Intervention de Matthias Fekl

Les négociations sont en cours et suscitent à la fois beaucoup d’intérêt et beaucoup d’inquiétudes non seulement dans l’opinion publique française mais également dans celle d’autres pays de l’Union européenne.

S’agissant de la transparence, il est inacceptable de négocier dans l’opacité. C’est pourquoi, dès ma nomination, j’ai réitéré les demandes du Gouvernement français sur la transparence du mandat, ce qui a été obtenu en octobre dernier sous la présidence italienne. Cela doit être le début d’un agenda de transparence. L’ère des négociations opaques en matière commerciale internationale est révolue. Il faut désormais construire l’agenda. Sur le site internet du Quai d’Orsay, nous avons mis en ligne une page regroupant énormément d’informations.

J’ai en outre refondé le comité stratégique de suivi pour y associer les parlementaires nationaux et européens et la société civile. Tout cela n’est qu’un début et il faut aller encore plus loin. En Europe et ailleurs, on regarde ce qui se fait en France sur la transparence et nous devons sur ce thème rester à l’offensive.

Vous avez évoqué l’arbitrage. À plusieurs reprises, j’ai eu l’occasion de dire qu’il était inacceptable que des États soient condamnés par des juridictions privées pour des choix politiques et souverains. Lundi soir, j’ai adressé à la Commission européenne les propositions du Gouvernement français à ce sujet en vue d’inventer des modalités de règlement des différends totalement neuves, adaptées aux réalités du commerce international du XIXe siècle : lutte contre les conflits d’intérêts, transparence, respect des choix souverains et exclusion expresse de toute attaque par des firmes multinationales contre des choix politiques en matière de santé, de politique énergétique et de bien d’autres domaines.

Pour ce qui est des PME, nous devons être beaucoup plus offensifs s’agissant de l’ouverture des marchés publics américains. On ne peut pas plaider le libre-échange pour les autres et s’appliquer la loi Buy american chez soi. Il faut être cohérent. Il faut de la réciprocité dans les discussions et dans les accords qui sont signés.

Les PME représentent 80 % des entreprises qui exportent vers les États-Unis, elles doivent faire face à de nombreuses difficultés – paperasse, bureaucratie – insurmontables pour de petites entreprises. Vous avez cité le cas des pommes, celui des fromages, or il y en a beaucoup d’autres. Nous devons défendre nos intérêts dans ces domaines.

Derrière le sujet des barrières non tarifaires que vous avez citées, se posent deux questions, celle de la simplification administrative – oui, nous souhaitons aller loin pour faciliter la vie des entreprises – et celle des normes protectrices. Il est évidemment hors de question que des normes protectrices en matière de santé, d’alimentation, d’énergie, de culture, de services publics puissent être considérées comme des barrières non tarifaires alors que cela correspond à des choix de société auxquels nous sommes attachés.