Intervention de Olivier Carré

Réunion du 13 mai 2015 à 15h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Carré, président :

Pourquoi pas des contrats de droit privé ? Certains droits protecteurs dont ne bénéficient pas vos collègues sont parfaitement reconnus en droit privé, et plus robustes – quoi qu'on en dise – que dans le droit de la fonction publique.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion