Intervention de Gilles Morisseau

Réunion du 13 mai 2015 à 15h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Gilles Morisseau, président de l'UNSA-CCI :

Lorsque l'on signe un accord en CPN pour préparer des plans de départs volontaires et que des CCI régionales se mettent à licencier dans le même temps sans appliquer cet accord, la faiblesse de représentation du niveau national par rapport au niveau régional, et plus encore la faiblesse de représentation régionale par rapport au niveau local, sont telles que la pyramide des pouvoirs est inversée. Au niveau régional, on a des difficultés à homogénéiser la gestion des ressources humaines et le traitement des salariés, qui sont régionalisés depuis le 1er janvier 2013, et les syndicats ont beaucoup de mal à obtenir que toutes les CCI d'une même région mènent la même action. Et lorsque nous demandons en CPN pourquoi il en est ainsi et comment faire pour que ce l'on négocie au niveau national soit prescriptif, on nous répond que l'employeur régional est autonome et on nous suggère de faire un recours devant le tribunal administratif si nous n'arrivons pas à faire respecter les accords nationaux.

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