Intervention de Jeannine Marty

Le droit social qui nous régit reste très lacunaire. Les CCI tendent à le rapprocher tantôt du droit public, tantôt du droit privé, selon ce qui les arrange, laissant les agents du réseau fort démunis. Aujourd'hui, tout ce qui n'est pas prévu explicitement dans un accord voté en CPN reste dans une zone de non-droit. La seule faculté qui reste aux agents consulaires pour faire valoir leurs droits est d'adresser une requête au juge administratif. Les CCI se sentent à l'aise avec ce régime d'exception, qui leur permet de faire vivoter la spécificité de leur droit.

Les personnels des CCI sont des agents publics dont l'emploi peut être supprimé. Ils peuvent être licenciés si aucun reclassement n'est possible. Aujourd'hui, dans le cadre de cette procédure de licenciement pour suppression d'emploi, les CCI peuvent mettre en avant un motif économique, ce qu'elles ne se privent pas de faire. Néanmoins, lorsque le salarié est licencié, il ne bénéficie pas de la diminution des différés d'indemnisation ; et le fisc déclare ne pas pouvoir se prononcer sur le régime fiscal des indemnités versées. Les agents ne bénéficient pas non plus d'un compte personnel de formation ni d'un contrat de sécurisation de l'emploi. Le droit social consulaire ne progresse pas assez vite pour répondre aux besoins des CCI. C'est pourquoi nous demandons l'abandon de cette exception et le rapprochement de ce droit du droit de la fonction publique territoriale. On s'appuierait ainsi sur un droit qui a vécu.