Intervention de Fabrice Kaluzny

Il n'y a pas d'autre moyen, car la loi de 2010 dispose que ces assemblées générales ne sont pas publiques. Par conséquent, alors que, en novembre dernier, une CCI territoriale a décidé de supprimer 25 % de ses postes, nous n'avons pu savoir si le sujet était à l'ordre du jour de l'assemblée générale régionale. Et, trois mois après, nous ne savions toujours pas s'il avait été traité, ni si l'assemblée régionale avait décidé d'un licenciement ou non. Ce n'est qu'en commission paritaire régionale que nous avons appris qu'avaient été décidés des départs volontaires. Il est donc nécessaire d'instaurer une obligation de publicité des décisions des assemblées générales régionales, comme dans tout établissement public.

S'agissant de la tutelle, nous avons proposé que, dans une phase transitoire d'ici à l'adoption d'un statut plus privé, elle inscrive systématiquement à l'ordre du jour les accords nationaux interprofessionnels. D'autre part, le respect de notre droit n'est contrôlé au niveau local par personne, ni par l'inspecteur du travail ni par le préfet, si bien que, lorsque nous avons un problème d'interprétation de notre statut, on nous invite à déposer une requête auprès du tribunal administratif. Peut-être la tutelle pourrait-elle jouer un rôle un peu plus prégnant, au niveau décentralisé, en la matière.

Enfin, vous avez bien conscience du fait que les CCI sont toutes dans des situations très différentes de sorte qu'il est impossible à CCI-France, selon ses dires, de faire appliquer ses décisions.