Intervention de Sylvia Vuarnet

La loi de 2010 sur la régionalisation a posé un problème de délégation de pouvoir entre les CCI, chacune d'entre elles étant une entité juridique autonome. Ces délégations de pouvoir ont entraîné des mises à disposition de personnel et des délégations de gestion des ressources humaines de sorte qu'aujourd'hui, lorsqu'une CCI territoriale décide de supprimer des postes, les agents doivent être reclassés, mais les CCI territoriales de la même région, ayant une entité juridique autonome, ne veulent pas des salariés du voisin. Ces refus de reclassement au sein d'une même région posent un problème de ressources humaines. Ensuite, comment parvenir, comme le souhaite le président Marcon et d'autres, à rendre prescriptifs les schémas sectoriels des CCI régionales s'ils restent tels qu'ils sont actuellement, c'est-à-dire, selon le rapport du Sénat sur le projet de loi « Macron », descriptifs, flous et non chiffrés, très généraux ?