Intervention de Jérôme Cahuzac

Séance en hémicycle du 7 décembre 2012 à 15h00
Projet de loi de finances rectificative pour 2012 — Après l'article 31, amendement 307

Jérôme Cahuzac, ministre délégué chargé du budget :

Cet amendement vise à exclure le montant de la prime versée par l'État à un sportif ayant obtenu une médaille aux jeux paralympiques de l'assiette des revenus pris en compte pour l'attribution des différentes prestations en espèce ou en nature dont il bénéficie au titre de son handicap.

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