vous propose donc de rectifier l'amendement en supprimant ce II, afin que la représentation nationale légifère de façon utile et non superfétatoire. (Sourires).
Nous vous remercions de votre remarque.
