Intervention de Catherine Vautrin

Réunion du 13 mai 2015 à 15h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin, rapporteure :

Concrètement, vous nous dites qu'une décision prise en CPN n'est pas opposable aux différentes CCI.

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