Séance en hémicycle du 3 juin 2015 à 15h00

La séance est ouverte.

Sire, Madame, monsieur le Premier ministre, mesdames, messieurs les ministres, mesdames, messieurs les députés, madame la maire de Paris, messieurs les ambassadeurs, mesdames, messieurs, c’est un grand jour pour notre Assemblée ; c’est un grand jour pour la France et l’Espagne. Je souhaite, au nom de la représentation nationale, la bienvenue à Leurs Majestés le roi Felipe VI et la reine Letizia.

La joie qui est la nôtre aujourd’hui est à la mesure de la douleur et du chagrin qui nous ont envahis en mars dernier, alors que vous étiez notre hôte, en apprenant la catastrophe aérienne qui survenait dans les Alpes. Nos pensées vont aux familles des victimes.

Dans cet hémicycle où se dessine, chaque jour, l’avenir de la nation française, nous sommes très heureux d’ouvrir, avec vous, un nouveau chapitre de la relation entre nos deux pays. Notre histoire est celle, tumultueuse, de deux voisins qui se sont regardés durant des siècles avec fascination, mais se sont aussi déchirés et insuffisamment compris.

Votre Majesté, cette histoire est derrière nous. Nos chemins, encore divergents au siècle dernier, ont fini par se rejoindre, et de grands hommes ont surmonté les obstacles et tracé la voie du rapprochement. Je souhaite, à cet égard, rendre hommage à la personne de votre père, le roi Juan Carlos, visage de la liberté et de l’unité retrouvées en Espagne.

Il a prononcé, dans ce même hémicycle, un discours que je n’hésiterai pas à qualifier de fondateur pour la relation franco-espagnole. Il dressait le bilan du cheminement de nos deux pays et, citant André Malraux, nous appelait à embrasser résolument notre mission commune, celle de « porter une part de l’espérance du monde ».

Vingt-deux années se sont écoulées. Aujourd’hui, avec vous, et alors que nous sommes entrés dans un nouveau siècle, nous voulons persévérer dans ce sens, aller encore plus loin. Notre amitié est désormais solide, notre fraternité assumée. Toutes deux doivent se décliner concrètement, pour le bien de nos deux peuples, dans une alliance vivante et revendiquée.

Une alliance à laquelle nous invitent naturellement la géographie et l’histoire ; une alliance sans laquelle l’Europe ne saurait être entièrement l’Europe. C’est sur ce point que je veux insister, car la France et l’Espagne nourrissent le même rêve européen, la même ambition pour notre continent.

L’Europe, nous la voulons d’abord apaisée, réconciliée en elle-même et porteuse d’espérance pour ses citoyens. L’histoire nous a enseigné, en France comme en Espagne, le coût de la division, et nous savons ce que nous devons à l’Union : la paix et la prospérité.

Les efforts déployés par nos gouvernements et nos parlements pour redresser nos pays, en les réformant sur le plan national, n’ont de sens que dans l’approfondissement du projet européen, dans la construction d’une Europe plus énergique et efficace, plus démocratique et transparente, plus écologique, plus juste et solidaire.

Nous traversons une période déterminante. La crise continue de nourrir l’inquiétude de nos concitoyens, tantôt leur résignation et tantôt même leur colère. Elle est aussi, en particulier pour nos jeunesses, un motif d’engagement inédit.

Une nouvelle génération émerge, qui ne se satisfait pas de l’avenir qui lui est réservé et qui rejette la faiblesse et la froideur des institutions européennes, comme la précarité de sa gouvernance politique et économique. Portons la voix de nos jeunesses plus haut, pour que l’Europe les entende et grandisse avec elles, pour elles.

L’Europe, nous la voulons ensuite ouverte au monde. L’Espagne s’est, très tôt, imposée et exposée. C’est l’Espagne qui a offert à l’humanité l’islam d’Averroès et le judaïsme de Maïmonide. C’est elle qui a donné à l’Europe les universités de Salamanque et de Saragosse. C’est elle qui a porté, avec Bartolomé de las Casas et Francisco de Vitoria, des débats d’une précocité et d’une modernité remarquables sur la dignité humaine, le rapport à l’Autre, le droit des peuples et le droit entre les peuples.

Dans les arts, la philosophie et les sciences, l’histoire de votre pays est jalonnée d’excellence : celle dont sont capables les hommes lorsqu’ils se mélangent, lorsqu’ils débattent et unissent leurs efforts.

C’est une leçon que nous devons plus que jamais garder à l’esprit. France et Espagne ressentent, mieux que d’autres, la nécessité de faire preuve d’une vigilance redoublée pour le continent, car il faut le protéger des menaces qui nous viennent de l’extérieur comme des crispations qui naissent de l’intérieur.

Notre devoir est de faire vivre ce message ensemble, à l’heure où nos sociétés sont tentées par la division, où les peurs sont excitées et les rancoeurs échauffées, à l’heure où nos valeurs d’ouverture et de tolérance sont défiées.

L’Europe, nous la voulons, enfin, engagée dans le monde. Nos deux pays sont des fenêtres ouvertes sur la Méditerranée, l’Afrique et l’Amérique. C’est parfois une charge, c’est surtout une chance, c’est en tout cas une grande responsabilité : celle d’assurer une partie du rayonnement international de l’Europe, celle de porter en Europe la voix des pays amis et des peuples opprimés.

Car plaider pour que l’Europe relève les défis posés par son environnement régional, c’est rappeler qu’on ne peut vivre en paix et en sécurité chez nous si notre voisinage immédiat est rongé par la pauvreté, la guerre et le terrorisme.

L’Espagne prend mieux que quiconque la mesure de cette dernière menace et a payé un lourd tribut sur son propre territoire. C’est un fléau contre lequel nos deux pays sont mobilisés ensemble, à notre frontière, comme à l’étranger. Je veux rendre hommage aux soldats espagnols et français engagés en Afrique et au Moyen-Orient pour la liberté.

Souhaiter que l’Europe pèse de tout son poids diplomatique, c’est refuser le repli, que nous savons, par notre passé, illusoire et dangereux, et lui opposer, au contraire, une exigence de solidarité entre Européens et au-delà de nos frontières.

France et Espagne sont des partenaires solides pour le reste du monde, en matière de défense et de sécurité comme en matière de développement. Mieux que quiconque, nous connaissons l’aspiration de nos voisins du Sud à la stabilité, à la démocratie et à la prospérité ; nous savons ce qu’ils attendent de nous et ce que nous pouvons faire avec eux.

Cette ambition européenne, nous la porterons d’autant mieux que nous la porterons ensemble, à Bruxelles, Strasbourg et New York. À Paris aussi, dès décembre. Ensemble, pour que soit préservée la planète. Ensemble, pour que soit écoutée la voix des peuples en Europe. Ensemble, pour que l’Europe soit à la hauteur de son héritage : un berceau, un laboratoire, un carrefour.

France et Espagne n’ont jamais été si prêtes d’assumer leur destinée commune. De part et d’autre des Pyrénées, la volonté est là, mue par des hommes et des femmes dont beaucoup portent, dans leur chair même, le couple franco-espagnol – il n’aura échappé à personne que c’est le cas à tous les niveaux de l’État français : dans notre assemblée, au plus haut niveau du Gouvernement comme à l’hôtel de ville de Paris.

Votre Majesté, nous sommes certains que vous oeuvrerez avec énergie à donner corps à cette communauté de destin. Votre sens de l’écoute et votre rigueur ont déjà convaincu les Espagnols. Par la résolution avec laquelle vous entendez adapter l’institution monarchique aux exigences de notre temps, vous incarnez parfaitement le renouveau attendu par le peuple espagnol. Vous répondrez d’autant mieux à ses attentes, avec la Reine Letizia, qui vous accompagne, et dont chacun sait qu’elle est une observatrice avertie des mutations du monde.

Vous réservez à la France votre première visite d’État. Je veux vous dire, avant de vous céder la parole, combien la représentation nationale tout entière est heureuse d’accompagner ainsi votre installation à la tête du Royaume d’Espagne, et combien nous sommes honorés de l’amitié que vous témoignez, par votre présence et par votre maîtrise parfaite de notre langue, au peuple français. Estamos aqui en la casa del pueblo francés. Esta siempre abierta para Su Majestad, como lo fuè para Su padre, y como lo serà para Sus sucesores.

La parole est à Sa Majesté Felipe VI roi d’Espagne.

En primer lugar, señor presidente, muchas gracias por estas palabras en español.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, je tiens tout d’abord à vous dire que c’est un honneur pour moi de prendre la parole devant cette assemblée, dans le cadre de ma première visite d’État en France en tant que roi d’Espagne. Merci du fond du coeur.

Nous sommes unis par une riche et longue histoire. Les sentiments et les événements qui l’ont jalonnée sont nombreux et fort divers. À mesure que nous continuons d’ajouter de nouvelles pages à cette histoire, nous constatons que chacune d’elles ne fait qu’améliorer les précédentes. Aujourd’hui, l’amitié, la coopération et la solidarité définissent avant tout la relation entre nos deux grandes nations, de même que notre appartenance commune à l’Union européenne et la coresponsabilité – qui est la nôtre – en tant que partenaires à l’intérieur et à l’extérieur de l’Union.

Vous me permettrez également de rappeler que mon père, le roi Juan Carlos, a été le premier monarque étranger invité à prononcer un discours ici-même, en octobre 1993.

Par ce geste, la France et l’Espagne exprimaient alors leur loyauté sans faille envers des valeurs que nos deux nations partagent : la défense de la liberté, le respect et la promotion des droits de l’homme, l’équité sociale et le respect de la justice.

Aujourd’hui, l’Espagne reçoit de nouveau votre soutien chaleureux et fraternel. Je veux donc vous faire part, au nom de tous les Espagnols, de notre sympathie, de notre amitié et de nos remerciements les plus sincères.

Des remerciements qui laissent place à la reconnaissance face à la leçon de fermeté et de dignité dont ont fait preuve le peuple français et ses institutions lors des tragiques attentats terroristes qui ont frappé votre pays il y a quelques mois à peine. Le 11 janvier dernier, lors de la grande manifestation de Paris, la France a donné l’exemple d’une unité et d’une solidarité dignes de louange. Ce jour-là, l’Europe entière, des citoyens du monde entier, ont marché aux côtés du peuple français dans les rues de cette ville, s’unissant dans le même cri pour la liberté.

Les Espagnols savent très bien ce que les Français ont ressenti et ressentent encore, car pendant des décennies nous avons subi et combattu le terrorisme et, grâce à votre aide, nous l’avons vaincu. Tout terrorisme constitue immanquablement une atteinte aux libertés et aux droits fondamentaux de l’être humain et aux principes de notre vivre ensemble démocratique.

Je vous assure, ici et maintenant, que, face à l’agression, l’Espagne est et sera à vos côtés pour défendre les valeurs qui nous sont communes et que nous réaffirmons solennellement, sereinement, face à ceux qui prétendent les détruire par la terreur. Rendons hommage aux victimes, accompagnons leurs familles et les êtres qui leur sont chers, et surtout, disons-le haut et fort aux assassins : vous ne nous ferez pas plier, vous ne nous vaincrez pas, jamais vous ne parviendrez à nous faire renoncer à ce que nous sommes.

« Je sais qui je suis », disait Cervantes par la bouche de Don Quichotte. Eh bien nous, Français et Espagnols, savons qui nous sommes et ce que nous serons demain, si nous nous le proposons.

Nous sommes les enfants de l’Europe, de la Méditerranée, vieux berceau de notre civilisation, et de l’Atlantique, toujours ouvert vers de nouveaux horizons.

Nous sommes les enfants de la raison et du refus de la déraison. Pourtant, nous savons aussi que l’exercice de la raison, s’il n’est pas guidé par les plus solides convictions morales, peut produire des effets contraires aux principes les plus fondamentaux.

Nous sommes les fils de la liberté que nos peuples ont su conquérir au fil de l’histoire, souvent au prix de sacrifices et de souffrances, mais aussi guidés par l’enthousiasme et l’espoir d’un avenir toujours meilleur.

Enfin, nous sommes, avant tout, héritiers et porteurs de deux traditions nationales sans lesquelles il est impossible de comprendre l’histoire universelle.

Nous, français et espagnols, avons contribué à créer et à instaurer de nouveaux mondes avec des nations soeurs dont nous partageons la langue et la culture. Ces familles de nations, dont nous sommes fiers et dont nous faisons partie, ont les mêmes idéaux et les mêmes aspirations : une liberté modérée par la justice, un progrès compatible avec l’équité et un savoir tempéré par la sagesse.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, en tant qu’ami et admirateur de votre pays, je tiens à vous dire que sans la France, il n’y a pas d’Europe. Sans une France sûre d’elle-même, fidèle à ses valeurs et déterminée à les défendre, l’Europe et le monde perdraient une référence très précieuse, une référence fondamentale.

Voilà pourquoi nous voulons plus de France.

Pour nous rappeler que la liberté, la fraternité et l’égalité ne sont pas une évidence, mais que nous devons lutter chaque jour pour les préserver et que jamais nous ne devons les considérer comme définitivement acquises.

Pour nous rappeler qu’il ne suffit pas de déclarer le respect des droits de l’homme et l’exercice de la démocratie, mais que leur pérennité exige un modèle d’équilibre entre les pouvoirs et une vigilance sans fin de la part des institutions publiques et des citoyens.

Nous voulons plus de France pour nous rappeler que l’exercice de la raison critique est le meilleur garde-fou contre les totalitarismes, quels qu’ils soient.

Monsieur le président, j’ai évoqué combien l’Europe et le monde avaient besoin de la France. Maintenant, en tant que chef d’État d’une nation voisine et alliée, je tiens à ajouter qu’il convient de développer plus encore l’entente entre nos deux pays et le lien déjà très étroit qui les unit.

Il est nécessaire de le rappeler, surtout pour les nouvelles générations et pour ceux qui, en proie aux doutes ou au désespoir, ignorent les avancées accomplies sur le chemin de l’intégration européenne : une Europe unie est une condition nécessaire au progrès et au bien-être de nos sociétés, qui nous permettra de surmonter et d’éviter le déclin, la faiblesse, le morcellement, voire la confrontation, qui, en d’autres temps, ont conduit nos peuples à écrire les pages les plus sombres de l’histoire européenne.

Nous les Espagnols sommes particulièrement conscients de la valeur d’une Europe de plus en plus unie, démocratique et prospère. Il y a trente ans, au mois de juin précisément, l’Espagne signait le traité d’adhésion aux Communautés européennes.

Pendant tout ce temps, la France et l’Espagne ont avancé ensemble sur toutes les grandes questions, partageant une même vision de l’avenir de l’Union et un même engagement pour faire progresser les idéaux européens. Tous les membres de cette assemblée savent bien que l’Espagne a été et reste un solide allié de la France dans cette entreprise commune, parce que désormais, Espagnols et Français, Français et Espagnols, nous sommes tous des compatriotes européens.

C’est également grâce à l’Europe que nos relations bilatérales ont atteint un niveau extrêmement élevé, dans des domaines aussi divers que l’économie, le commerce, la défense, la sécurité, l’éducation ou encore la culture.

Monsieur le président, ces dernières années, la prospérité européenne que nous avons connue a été ralentie par une crise économique qui a frappé très durement nos citoyens. L’Espagne, qui a renoué avec la croissance économique, lutte encore pour surmonter cette crise, en s’ouvrant sur le monde comme elle l’a déjà fait tant de fois tout au long de son histoire.

Voilà pourquoi nous ne devons faillir dans notre combat pour lutter contre le chômage et réduire les inégalités, et nous devons jeter les bases qui nous permettront de regarder l’avenir avec espoir et optimisme. Nous le devons surtout à nos jeunes qui, par leur dynamisme, leur énergie et leur courage pour se construire un avenir aux quatre coins de la planète, sont vraiment dignes de la plus grande admiration.

Mais la situation que traverse l’Europe aujourd’hui ne doit en aucun cas nous faire perdre de vue l’essence du projet européen et sa vocation à servir de modèle au reste du monde. L’Europe doit se réaffirmer et enseigner ses principes et ses valeurs. Nous n’avons pas à être complexés ni à avoir peur de le dire bien haut : l’Europe est porteuse d’un message universel, message que doivent défendre nos gouvernements et nos institutions à tout moment et en tout lieu, avec conviction et détermination.

Monsieur le président, dans le monde globalisé qui est le nôtre, les organisations multilatérales constituent une plate-forme essentielle à la réalisation de ce noble dessein. Pour ce faire, l’Espagne occupe, depuis janvier dernier, un siège en tant que membre non permanent du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations unies grâce, entre autres, au vote de confiance de pays amis comme la France. La France sait qu’elle peut compter sur un allié et un partenaire privilégié dans cette enceinte.

Les faits parlent d’eux-mêmes et montrent clairement l’engagement de nos deux pays pour atteindre ce noble objectif qu’est la paix mondiale. Des soldats français et espagnols participent coude à coude à des opérations de maintien de la paix dans des théâtres variés et lointains. Je tiens donc ici à rendre hommage à nos forces armées respectives pour leur engagement et leur excellent travail.

Nous partageons les mêmes approches, les mêmes préoccupations et les mêmes efforts face aux situations et aux graves défis que doivent relever le sud du bassin méditerranéen, le Proche-Orient, nos voisins de l’Europe de l’Est et l’Afrique subsaharienne.

Partout où nous verrons que persistent la pauvreté, l’injustice, la négation du droit élémentaire à l’éducation ou à la santé des enfants et la violation des droits des femmes, la France et l’Espagne sauront répondre en se plaçant du côté des plus défavorisés et des plus faibles. Telle est notre vocation. Telle est notre conviction.

Monsieur le président, il est d’autres menaces qui pèsent sur la paix et la sécurité mondiales, des menaces de natures diverses.

Le changement climatique en est une et il constitue l’un des défis les plus urgents à relever. Le temps presse, un consensus doit être trouvé entre les différents acteurs afin de freiner la dégradation de l’environnement.

La France a décidé d’exercer un leadership international sur ce dossier et d’assumer la responsabilité historique de parvenir, à l’occasion de la Conférence mondiale sur le climat, qui se tiendra à Paris, à un accord mondial engageant tous les pays de la communauté internationale à l’horizon 2020.

Les années à venir doivent être celles de la consolidation des énergies propres et renouvelables et d’un modèle économique plus écologique ; celles aussi d’une coresponsabilité croissante de tous les acteurs publics et privés, collectifs et individuels. Nous devons être capables de développer et d’exploiter cette opportunité de croissance et de création d’emplois pour des sociétés qui ont besoin d’être stimulées pour mettre en oeuvre une production respectueuse de l’environnement.

Le succès de cette entreprise est capital pour les générations futures et, là encore, l’Espagne travaillera main dans la main avec la France pour y parvenir.

Monsieur le président, mesdames, messieurs les députés, mesdames, messieurs les membres du Gouvernement, en cette période de l’histoire où les enjeux sont à la fois politiques et économiques, sociaux et environnementaux, l’unité de nos peuples, la confiance en la démocratie et en ses valeurs, et la solidité de nos institutions nous permettront de tenir le cap et de mener la prochaine génération à bon port. C’est dans ces moments-là que le travail des meilleurs hommes et femmes d’État acquiert toute sa dimension et tout son sens.

Je suis certain que, malgré les défis actuels, nous réussirons dans une entreprise si décisive. La France et l’Espagne y parviendront ensemble, parce que nous avons des sensibilités semblables et que nous tournons nos regards vers un même horizon.

Pour reprendre les mots d’Antoine de Saint-Exupéry, nous pouvons dire qu’ « aimer ce n’est pas se regarder l’un l’autre, c’est regarder ensemble dans la même direction ».

Je vous remercie.

Mes chers collègues, je vais suspendre la séance, qui reprendra vers seize heures quinze, et j’invite les membres du Gouvernement ainsi que l’ensemble des députés à rejoindre les salons de l’hôtel de Lassay pour participer à la cérémonie qui va avoir lieu pour rendre hommage au roi et à la reine d’Espagne.

La séance est suspendue.

La séance est reprise.

L’ordre du jour appelle le débat sur l’évaluation du soutien public aux exportations.

La Conférence des Présidents a décidé d’organiser ce débat en deux parties.

Dans un premier temps, nous entendrons les orateurs des groupes, puis le Gouvernement.

Ensuite, nous procéderons à une séance de questions-réponses.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants, premier orateur inscrit.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger, chers collègues, il est évidemment difficile de prendre la parole après le roi d’Espagne mais nous demeurons malgré tout dans une configuration internationale puisque nous allons évoquer les questions liées à l’exportation et, plus généralement, aux politiques de développement économique à l’international, tant il serait sans doute délicat d’exclure les premières des secondes.

Le contexte est assez intéressant puisque nous disposons des chiffres – mauvais – du chômage lesquels nous interpellent vraiment, monsieur le secrétaire d’État, quant à la compétitivité, au développement et au rayonnement de l’économie et des entreprises françaises.

En outre et très récemment, le Conseil d’analyse économique a publié une note relative à la dégradation des parts de marché de la France qui, là encore, nous interpelle fortement sur un certain nombre de politiques publiques liées, précisément, à la prospérité et au développement de nos parts de marché.

Quelques données factuelles concernant nos exportations permettent rapidement de connaître notre environnement.

Les parts de marché de la France à l’international se dégradent depuis quasiment vingt ans puisqu’elles ont diminué de moitié – 45 %, à peu près –, en moins de vingt ans. On pourrait considérer qu’une telle dilution s’explique en grande partie par l’émergence de nouveaux pays qui ont fait leur entrée sur la scène du commerce international mais les parts de marché de l’Espagne, de l’Italie et de l’Allemagne, dans le même temps, ne se sont pas dégradées ou très faiblement et, quoi qu’il en soit, hors de proportion avec ce que connaît notre pays.

Dans ce monde devenu global, le nombre d’entreprises exportatrices a paradoxalement baissé en France puisque nous avons perdu de 10 000 à 20 000 exportateurs depuis une dizaine d’années, ce qui est extrêmement préoccupant au regard de cette évolution naturelle qui devrait permettre à nos entreprises de s’inscrire dans le jeu international.

De surcroît, 80 % de nos exportations résultent d’une amplification des flux existants et non de l’émergence de nouveaux acteurs proposant de nouvelles offres, de nouveaux produits et des innovations sur le marché international.

Finalement, nous sommes dans une situation de rente, qui se dégrade peu à peu, et nos exportations ne mettent en lumière ni un renouvellement de l’offre, ni la création de nouvelles entreprises non plus que l’émergence ou la conquête de nouvelles parts de marché, bien entendu, contrairement à plusieurs voisins européens.

Enfin, la part de l’industrie s’élève désormais à 12 % de notre PIB et a chuté de moitié, ce qui une fois encore nous interpelle quant à notre tissu d’entreprises exportatrices.

Ces données factuelles inquiétantes et préoccupantes interrogent à deux titres notre avenir même, la politique économique qui est menée et ses conséquences sur le chômage, nous l’avons vu récemment.

Tout d’abord, nous constatons que cette concurrence internationale entraîne une dépendance de nos entreprises à l’endroit d’un écart : celui qui sépare nos politiques fiscales et normatives de celles en vigueur dans les autres pays.

Grossièrement, si nous continuons à nous singulariser à travers la pression fiscale sur les entreprises et les diverses dispositions concernant les charges sociales, cet écart entre la France et le reste du monde sera encore plus difficile à supporter par nos entreprises, ce qui explique probablement d’ores et déjà une part importante de cette dilution de nos parts de marché et de notre perte de compétitivité.

Ensuite, une exposition moindre au commerce international en raison même de cette perte de parts de marché entraîne mécaniquement un moindre profit de la croissance mondiale.

Bien que, depuis dix ans, celle-ci ait été assez importante, soutenue, dynamique – elle sera sans doute moins forte dans les dix prochaines années, comme l’annonce le FMI – cette double peine qu’est la moindre exposition de l’économie française à l’international et le ralentissement de la croissance mondiale risque d’exposer la France à de graves difficultés en matière de développement économique et d’emploi.

Chers collègues, l’analyse de cette double peine – combinaison de notre exposition et des perspectives de croissance – est vraiment intéressante et nous interpelle quant à l’avenir de nos parts de marché et de notre commerce extérieur.

Ce sont peut-être là des éléments d’explication à la fois de nos mauvaises performances en matière d’emploi et de la faible réaction de notre économie à ce « bon alignement des planètes », comme l’on dit : évolution de la parité entre l’euro et le dollar, baisse des taux d’intérêt, réduction de la facture énergétique.

Nous voyons bien que ce « paquet » de bonnes nouvelles impacte peu nos exportations et l’évolution de notre économie.

Ceux qui attendaient de la baisse de l’euro des effets rapides auraient dû se pencher sur le cas de l’économie allemande, qui supporte la même parité euro-dollar et qui n’a pourtant pas souffert d’un euro fort depuis quelques années. Au contraire, l’Allemagne a même plutôt développé son économie et ses parts de marché à travers le monde. Peut-être même que, telles qu’elles étaient voilà quelques mois ou quelques années, la parité et une monnaie forte permettaient d’incorporer dans nos productions des sous-produits ou des biens intermédiaires en zone dollar de nature à renforcer la compétitivité de notre économie en optimisant notre politique d’achat et de valeur ajoutée.

Il faut donc absolument reprendre la main sur nos exportations !

Cela ne consiste pas seulement à changer le nom d’UbiFrance en BusinessFrance et à attendre les effets positifs des mesures ou des évolutions liées à la parité euro-dollar, à la facture énergétique ou aux taux d’intérêt : cela consiste à prendre à bras-le-corps un certain nombre de paramètres dans notre politique publique afin de redonner une dynamique internationale à notre économie.

Alors, la liste est longue des mesures ou des politiques publiques qu’il conviendrait de développer pour une telle reprise en main de la stratégie internationale de la France.

J’en choisis quelques-unes, qui ne sont d’ailleurs pas nécessairement les plus souvent citées.

L’une d’entre elles, qui concerne plusieurs ministères et compétences, me paraît clairement stratégique, monsieur le secrétaire d’État : le développement de l’hinterland de nos grands ports maritimes.

Aujourd’hui, vous le savez, le système de notre commerce extérieur fait que les frontières sont extrêmement poreuses. Les armateurs mettent sur l’eau des bateaux qui porteront demain 18 000 ou 20 000 containers. La dynamique des flux du commerce international liée à leur massification est une chance pour nos grands ports maritimes mais seulement si l’irrigation de l’ensemble de nos territoires par les hinterlands constitue un paramètre stratégique.

Or, nous constatons que ce sont Rotterdam, Gênes et Barcelone qui gagnent le plus de parts de marché sur l’économie française en matière d’activités portuaires à l’international et non les grands ports maritimes français.

Nous sommes en train de gâcher un atout considérable faute d’une vision de l’aménagement du territoire proactive par rapport à cette chance, précisément, que représentent ces grands ports maritimes dans la perspective de la massification des flux alors même que le container sera un élément stratégique de notre commerce international quoiqu’il ne semble pas considéré ainsi par les politiques publiques.

Pas plus tard que ce matin, le débat en commission sur le canal Seine-Nord a donné lieu à de grandes controverses alors que la doctrine de l’État en matière d’hinterland et d’irrigation territoriale devrait s’imposer.

Le renforcement de nos politiques d’investissement et d’innovation constitue également un vrai sujet. Nous persistons à favoriser une économie dans laquelle les marges des entreprises ne permettent pas de renouveler l’offre à l’international, laquelle permettrait pourtant de renforcer nos avantages comparatifs.

Il est surprenant de constater que les secteurs dans lesquels la France dispose d’un avantage intrinsèque – l’agroalimentaire, la mécanique ou d’autres domaines traditionnellement puissants dans notre pays – perdent aussi des parts de marché parce qu’ils ne sont probablement pas assez influencés, stimulés et irrigués par l’innovation.

Hors les marges réalisées par les entreprises, la France ne parvient pas à enclencher ce processus d’innovations.

La note du Conseil d’analyse économique le souligne : une telle situation soulève également un problème s’agissant de notre compétitivité hors prix. Cette dernière est aujourd’hui insuffisamment développée, rayonnante, assumée et portée par les politiques publiques alors que la formation, l’ambition culturelle et bien d’autres initiatives devraient renforcer le rayonnement de la France et accompagner celui des grands groupes français qui promeuvent nos marques à travers le monde. De ce point de vue, la dynamique est insuffisante.

Je reviendrai sur un autre problème à travers la question que je vous poserai mais je note d’ores et déjà que le dispositif d’accompagnement – voilà deux ans, avec mon collègue Patrice Prat, nous avions pointé un certain nombre de points à ce propos – doit être considérablement amélioré afin que les entreprises, les PME en particulier, puissent bénéficier d’outils de promotion, de prospection, d’investissement, de valorisation, d’animation de l’offre française permettant de les rendre plus efficaces sur le plan international afin de renverser la courbe des parts de marché, le déclin étant en la matière fort inquiétant.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et

progressiste.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, permettez-moi tout d’abord au nom des députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste de remercier le groupe UDI – pardonnez-moi d’utiliser encore l’acronyme (Sourires) – de nous donner l’occasion de débattre ce soir du soutien public aux exportations, sujet majeur pour la santé économique de notre pays.

À l’heure où le commerce extérieur traverse une phase difficile, qui dure d’ailleurs depuis trop longtemps, nos collègues Fromantin et Prat se sont mobilisés sur cette question et ont rendu un excellent rapport dressant un bilan contrasté de l’action publique et proposant plusieurs pistes de réflexions très intéressantes.

Permettez-moi de les féliciter pour cet utile travail parlementaire ! Monsieur le secrétaire d’État, nous sommes nombreux à espérer qu’il sera fécond et qu’il a d’ores et déjà trouvé une place de choix sur votre table de chevet !

Depuis qu’il a été remis, le Gouvernement s’est attelé au renouvellement de la doctrine française sur le commerce extérieur, renouvellement dont le signe le plus visible est le rattachement au Quai d’Orsay.

Notre ministre est mobilisé pour accélérer le mouvement, puisqu’il a lancé en mars un ambitieux et très dense plan d’action pour renforcer l’internationalisation des entreprises. Pour l’instant, tout semble très beau sur le papier, mais il reste l’étape la plus difficile, celle de la mise en oeuvre. La dégradation constante de notre commerce extérieur depuis le début des années 2000 ne nous donne plus le droit à l’erreur : l’échec n’est plus une option.

Nous avons eu des bonnes nouvelles récemment, et il faut saluer les nouvelles méthodes de calcul par l’Organisation mondiale du commerce de la valeur ajoutée pour évaluer la complexité des flux commerciaux. Cette nouvelle méthodologie donne des résultats plus précis et nuance le constat d’échec. On se rend compte, par exemple, que la Chine n’a pas progressé en termes de valeur ajoutée depuis dix ans.

Alors que le commerce extérieur est l’un des leviers majeurs pour le redressement de l’économie française, la marge de manoeuvre réelle des politiques publiques pour le soutenir semble limitée, car les facteurs déterminants sont d’abord le cours de l’euro et des matières premières, ou encore la situation de l’économie mondiale et la croissance de nos partenaires commerciaux. La tentation existe, chez certains économistes, de dire que nous ne pouvons pas faire grand-chose, si ce n’est nous contenter d’accompagner tranquillement les bouleversements de l’économie mondiale. Je suis personnellement convaincu du contraire, et je l’ai souvent constaté avec des entreprises de ma circonscription.

Comme le rapport le montre, nous avons une belle marge de progression dans le soutien public à l’exportation. L’un des points intéressants du rapport est d’ailleurs la proposition qui est faite, à la fin de la deuxième partie, d’améliorer la transparence pour favoriser la généralisation des bonnes pratiques régionales. Les réussites françaises doivent nous inspirer, et pas seulement les réussites françaises, puisque nous pouvons aussi faire des comparaisons avec ce qui se passe chez nos voisins, amis, mais néanmoins concurrents, allemands ou italiens. Leurs PME, globalement, s’en sortent beaucoup mieux que les nôtres.

Nous avons d’abord un problème structurel, puisque le tissu des entreprises françaises se caractérise par un faible nombre de PME et d’entreprises de taille intermédiaire, notamment en conséquence d’un phénomène de prise de contrôle de PME par des grands groupes. On estime aujourd’hui que moins de 5 % des entreprises françaises de plus de 500 personnes sont indépendantes, alors que, dans d’autres pays voisins, comme l’Allemagne, dont l’économie se porte mieux, les ETI indépendantes sont deux fois plus nombreuses.

Nous avions d’ailleurs déposé des amendements au projet de loi pour la croissance et l’activité pour donner aux PME et aux ETI les moyens de se développer sans courir le risque d’être absorbées et fragilisées par les multinationales. Ces amendements n’ont pas été adoptés mais ils ont suscité une réflexion à Bercy, et le Gouvernement s’est engagé à travailler à des solutions.

Il y a par ailleurs un problème de segmentation de l’offre. Nous devons aider nos entreprises à réorienter leurs productions vers des secteurs à plus haute valeur ajoutée. En dépit des efforts récents, le manque de coopération horizontale entre nos PME reste un obstacle à la conquête de marchés à l’international. Sur ce thème, nos voisins italiens et allemands ont fait des efforts plus efficaces pour rassembler les entreprises à l’export, avec des structures simples, sans formalisme administratif, pour mettre en commun des ressources, des réseaux, des aides logistiques, des informations, avec l’accès à des expertises, par exemple.

En France, les entreprises qui tentent de se rassembler connaissent parfois des difficultés. Elles ne sont pas assez suivies par Ubifrance et, sur le terrain, on constate généralement que plus les entreprises sont petites, moins elles sont suivies. Parmi les questions qui se posent, il me semble indispensable de favoriser la fameuse « navigation en escadre » concernant la garantie Coface bonifiée aux grands groupes qui présentent un plan de portage des PME. Il ne faudrait pas, cela va de soi, que le dispositif soit dévoyé, et il ne s’agit pas de porter des PME pour porter des PME, mais de ne pas défavoriser les PME méritantes. À ce sujet, monsieur le secrétaire d’État, pouvez-vous nous dire si vous avez pu évaluer un niveau de portage pertinent et trouver des critères plus qualitatifs pour apprécier le potentiel d’export ? Pouvez-vous également nous indiquer quels sont les obstacles qui pourraient gêner la mise en oeuvre de votre proposition et comment on pourrait l’accélérer ?

Reste l’éternelle question du « small business act ». Comptez-vous élaborer une législation qui réserverait aux PME européennes une part des marchés publics, sur le modèle du « small business act » en vigueur aux États-Unis, ou qui, du moins, leur donnerait une priorité ? Disposez-vous et, si ce n’est pas le cas, comptez-vous vous en doter, d’un indicateur d’évaluation statistique de l’ensemble des délocalisations, ainsi que d’outils d’analyse de l’impact de ces dernières sur l’économie française, notamment en termes d’impôts, de modification du tissu industriel ou de nombre d’emplois perdus ?

Quelles sont par ailleurs les perspectives d’harmonisation économique et fiscale entre les pays membres de l’Union en vue de limiter des délocalisations fiscales, telles que celles des groupes Colgate Palmolive et Unilever ?

Merci de conclure, cher collègue.

Monsieur le secrétaire d’État, puisque le temps presse, j’aimerais simplement conclure en vous demandant quelle importance vous pouvez accorder aux coopérations décentralisées qui sont conduites par les collectivités locales et soutenues financièrement par de l’argent public de l’État ? Je préside, pour ma part, aux destinées d’une telle coopération entre les Alpes et le Sichuan. Ces coopérations sont globalement très favorables au tissu des PME. Comptez-vous les favoriser et, si tel est le cas, dans quelle mesure ?

La parole est à Mme Michèle Bonneton, pour le groupe écologiste.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, la France peine à l’exportation. C’est un constat que l’on peut qualifier de récurrent. Après un redressement remarqué à la fin des années 1980 et au tout début des années 2000, les bilans plus récents montrent un déficit important. La baisse de l’euro face au dollar, ainsi que le coût des matières premières, devrait redonner un peu d’air à nos exportations.

On constate une hausse du nombre d’entreprises exportatrices depuis 2011, qui s’établit à plus de 130 000. La priorité donnée au soutien à l’économie a conduit notre pays à mener une politique étrangère qui s’est traduite par la consécration de la notion de « diplomatie économique ». Les représentations de la France ont désormais comme priorité de promouvoir les entreprises françaises pour leur ouvrir de nouveaux marchés. Cette diplomatie est très importante et le cas de la Russie, a contrario, l’illustre. Cependant, les impératifs commerciaux ne doivent pas nous faire oublier les valeurs de la France.

Pour atteindre les objectifs ambitieux de notre pays en matière de commerce extérieur ont été mis en place de nouveaux dispositifs, comme la fédération des entreprises exportatrices, autour de pays ciblés et de filières stratégiques dans différents domaines, tels que ville durable, santé, agroalimentaire, communication, industries culturelles et créatives, ou encore tourisme.

Les services d’accompagnement à l’étranger ont été réorientés, mais on a aussi cherché à améliorer l’image de la France. Un comité stratégique à l’export de la nouvelle agence Business France a été créé en mars 2015 par la fusion de l’Agence française pour les investissements internationaux et d’Ubifrance. Ce comité propose une offre de financement dédiée à l’export pour les PME, par l’intermédiaire de la banque publique d’investissement, et 600 millions d’euros sont dédiés aux prêts pour le développement à l’export. La création d’une banque de l’export a en outre été annoncée. On peut espérer que ces mesures porteront leurs fruits à moyen terme.

Par ailleurs, il faut bien constater que les politiques intérieures de recherche de compétitivité ne sont pas toujours très convaincantes. C’est notamment le cas du crédit d’impôt compétitivité emploi, qui n’est soumis à aucune conditionnalité. Dès la présentation de ce dispositif, les écologistes se sont prononcés pour que cette aide aille aux entreprises exportatrices, plus particulièrement aux PME exportatrices. De plus, pour les écologistes, la promotion à l’export de l’ingénierie et des technologies françaises ne doit pas se faire au mépris de la lutte contre le changement climatique et de la transition écologique, sources d’innovations qui constituent de vraies opportunités.

Cette promotion ne doit pas se faire non plus au mépris des intérêts souverains de la France. Par exemple, la promotion à l’export des centrales nucléaires est contraire à l’objectif de réduction de ce type d’énergie et au développement d’une véritable filière française des énergies renouvelables. De même, le récent contrat de vente de Rafale au Qatar se fera au détriment des intérêts d’Air France, puisque le Qatar a obtenu des droits de trafic supplémentaire vers la France pour sa compagnie aérienne.

Quant au projet TTIP – Transatlantic Trade and Investment Partnership – ou TAFTA – Transatlantic Free Trade Agreement – cet accord bilatéral entre l’Union européenne et les États-Unis négocié en quasi secret, essentiellement entre de puissants intérêts privés, on peut craindre qu’il soit taillé pour bénéficier aux grandes entreprises qui ont pris part aux négociations, au détriment des PME-TPE. De plus, certaines entreprises exportent dans un grand nombre de pays, et pas seulement en Amérique du Nord. Plutôt que de conclure des accords bilatéraux de type TTIP ou CETA – Comprehensive Economic and Trade Agreement – ne serait-il pas nécessaire de développer, de préférence, des accords multilatéraux dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce ?

D’autres points me paraissent devoir être évoqués, et vous voudrez bien excuser cet inventaire à la Prévert. La question des normes internationales, d’abord : la France n’est pas assez présente et pèse peu sur la définition de ces normes. Deuxièmement, nous n’exportons pas assez notre manière d’aborder le droit. Si les notaires le font relativement bien, les avocats, en revanche, parce qu’ils sont dispersés, semblent moins offensifs. Troisièmement, le commerce par internet facilite la vente de contrefaçons, et nos outils pour lutter contre cela ne semblent pas très adaptés. Quatrièmement, il est nécessaire de garder sur notre territoire de hauts savoir-faire : pour cela, nos entreprises ont besoin de stabilité législative et d’être encouragées à la relocalisation, par la formation et par une meilleure harmonisation fiscale au sein de l’Union européenne, notamment.

En conclusion, monsieur le secrétaire d’État, je dirai que nous avons à innover pour consolider nos exportations, tout en confortant nos valeurs, car celles-ci peuvent être très fécondes.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, nous remercions nos collègues du groupe de l’Union des démocrates et indépendants de nous permettre de débattre de l’évaluation du soutien public aux exportations.

Depuis 2012 et le renoncement de François Hollande à obtenir de nos partenaires européens des mesures fortes de relance de l’économie, notre pays a prolongé, voire accentué, la rigueur et la course à la compétitivité initiée par la majorité précédente. Dans un pays comme le nôtre, où le niveau de l’activité dépend d’abord de la demande intérieure, privilégier ainsi la baisse du coût du travail et le soutien aux exportations était, selon nous, une voie condamnée à l’échec.

De fait, cette politique n’a pas permis de relancer l’activité et l’emploi. Elle n’a pas non plus permis d’améliorer sensiblement notre balance commerciale. Malgré les largesses fiscales dont ont bénéficié les entreprises dans le cadre du pacte pour la croissance et l’activité, et la nouvelle baisse du coût du travail intervenue le 1er janvier avec l’entrée en vigueur d’allégements de cotisations patronales et le passage de 4 % à 6 % du taux du C1CE, les exportations ont reculé de 0,9 % au premier trimestre 2015. En 2014, les exportations avaient certes augmenté de 2,4 %, mais cette progression est inférieure à celle du commerce mondial qui, selon l’Organisation mondiale du commerce, a été de 2,8 %. La France a donc encore perdu des parts de marché l’année dernière.

L’absence de résultats de la politique conduite depuis trois ans tient, selon nous, à une grave erreur de diagnostic. Ce n’est pas le coût du travail, ou les prétendues rigidités de notre code du travail, qui pénalise nos entreprises à l’exportation, mais la structure même de notre appareil productif, et sa financiarisation. La France ne compte que 121 000 entreprises exportatrices, quand l’Allemagne en compte trois fois plus. Les exportations françaises sont par ailleurs concentrées sur un nombre de plus en plus restreint d’entreprises.

Dans un rapport récent, les douanes faisaient le constat qu’au cours des dix dernières années, le poids des groupes dans les échanges de la France s’était encore accru, S’ils représentent toujours environ la moitié des exportateurs, ils réalisent désormais 99 % des exportations, contre 96,5 % en 2004. En clair, la quasi-totalité des entreprises qui exportent sont détenues à plus de 50 % par un groupe. C’est dire quelles sont les difficultés de nos PME pour se développer à l’international.

Selon cette même étude, les secteurs dans lesquels les exportations sont les plus concentrées sont ceux qui exigent l’atteinte d’une taille critique pour bénéficier d’économies d’échelle. Ainsi, sans surprise, parmi ces secteurs, on retrouve l’aéronautique et l’automobile, mais aussi la raffinerie ou la pharmacie. Le constat de cette concentration souligne l’inadaptation de nos dispositifs de soutien public à l’exportation. À nos yeux, la principale difficulté tient cependant à ce que l’État n’assume plus le rôle de catalyseur du financement de l’investissement.

Le renforcement du rôle de Bpifrance, le bras financier de l’État, va certes dans le bon sens. Mais l’augmentation de la capacité des prêts dits de développement, passant de 6 à 8 milliards, ne sera pas en mesure d’engager un soutien de l’investissement d’envergure, encore moins d’être le levier d’une véritable politique industrielle, qui seule permettrait de renforcer la position de nos entreprises, notamment des PME, à l’export.

Nous avons pour notre part la conviction qu’il faut mettre fin aux largesses fiscales consenties ces dernières années par l’intermédiaire de dispositifs tels que le crédit d’impôt recherche ou le CICE. Ces dispositifs mal ciblés, voire sans critères d’attribution, sont générateurs d’effets d’aubaines et représentent un formidable gaspillage d’argent public.

Ces sommes colossales seraient à nos yeux mieux utilisées si elles venaient abonder une vraie grande banque publique d’investissement, capable d’octroyer aux entreprises des prêts sélectifs à taux zéro sur des projets et des objectifs de développement, d’innovation et d’emploi, en adéquation avec leur responsabilité sociale et environnementale et en lien avec les fonds d’investissement régionaux et les politiques régionales.

Il faut à tout le moins, pensons-nous, réhabiliter des dispositifs d’aide directe, afin de redonner à l’État les moyens de conduire une politique économique cohérente, dans le souci de l’intérêt général et du bon usage des deniers publics.

Pour conclure, je formulerai une dernière exigence : celle de sortir de la course au moins-disant fiscal et social qui conduit l’Europe à l’abîme. Pour notre pays, la priorité doit consister, non pas à garder l’oeil vissé sur le déficit commercial, mais à conforter nos atouts : notre modèle social, la qualité de nos services publics, la qualité de nos infrastructures, notre tissu de PME, le niveau de qualification de ses salariés. Ils demeurent en effet les facteurs fondamentaux de notre prospérité économique et conditionnent la réussite des politiques publiques de soutien aux exportations.

La parole est à M. Patrice Prat, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’initiative heureuse qui permet l’organisation de ce débat dans l’hémicycle sur la question de notre politique commerciale et du soutien public à l’exportation, sujet majeur mais trop peu souvent débattu dans cette enceinte.

Absolument !

Je le regrette, car il est pourtant au coeur de nos préoccupations en matière de compétitivité et d’emploi.

Permettez-moi de dresser un premier constat : les chiffres du commerce extérieur français sont encourageants. En trois ans, notre déficit commercial a reculé de plus de 30 %, passant ainsi de 67 milliards à 53,8 milliards en 2014.

Pour autant, cette tendance positive ne doit pas masquer une autre réalité : ces résultats s’expliquent aussi par la forte réduction de notre facture énergétique, notamment la baisse du prix du pétrole.

À l’inverse, constatons que notre déficit, hors énergie, s’est lui accru entre 2013 et 2014. Ainsi, les positions françaises à l’export restent-elles encore en deçà de nos attentes et de notre ambition.

Alors, j’entends déjà ici et là les critiques venues de certains rangs : oui, sans doute reste-t-il encore beaucoup à faire. Oui, sans doute sommes-nous encore au milieu du gué. Mais nous venons de si loin. Un chiffre seulement : de 2007 à 2012, notre déficit commercial culminait, bondissant jusqu’à 81 milliards d’euros. Dès lors, notre constat doit être jugé avec un oeil bienveillant.

Notre environnement s’améliore, c’est vrai. Des faiblesses persistent, c’est aussi vrai. La baisse du coût du travail et la recherche d’une meilleure compétitivité, avec la mise en oeuvre du CICE et sa montée en gamme, vont dans le bon sens. Cela demandera du temps avant de porter ses fruits.

Pour autant, monsieur le secrétaire d’État, que répondez-vous aux critiques concernant les effets pernicieux du CICE – pointés du doigt par le Conseil d’analyse économique – sur la dynamique des salaires et notre compétitivité ? Ce Gouvernement envisage-t-il de prendre des mesures nouvelles pour mieux cibler le CICE dans le soutien à l’export ?

Par ailleurs, nos faiblesses sont structurelles. Elles tiennent surtout à la structure de notre tissu productif et exportateur. Concrètement, en 2014, nos entreprises françaises ont exporté trois fois moins que nos voisins allemands et deux fois moins qu’en Italie ! Nos primo-exportateurs ne réussissent pas à exporter sur le long terme tandis que nos grands groupes concentrent une large majorité des exportations.

De fait, il nous faut repenser une politique efficace de soutien public à l’exportation, ce qui faisait traditionnellement la force de notre économie. C’était ainsi l’objet du rapport que nous avions rédigé avec mon collègue Jean-Christophe Fromantin, en juillet 2013, et dans lequel nous faisions nombre de propositions, reprises pour partie depuis lors par le Gouvernement.

Trois principes guidaient notre réflexion : rationalisation, clarification et simplification. Plusieurs dispositifs ont ainsi été mis en oeuvre et demandent une évaluation précise. Ou en est-on aujourd’hui ? Par exemple, la fusion opérée entre Ubifrance et l’AFII est un symbole du rapprochement entre les différents acteurs de l’équipe de France de l’export. Cependant, des questions subsistent, en particulier sur l’aboutissement de cette nouvelle entité, Business France, et sur ses capacités de financement. Quels sont ses objectifs et ses modes de fonctionnement ? Son budget sera-t-il pérennisé ?

En ce qui concerne les filières industrielles, les familles secteurs-pays ont été développées. Elles sont désormais six et devraient être renforcées grâce à une filière spécifique aux énergies renouvelables avec en ligne de mire la COP 21, en décembre de cette année à Paris.

Quel premier bilan tirer de ces initiatives ? La création de la banque de l’export, BPI Export, a permis d’étoffer et d’élargir les offres de prêts aux PME-TPE. C’est une avancée. Pour poursuivre la rationalisation des dispositifs, nous proposions d’intégrer les activités de gestion des garanties publiques effectuées par la Coface à BPI France. Le Gouvernement a récemment indiqué réfléchir à cette piste. A-t-il avancé sur cette décision ? Qu’en est-il du calendrier envisagé ?

De même, le rôle des régions dans le soutien à l’exportation a été affirmé récemment dans la loi sur la nouvelle organisation territoriale de la République. Elle clarifie les compétences dans le paysage institutionnel, notamment grâce au schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation. Il nous appartiendra d’être attentifs à l’appropriation de ce dispositif par toutes les régions. Il ne suffit pas qu’elles soient chefs de file si elles ne se donnent pas, elles-mêmes, les moyens nécessaires à leurs ambitions.

Les PME, également, ne doivent pas être oubliées. Leur potentiel à l’export est crucial. Un plan d’action global a ainsi été mis sur pied, avec notamment le lancement du premier forum des PME à l’international le 11 mars dernier, qui décline une série d’objectifs. Monsieur le ministre, vous dévoilez en ce moment un plan PME à l’international. Quels sont ses objectifs et les moyens qui seront mis en oeuvre ?

In fine, d’une manière générale, notre politique à l’exportation connaît des avancées majeures, principalement vers plus de clarification, comme nous venons de le souligner. Désormais, ce Gouvernement construit, pas à pas, une véritable doctrine d’intervention à l’international, cohérente et mieux coordonnée. C’est, je crois, tout le sens de votre action. Faisons en sorte que la France soit plus que jamais à l’offensive !

La parole est à M. Pierre Lellouche, pour le groupe Les Républicains.

J’ai le redoutable honneur d’avoir été à votre poste, monsieur le secrétaire d’État, au cours des années 2011-2012, juste avant les élections présidentielles. Malheureusement, la France a alors battu tous les records de déficit, à 67,2 milliards en 2012 – tel est le chiffre exact, monsieur Prat.

J’avais aggravé mon cas – si j’ose dire – au grand dam de mes amis, en rendant ces chiffres publics sans essayer de les masquer ou de les expliquer par la facture pétrolière, tout simplement parce que j’espérai que l’échéance présidentielle permettrait d’ouvrir un débat sur les vraies raisons de cette détérioration profonde de notre performance à l’export, liées aux dérives de notre modèle économique et social.

C’était naïf, je le reconnais, puisque ce chiffre de 67 milliards d’euros – qui contrastait avec les 160 milliards d’excédents allemands – couplé aux 600 milliards de déficits supplémentaires dus à la crise, ont été les deux massues avec lesquelles la gauche n’a cessé de nous matraquer pendant toute la campagne.

Voilà pour le passé. Trois ans après, comme le révèle l’excellent travail de nos collègues Fromantin et Prat, réactualisé l’année dernière, la situation n’a malheureusement pas évolué. Le commerce extérieur de la France a continué de se dégrader. Si, optiquement, les chiffres sont moins mauvais, nous savons tous que cela est dû à une facture pétrolière beaucoup moins importante. Mais la part des exportations n’a pas progressé, elle continue même de se dégrader, et c’est inquiétant.

Il s’agit bien d’un problème spécifiquement français, M. Fromantin disait tout à l’heure que la dégradation de 46 % depuis vingt ans ne se retrouve pas chez nos voisins. Il y a un problème spécifiquement français, dû à la détérioration de notre appareil productif, M. Chassaigne le disait tout à l’heure.

Dans cette matière, l’accompagnement dont vous êtes responsable, monsieur le secrétaire d’État, ne joue qu’un rôle marginal. Les problèmes de structure sont les plus fondamentaux.

Passons-les rapidement en revue. Le dispositif Ubifrance a été remanié à tort en direction de l’AFII. Si vous vouliez fusionner, il fallait le faire avec Sopexa, car il y a vraiment des doublons, et des économies à réaliser. Ubifrance ne fonctionne pas si mal, ainsi que nos réseaux de conseillers du commerce extérieur et nos chambres de commerce. Inégalement d’un pays à l’autre, c’est vrai, mais cela fonctionne plutôt bien.

En revanche, le gadget institutionnel qui a consisté à rattacher votre secrétariat d’État au Quai d’Orsay me paraît complètement baroque, sauf à satisfaire l’ego de l’actuel locataire du Quai d’Orsay, qui s’intéresse à plein de sujets, du tourisme à la gastronomie, voire à la réforme de l’Eurovision. Mais en quoi le commerce extérieur est plus fort en étant rattaché au Quai d’Orsay, alors que ses services relèvent de la direction du Trésor et sont toujours à Bercy ? Je ne vois pas l’intérêt. J’ajoute que s’il fallait une victoire bureaucratique au Quai d’Orsay, j’aurais préféré que l’on ampute moins son budget et ainsi ne pas voir notre ministère des affaires étrangères obligé de vendre les immeubles publics de la République à l’étranger pour payer le tout-venant.

Le coeur du sujet, monsieur le secrétaire d’État, tient donc à l’appareil productif, aux capacités de création d’un tissu de PME suffisant et à l’innovation. Tout cela est affaire de financement – donc du rôle de la BPI – de code du travail, de législation sur le code du travail, sur l’apprentissage, généralement sur tous les facteurs qui permettent de fabriquer de la production en France.

C’est là-dessus qu’il nous faut travailler, et je dois constater, sans faire de mauvaise polémique, que toute votre politique, malgré les annonces, va malheureusement à l’inverse de ce qu’il faudrait faire.

J’ajoute une autre spécificité française : nous ne savons pas travailler en équipe. Tandis que les Allemands, les Japonais, les Coréens travaillent en meute, nous ne savons pas le faire. Le portage est insuffisant, et les régions travaillent mal pour accompagner les PME à l’export. C’est la raison pour laquelle j’avais beaucoup travaillé pour faire en sorte que chaque région se dote d’un guichet unique à l’export pour renforcer le tissu PME, et que l’on organise des filières fortes à l’exportation, notamment dans l’agriculture, qui est un domaine dans lequel nous excellons et qui est extrêmement porteur pour l’avenir. Je souhaite d’ailleurs vous interroger, monsieur le secrétaire d’État, sur la suite du travail qui a été mené dans les régions.

Troisième point clé : le financement. C’est un des problèmes majeurs que nous avons, notamment avec les Asiatiques et les Chinois. Ils arrivent avec des financements clé en main, tandis que nous avons beaucoup de mal. La Coface est menacée depuis toujours, à cause de l’attitude de Natixis, et j’aimerais avoir votre position là-dessus.

Enfin, la part de l’industrie – 10 % – est trop faible, M. Fromantin le disait. Il faut une politique industrielle, et le bradage récents de grands groupes nationaux tels qu’Alstom ou Alcatel est problématique.

Je termine par un dernier point, sur lequel je souhaite avoir votre point de vue, monsieur le secrétaire d’État. J’avais essayé d’ouvrir le débat au niveau interministériel sur l’aide liée. Comme vous le savez, nous avons en France de très bonnes sociétés d’ingénierie, nos compétiteurs ne s’embarrassent pas des règles de l’OCDE, et bien souvent nous voyons des sociétés chinoises, coréennes ou d’autres bénéficier de crédits français, issu d’argent public français, pour obtenir des marchés publics à l’export, dont souvent l’ingénierie a été française. Il serait peut-être temps de faire en sorte que, lorsque nous sommes généreux en matière d’aide au développement, cela bénéficie aussi aux travailleurs français qui travaillent dans des entreprises françaises. Je fais le souhait de voir cet effort repris et amplifié par ce Gouvernement.

Voilà les remarques que je voulais faire cet après-midi, en étant conscient de l’extrême difficulté de votre tâche, parce que vous accompagnez un appareil productif dont vous n’êtes pas le maître. Et c’est sur ces questions fondamentales d’organisation de l’appareil productif que doit porter l’effort de ce Gouvernement. Je dirai que ce que vous faites en accompagnement est utile, mais n’est malheureusement pas au coeur de la compétitivité française.

La parole est à M. le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l’étranger.

Monsieur le député Fromantin, monsieur le député Prat, vous êtes tous les deux à l’origine du rapport publié en juillet 2013 sur l’évaluation du soutien public aux exportations, qui ne se trouve pas sur ma table de chevet mais sur mon bureau, puisqu’il n’incite pas au sommeil mais à l’action.

Je veux tout d’abord saluer la qualité de votre travail : les trente-deux recommandations que vous formulez sont un outil précieux pour notre action, pour notre diplomatie économique voulue par Laurent Fabius et mise en oeuvre par le Gouvernement. Il me semble tout à fait opportun d’en débattre avec vous, et je suis heureux de pouvoir le faire aujourd’hui.

Le diagnostic a été dressé. Notre déficit commercial persiste : il est très important, même si nous constatons une amélioration notable depuis 2011. En 2014, ce déficit s’établit à environ 54 milliards d’euros, soit 30 % de moins qu’en 2011. Mais il ne doit pas y avoir d’ambiguïté sur ce diagnostic : ce redressement est principalement dû à l’allégement de notre facture énergétique.

Vous avez été nombreux à évoquer l’indicateur de la part de marché. Selon les chiffres du Fonds monétaire international, la part de marché de la France dans le commerce international s’est stabilisée, depuis mi-2011, à 3,1 %.

Depuis 2012, en même temps qu’une action de fond pour réorienter l’Europe vers l’investissement et les politiques de croissance, le Gouvernement a engagé des chantiers majeurs pour redresser la compétitivité des entreprises françaises. Ces réformes concernent l’ensemble de notre tissu productif. Elles visent à renforcer tant la compétitivité prix, avec le pacte de responsabilité et le crédit d’impôt compétitivité emploi, que la compétitivité hors prix, en stimulant l’innovation.

Plusieurs orateurs ont cité le rapport récent du Conseil d’analyse économique sur le CICE. Ce dernier souligne la nécessité d’études complémentaires pour préciser les choses. Il sera donc un outil utile pour contribuer à l’évaluation du CICE, sans qu’il faille à ce stade en tirer de conclusions hâtives.

Ce travail de fond sur la compétitivité est indispensable pour soutenir notre commerce extérieur. Mais nous devons aussi nous attaquer aux faiblesses structurelles de notre tissu économique.

Si la France peut s’enorgueillir d’être en pointe dans certains secteurs et de disposer de groupes fortement présents à l’international, l’internationalisation de notre économie, en particulier de nos petites et moyennes entreprises, est aujourd’hui encore insuffisante par rapport à nos principaux concurrents et partenaires. Nos exportations sont trop concentrées – 1 000 entreprises assurent 70 % de leur volume – et pas assez inscrites dans la durée : sur dix primo-exportateurs, seuls trois sont toujours présents un an après leur lancement à l’export, et un seul l’est au bout de trois ans. Enfin, nous n’avons pas assez de PME et d’ETI exportatrices. La France compte 121 000 entreprises exportatrices de biens en 2014 : ce chiffre est stable par rapport à l’année précédente et correspond au nombre d’entreprises exportatrices françaises avant la crise. Mais l’Italie en compte deux fois plus, et l’Allemagne trois fois plus.

Le nombre d’entreprises françaises de taille intermédiaire est également insuffisant. Si l’Allemagne compte environ 12 000 ETI exportatrices au sein du Mittelstand, la France n’en compte aujourd’hui que 4 000. L’émergence d’ETI passe par une politique forte en faveur de l’innovation, par une stratégie de développement à l’international et par des mesures de simplification, que le Gouvernement a engagées. Des dispositions législatives en ce sens ont encore été votées ces derniers jours à l’Assemblée nationale.

C’est pourquoi l’action du Gouvernement vise à mettre les PME au coeur de notre dispositif de soutien et d’accompagnement à l’export, dans le cadre de notre diplomatie économique, définie par Laurent Fabius, qui a conduit de manière très innovante et offensive à regrouper les outils de l’action extérieure de l’État au sein du ministère des affaires étrangères. Les retours que nous avons à ce sujet de la part des acteurs du monde de l’économie sont bons, et même très bons : cette réorganisation est appréciée.

Cette action s’inscrit dans le long terme et s’appuie sur une stratégie nationale que vous connaissez. Nous incitons nos entreprises, notamment nos PME, à se regrouper en familles prioritaires à l’export, définies par l’une de mes prédécesseurs, Mme Bricq, et qui correspondent à des secteurs prioritaires. Sur le terrain, des clubs sectoriels sont mis en place, par exemple autour de la santé en Chine, ou sur les questions agroalimentaires aux États-Unis – on pourrait multiplier les exemples. S’agissant des énergies renouvelables, sur lesquelles vous m’avez interrogé, Laurent Fabius et moi-même venons de nommer un fédérateur, M. Ballandras, pour structurer ces filières et les aider à se projeter à l’export et à l’international. Par ailleurs, 1 000 ETI de croissance ayant le potentiel de devenir de futurs champions font l’objet d’un accompagnement spécifique.

Au regard de ces éléments de cadrage, je souhaite insister sur deux sujets majeurs soulevés dans le rapport de MM. Fromantin et Prat, ainsi que dans de nombreuses interventions.

Tout d’abord, vous relevez à juste titre l’importance pour nos entreprises de bénéficier d’un soutien financier public qui leur permette de jouer à armes égales avec leurs concurrents. Sur ce sujet, des réformes sans précédent ont été engagées par le Gouvernement depuis 2012.

On sait à quel point il est difficile de se lancer pour la première fois à l’international. C’est pourquoi le Gouvernement a renforcé, en 2012, le soutien aux primo-exportateurs dans l’étape stratégique qu’est la prospection. Leurs dépenses en la matière sont ainsi indemnisées dans le cadre de l’assurance prospection premiers pas, l’A3P.

Pour encourager nos PME, Bpifrance a mis en place, au début de cette année, une offre de crédits à l’export, pour de petits et moyens montants.

Par ailleurs, le Président de la République a annoncé en février dernier la création d’un nouveau mécanisme de financement pour nos exportateurs sur leurs grands contrats. Ce mécanisme permet de baisser le coût des crédits consentis par des banques privées à des clients d’entreprises exportatrices françaises, renforçant ainsi la compétitivité de l’offre de notre pays. Pour ce faire, nous nous inspirons aussi de dispositions qui existent parfois de longue date ailleurs dans le monde.

En définitive, notre dispositif de soutien au financement est très complet et répond aux principales préoccupations de nos exportateurs.

Concernant l’aide liée, qui a été évoquée, une convention vient d’être signée, sous l’égide du ministère des affaires étrangères et du développement international, entre Business France et l’Agence française de développement, dans le respect des règles de l’OCDE, afin de rapprocher et de renforcer la connaissance mutuelle des différents intervenants.

Le second sujet concerne les régions et les collectivités territoriales. Le travail sur le terrain a souvent été évoqué dans vos interventions. La question de l’articulation entre l’État et les régions est cruciale, notamment dans le contexte de la réforme territoriale et de la création des grandes régions.

Les régions connaissent avec précision le tissu industriel de leur territoire. À ce jour, vingt et une d’entre elles ont mis en place un plan régional d’internationalisation des entreprises – PRIE –, lequel a vocation à organiser la gouvernance régionale autour d’un dispositif de soutien à l’exportation.

Avec ces acteurs majeurs, il faut que l’État et ses partenaires travaillent en étroite coopération. Je souhaite ainsi que l’État et ses opérateurs puissent être étroitement associés aux PRIE. C’est tout le sens de la diplomatie économique au service de l’accompagnement de nos entreprises à l’international.

C’est également le sens de la session inaugurale du comité économique de la Commission nationale de la coopération décentralisée, que j’ai présidée lundi dernier. Ce comité a pour objectif de mieux coordonner les actions de l’État et des collectivités locales afin de renforcer, au bénéfice de nos entreprises, les retombées économiques des actions de coopération décentralisée, qui sont très importantes sur le terrain.

Par ailleurs, plusieurs régions ont fait de Business France leur opérateur de référence dans l’accompagnement de leurs entreprises à l’international. Business France n’est pas simplement un nouveau nom : cette agence est issue de la fusion de deux opérateurs, Ubifrance et l’Agence française pour les investissements internationaux, voulue par le Président de la République lors du conseil stratégique de l’attractivité de février 2014 et réalisée moins d’un an plus tard, le 1er janvier 2015. D’autres rapprochements doivent être étudiés en vue de donner au dispositif une cohérence maximale. Je m’attelle à construire un parcours cohérent à l’export, afin que les entreprises passent moins de temps à comprendre qui fait quoi, mais qu’elles puissent passer plus de temps sur leurs projets, leurs innovations et leur volonté de se lancer à l’international.

Les relations entre les régions et Business France prennent la forme de contrats exécutés dans le cadre d’appels d’offres ou de conventions de partenariat plus larges. Je sais que de nombreuses régions qui n’ont pas encore rejoint ce dispositif y réfléchissent.

Je veux enfin insister sur la nécessité absolue d’aider nos PME à l’international. C’est dans cet état d’esprit que j’ai organisé en mars dernier, au quai d’Orsay, le premier forum des PME à l’international, avec l’ensemble des acteurs publics et privés qui interviennent dans l’accompagnement des entreprises à l’international. Plus de 400 PME et ETI y ont participé. Elles se sont totalement impliquées dans la préparation de cet événement et dans la mise en oeuvre des décisions prises dans ce cadre. Ce forum est maintenant décliné dans chacune des treize futures grandes régions. J’ai d’ailleurs présidé le premier forum hier à Bordeaux. Il sera suivi d’événements organisés à Strasbourg, Nantes et Lyon. Ainsi, nous pourrons vérifier la mobilisation des acteurs sur le terrain, présenter les dispositifs, encourager les PME à se lancer et, surtout, leur donner tout ce qui est possible pour leur simplifier la vie et le travail au quotidien.

À l’issue d’une très large concertation avec les acteurs, un plan de quinze mesures visant à répondre aux besoins exprimés par les PME en matière d’accompagnement à l’international a été arrêté. Il s’agit notamment, pour les opérateurs, de proposer un parcours simplifié d’accompagnement à l’international à 3 000 entreprises supplémentaires d’ici 2017. C’est aussi la mise en place du guichet unique douanier d’ici la fin de cette année, la nomination de 150 référents PME au sein du réseau bénévole des conseillers du commerce extérieur de la France, et le développement, très ambitieux, des volontariats internationaux en entreprise, les VIE, dont le nombre passera de plus de 8 000 aujourd’hui à 10 000 à l’horizon 2017.

Afin d’assurer le suivi de ces mesures, j’ai installé le Conseil stratégique de l’export, qui rassemble tous les acteurs publics et privés de l’accompagnement. Je pilote et coordonne les travaux de cette enceinte. Nous travaillons actuellement sur les standards de qualité et l’évaluation des prestations offertes par les opérateurs, mais aussi sur l’amélioration de l’accès à l’information, en particulier pour les PMI, dans le cadre du portail internet www.france-international.fr. La prochaine réunion se tiendra au début du mois de juillet, puis tous les deux mois, afin de veiller concrètement à la mise en oeuvre sur le terrain des décisions prises en mars dernier.

C’est une entreprise de longue haleine, un travail de fond qui nécessite de la persévérance et la volonté d’avancer. Je sais que cette préoccupation est également la vôtre, et je vous remercie d’y contribuer par notre travail, vos évaluations, votre contrôle et vos propositions.

Nous en venons aux questions. Je vous rappelle que leur durée, ainsi que celle des réponses de M. le secrétaire d’État, est limitée à deux minutes.

La parole est à M. Jean-Christophe Fromantin, pour le groupe de l’Union des démocrates et indépendants.

Merci, monsieur le secrétaire d’État, pour les différents éléments que vous nous avez donnés. Le premier point que je voulais évoquer concernait l’évaluation du CICE, suite à la note du Conseil d’analyse économique et au rapport récent de la Fondation Concorde qui s’inquiète de l’impact du CICE sur les exportations. Mais j’ai bien entendu votre annonce d’une évaluation prochaine du dispositif, qui permettra de confirmer la pertinence de ce crédit d’impôt pour nos entreprises exportatrices.

Ma deuxième question porte sur le développement d’internet et de la vente en ligne, qui pousse les acteurs du commerce extérieur à acquérir de nouvelles expertises, en matière de référencement sur les moteurs de recherche et de présence sur les grands systèmes d’achat en ligne et les grandes places de marché. Dans ce domaine, quels sont les actions menées, les dispositifs lancés et les formations pouvant être dispensées aux entrepreneurs ? Ces derniers ne vont pas forcément à l’étranger, mais ils peuvent espérer une amélioration du référencement et de la visibilité de leurs produits sur les moteurs de recherche, alors que les requêtes peuvent être lancées au bout du monde. C’est un élément que nous avons évoqué, avec Patrice Prat, lors de nos auditions et dans notre rapport d’information.

Ma troisième question rejoint sans doute la préoccupation que vous avez eue en créant le Conseil stratégique de l’export, que vous venez d’évoquer. En tant que secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, votre mission couvre un spectre extrêmement large : vous devez aider les petites entreprises comme les grandes, encourager l’investissement et la prospection, favoriser le référencement et l’hébergement à l’étranger des entreprises qui veulent y installer des moyens logistiques ou commerciaux. Malgré la fusion de deux opérateurs, on peut se demander comment l’État peut répondre à des demandes si nombreuses et diverses, tant dans la nature des secteurs d’activité que dans la situation géographique des marchés et dans la demande des entreprises.

Avec Patrice Prat, nous nous sommes demandé comment l’État pouvait se positionner davantage dans un rôle d’ensemblier, comment il pouvait recenser l’ensemble des compétences et des talents des acteurs privés, qu’il s’agisse des entreprises implantées en France ou de tous les Français expatriés à travers le monde. Comment pourriez-vous mettre davantage en réseau l’ensemble de cette offre, le cas échéant dans le cadre de délégations de service public, afin de répondre à la globalité des attentes légitimes des entreprises exportatrices ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

S’agissant du CICE, j’ai apporté des éléments de réponse. Le rapport du conseil d’analyse économique fait un certain nombre de constats et suggère des études complémentaires. Tout cela est versé au débat.

Vous avez évoqué deux autres sujets essentiels : le commerce en ligne d’abord qui transforme la réalité des échanges aux niveaux national et international. C’est l’un des points qui figurera à l’ordre du jour du conseil stratégique de l’export afin de déterminer comment être à l’offensive. Nous nous inspirons évidemment aussi de vos recommandations, en cohérence avec le plan numérique du Gouvernement.

Ensuite, pour ce qui concerne la largeur du spectre, le domaine est extrêmement vaste. Nous nous attelons à bâtir des priorités sectorielles et géographiques. Nous disposons de deux outils à cet effet : un lieu de pilotage d’abord avec le conseil stratégique de l’export. Tous les acteurs sont autour de la table et les décisions engagent tout le monde. Ensuite, une feuille de route stratégique pour notre pays. Je me suis engagé – et cela répond à une demande des parlementaires – à présenter chaque année devant le Parlement un rapport qui expose les priorités de la France : en termes de filières avec les familles prioritaires à l’export, les différents secteurs économiques à soutenir et en termes géographiques, avec l’analyse des marchés.

Toute notre diplomatie économique, nos ambassades, Business France sont totalement mobilisés en ce sens. Je souhaite que nous élaborions ce rapport en commun avec tous les acteurs impliqués, fédérations professionnelles, secteurs économiques, accompagnateurs publics et privés pour permettre un cheminement cohérent.

La parole est à M. Joël Giraud, pour le groupe radical, républicain, démocrate et progressiste.

Monsieur le secrétaire d’État, vous êtes chargé de suivre pour le Gouvernement les négociations du fameux TAFTA et vous connaissez les inquiétudes des députés et des citoyens français à ce sujet.

En commission ou en séance, les députés du groupe radical, républicain, démocrate et progressiste vous ont déjà interrogé à plusieurs reprises sur le TAFTA, en particulier ma collègue Jeanine Dubié, députée des Hautes-Pyrénées, très mobilisée sur cette question.

L’opacité des négociations pose un véritable problème, les conséquences juridiques avec, par exemple, la nécessité de recourir aux modes alternatifs de résolution des conflits comme les arbitrages pour juger des contentieux comporte des risques importants. L’impact du traité sur le secteur de la santé et la protection sociale laisse trop d’incertitudes et n’est pas sans danger.

Concernant l’information des parlementaires de l’évolution des négociations, je tiens à saluer l’engagement que vous avez pris hier, en commission des affaires économiques, de revenir régulièrement et aussi souvent que nécessaire devant la représentation nationale pour rendre compte de l’avancement des travaux.

Les négociations des accords commerciaux pour limiter et abaisser les barrières tarifaires comprennent des périls, et nous ne pouvons plus nous permettre d’être naïfs comme nous l’avons trop souvent été en termes de protectionnisme, mais elles peuvent aussi ouvrir des perspectives pour nos entreprises. Monsieur le secrétaire d’État, nous comptons sur votre énergie pour défendre nos intérêts et donner à nos PME des opportunités pour faciliter leurs exportations.

Je pense en particulier aux secteurs agricole et agroalimentaire, pour nos viandes, notre charcuterie, nos fromages, nos produits laitiers, nos fruits et légumes, où nous subissons des contraintes et des barrières totalement illégitimes.

Songeons par exemple que pour exporter des pommes aux États-Unis, nous devons payer le voyage, le gîte et le couvert aux inspecteurs sanitaires américains alors que nos contrôles sanitaires sont probablement les plus stricts du monde et qu’ils respectent des normes bien plus élevées que les normes américaines ! Ces exemples de barrières implicites sont nombreux et souvent ubuesques, elles sont un frein majeur pour nos PME qui se tournent vers le continent nord-américain.

Ma question sera simple : pouvez-nous dire comment vous comptez peser dans les négociations pour mettre fin à ces pratiques qui constituent de fait du protectionnisme déguisé et nuisent au développement de l’export de nos PME ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Les négociations sont en cours et suscitent à la fois beaucoup d’intérêt et beaucoup d’inquiétudes non seulement dans l’opinion publique française mais également dans celle d’autres pays de l’Union européenne.

S’agissant de la transparence, il est inacceptable de négocier dans l’opacité. C’est pourquoi, dès ma nomination, j’ai réitéré les demandes du Gouvernement français sur la transparence du mandat, ce qui a été obtenu en octobre dernier sous la présidence italienne. Cela doit être le début d’un agenda de transparence. L’ère des négociations opaques en matière commerciale internationale est révolue. Il faut désormais construire l’agenda. Sur le site internet du Quai d’Orsay, nous avons mis en ligne une page regroupant énormément d’informations.

J’ai en outre refondé le comité stratégique de suivi pour y associer les parlementaires nationaux et européens et la société civile. Tout cela n’est qu’un début et il faut aller encore plus loin. En Europe et ailleurs, on regarde ce qui se fait en France sur la transparence et nous devons sur ce thème rester à l’offensive.

Vous avez évoqué l’arbitrage. À plusieurs reprises, j’ai eu l’occasion de dire qu’il était inacceptable que des États soient condamnés par des juridictions privées pour des choix politiques et souverains. Lundi soir, j’ai adressé à la Commission européenne les propositions du Gouvernement français à ce sujet en vue d’inventer des modalités de règlement des différends totalement neuves, adaptées aux réalités du commerce international du XIXe siècle : lutte contre les conflits d’intérêts, transparence, respect des choix souverains et exclusion expresse de toute attaque par des firmes multinationales contre des choix politiques en matière de santé, de politique énergétique et de bien d’autres domaines.

Pour ce qui est des PME, nous devons être beaucoup plus offensifs s’agissant de l’ouverture des marchés publics américains. On ne peut pas plaider le libre-échange pour les autres et s’appliquer la loi Buy american chez soi. Il faut être cohérent. Il faut de la réciprocité dans les discussions et dans les accords qui sont signés.

Les PME représentent 80 % des entreprises qui exportent vers les États-Unis, elles doivent faire face à de nombreuses difficultés – paperasse, bureaucratie – insurmontables pour de petites entreprises. Vous avez cité le cas des pommes, celui des fromages, or il y en a beaucoup d’autres. Nous devons défendre nos intérêts dans ces domaines.

Derrière le sujet des barrières non tarifaires que vous avez citées, se posent deux questions, celle de la simplification administrative – oui, nous souhaitons aller loin pour faciliter la vie des entreprises – et celle des normes protectrices. Il est évidemment hors de question que des normes protectrices en matière de santé, d’alimentation, d’énergie, de culture, de services publics puissent être considérées comme des barrières non tarifaires alors que cela correspond à des choix de société auxquels nous sommes attachés.

La parole est à M. André Chassaigne, pour le groupe de la Gauche démocrate et républicaine.

Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d’État, le travail de renforcement et de modernisation du dispositif de soutien public aux exportations des entreprises françaises engagé par le Gouvernement depuis 2012. Je citerai à cet égard la rénovation de plusieurs outils de financement des exportations, l’amplification de la stratégie de l’État en matière d’assurance-crédit et de financement.

Ainsi, en 2014, le montant des crédits assurés par l’État par le biais de l’assureur Coface aux entreprises exportatrices qui ont du mal à se financer auprès des banques privées a augmenté de 25 %, soit 14,9 milliards d’euros.

Le Gouvernement veut désormais transférer au groupe Bpifrance l’activité de gestion des garanties publiques pour le compte de l’État, aujourd’hui réalisée par la Coface. C’est une évolution intéressante.

Nous pensons néanmoins qu’il convient de sortir de la logique de correction à la marge des « défaillances du marché » afin de permettre à l’État de conduire des opérations de crédit qui ne soient pas conditionnées par la rentabilité financière.

Nous pensons qu’il conviendrait de doter la BPI de moyens beaucoup plus importants qu’aujourd’hui, de nature à stimuler un changement des critères du crédit et des relations banques-entreprises.

C’est le sens de notre proposition de création d’un pôle bancaire et financier public qui permettrait un travail en réseau associant la Caisse des dépôts, la BPI, la Banque de France, Business France, né de la fusion d’Ubifrance et de l’Agence française pour les investissements internationaux.

Nous pensons aussi qu’il convient, pour nous doter d’un outil efficace de soutien public aux exportations et plus généralement à l’investissement, de revenir sur les allégements fiscaux de ces dernières années et de privilégier des instruments d’aide publique mieux ciblés.

Le Gouvernement est-il prêt à engager une réflexion approfondie en ce sens ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Monsieur le député, le Gouvernement partage l’idée de la nécessité d’un volontarisme économique, industriel et financier afin de redresser la situation de notre pays.

Bpifrance occupe aujourd’hui un rôle central dans le dispositif de soutien public à l’internationalisation des entreprises françaises.

Un certain nombre de décisions ont été prises : en 2013, création du label Bpifrance export ; création de guichets communs en région avec les services de la Coface et de Business France ; création d’une offre de produits commune avec ces mêmes opérateurs.

Bpifrance dispose de plusieurs instruments financiers pour accompagner les entreprises à l’international : le prêt développement export qui accompagne les PME et les ETI dans leurs projets de financement, notamment en termes de besoins de fonds de roulement et en trésorerie avec un objectif de 500 millions d’euros de prêts par an.

Par ailleurs, depuis le début de cette année, des crédits export de petits montants sont mis en oeuvre pour permettre le financement de contrats d’exportation de quelques millions d’euros, jusqu’à 25 millions d’euros et jusqu’à 75 millions d’euros en cofinancement avec des banques commerciales.

Enfin, le Gouvernement a annoncé en février 2015 qu’il engageait une réflexion sur l’avenir du dispositif de garantie publique à l’export. Dans ce cadre, il a indiqué qu’il étudiait la possibilité de transférer à Bpifrance l’activité de gestion des garanties publiques à l’export, aujourd’hui assurée par la Coface pour le compte de l’État.

C’est une bonne chose.

Les arbitrages sont en cours. En cas de décision favorable, le schéma cible sera arrêté d’ici à la fin de l’année 2015.

La parole est à Mme Seybah Dagoma, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le secrétaire d’État, vous avez évoqué la fusion entre Ubifrance et l’Agence française pour les investissements. Cette fusion concernera-t-elle d’autres opérateurs spécialisés qui soutiennent nos exportations dans des domaines tels que les produits agricoles ou les industries culturelles ?

Par ailleurs, la mission de préfiguration de la Marque France menée en 2013 n’a pas eu d’effets concrets. L’expérience de pays tels que la Suède et le Royaume-Uni, qui ont pris de l’avance dans ce domaine, permet de dégager quelques conditions essentielles pour la réussite d’une telle action : une impulsion politique forte et une gestion interministérielle, une large mobilisation de tous les acteurs, le recours à une communication multilingue et multisupports, l’octroi d’un budget important. Quelles sont les perspectives pour la Marque France ?

Troisième observation, les études économétriques sur le surplus d’exportations généré par les soutiens publics existants montrent qu’un euro d’argent public peut engendrer cinq à douze euros d’exportations supplémentaires, impliquant des ressources fiscales et sociales supérieures à la dépense initiale. Mais si nous augmentions les moyens, ce que ce constat nous amène à penser, resterait la question du choix des outils : accompagnement collectif, accompagnement individualisé, outils financiers.

Disposons-nous d’assez d’études d’impact sur leur efficacité comparée ? Les résultats de celles qui existent sont souvent divergents et il faut sans doute encore travailler ces questions. Qu’en pensez-vous ?

Il est également permis de s’interroger sur le manque de VIE venant de filières professionnelles. Que comptez-vous faire ?

Enfin, les différents réseaux qui concourent au rayonnement économique de la France restent insuffisamment déployés là où sont les opportunités de demain : entre le quart et la moitié de leurs effectifs à l’étranger restent à ce jour localisés en Europe ou en Amérique du Nord, au détriment d’une action dans les économies émergentes et en développement.

À mes yeux, l’un des exemples les plus criants est celui de la ville de Lagos, au Nigeria, première métropole du continent qui génère à elle seule les deux tiers du PIB du Nigeria, hors pétrole, soit l’équivalent des PIB cumulés du Sénégal, de la Côte d’Ivoire et du Cameroun, où je me suis rendue lors de l’inauguration de la chambre de commerce et d’industrie. Il n’y avait alors qu’un seul conseiller économique ! Envisagez-vous de profiter de la mise en place de Business France pour accélérer le redéploiement de nos réseaux ?

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Vous avez évoqué, madame la députée, de nombreuses questions. Concernant Business France, fusion de deux opérateurs, d’autres opérateurs ont vocation d’une manière ou d’une autre à rejoindre ce dispositif. Vous m’interrogez notamment sur l’agriculture, les choses doivent être clarifiées par rapport à SOPEXA. Nous travaillons afin qu’il n’y ait plus de concurrence entre Business France et SOPEXA, ni d’interventions qui peuvent créer de l’incohérence, des difficultés à l’interne et de l’incompréhension à l’international.

Nous travaillons aussipour que les opérateurs soient positionnés dans un parcours à l’export cohérent et lisible. Lors du premier forum des PME à l’international, l’ensemble des opérateurs s’est mis, pour la première fois, d’accord sur un parcours à l’export et l’a présenté ensemble. Dans le cadre du conseil stratégique de l’export, je veille que chacun reste dans les délimitations de ses attributions.

Pour la Marque France, exigence absolue pour la présence de la France à l’international et pour la compréhension depuis l’international de l’offre française, nous agissons dans plusieurs directions.

Nous avons d’abord la volonté d’unifier les modalités de présentation de la présence française dans les grands forums, les foires, les stands internationaux afin que l’offre française soit immédiatement lisible et visible. Tout le monde est regroupé sous des bannières communes, ce qui n’empêche pas des initiatives venant du terrain. Depuis l’étranger, c’est la France qu’on attend et c’est la France qu’on souhaite recevoir, Business France pilote les choses à cet égard.

Nous travaillons aussi à une campagne, Creative France, annoncée par le Président de la République, qui présentera dans les pays du monde l’offre française autour de l’innovation, de la montée en gamme et des technologies, en cohérence avec ce qui a été fait avec succès autour de la French Tech et de ces labels à l’export, pour faciliter la compréhension. Cette approche vaut aussi pour notre politique du tourisme où, comme vous le savez, les contrats de destination ne sont désormais signés que lorsqu’ils répondent à une offre internationale portée par de nombreux acteurs de terrain, fédératrice et compréhensible depuis l’étranger.

Pour ce qui est de l’évaluation et de la comparaison des dispositifs de financement, le rapport du Conseil d’analyse économique, dont il a été beaucoup question au cours de cette séance, note que nous disposons de l’un des systèmes de financement les plus performants des pays de l’OCDE. Nous sommes en permanence en train de l’ajuster pour qu’il s’adapte à la concurrence et à la réalité du monde d’aujourd’hui, car les financements sont un enjeu absolu pour obtenir des marchés et des opportunités.

Quant à l’adaptation du réseau à la réalité du monde d’aujourd’hui, je rappelle que la France a choisi de maintenir un réseau universel et une présence diplomatique dans l’ensemble des pays. Nous souhaitons cependant, bien évidemment, « coller » à la réalité des situations des différents pays. De fait, les deux tiers de notre commerce extérieur se font certes encore en direction de l’Union européenne, mais Laurent Fabius est très attentif, avec l’ensemble du pôle des affaires étrangères, à ce que des redéploiements puissent intervenir dans les zones et les pays émergents, qui ont des besoins et qui représentent des opportunités pour notre économie. C’est un travail permanent, en cohérence entre notre réseau diplomatique et celui des opérateurs de l’État.

La parole est à Mme Monique Rabin, pour le groupe socialiste, républicain et citoyen.

Monsieur le secrétaire d’État, étant la dernière à vous interroger, je ne veux pas être redondante, de telle sorte que mon intervention sera peut-être un peu moins précise que je ne le prévoyais.

Nous nous adressons à vous en cette semaine singulière où le législateur fait ce qu’il fait d’ordinaire le moins bien : du contrôle. En vous entendant, nous contrôlons en effet le Gouvernement, à partir d’évaluations parlementaires. C’est, dans notre hémicycle, une innovation très intéressante.

Tout a été dit sur les chiffres et sur la place des grands contrats dans les chiffres de l’export mais, comme on pouvait le lire ce matin dans Les Échos, la France ne sait pas faire que de l’armement et sait faire beaucoup d’autres choses. Je voudrais donc en venir dès maintenant au sujet qui me tient à coeur.

Vous avez dit vous-même tout à l’heure que vous aviez mis au coeur de votre action la situation des PME et des ETI, qui créent de la richesse dans nos territoires, développent des savoir-faire – souvent de niche –, mais n’ont pas les succès escomptés. Avec une telle structuration, vous avez mis vos pas dans ceux de Nicole Bricq, et c’est parfait.

Le rapport Prat-Fromantin a fortement souligné le manque d’efficacité de ces dispositifs en direction des plus petites entreprises. Je souhaiterais donc que vous développiez certaines mesures qui ont été moins mises en lumière parmi celles annoncées, en mars, au premier Forum de l’export. Comment, très concrètement, peut-on accompagner ces mille ETI ? Comment développera-t-on le nombre de VIE ? Comment pourrez-vous développer réellement des référents PME ? La question consiste avant tout à savoir quand ces mesures trouveront un début d’exécution, car c’est ce que nous attendons tous.

En deuxième lieu, quel lien peut-on faire, demain, entre l’aide au développement, dans laquelle la France investit beaucoup, et un juste retour en termes de commerce extérieur ?

Enfin, pour boucler la boucle, je soulignerai que nous avons probablement, en France, un problème quasiment psychologique. J’ai trouvé très intéressant, à cet égard, l’article de Renaud de La Baume dans Les Échos de ce matin, qui nous invite à avoir confiance en nous. Malgré les mesures prises, en effet, 39 % des entreprises estiment que le soutien à l’export n’est pas lisible. Sans doute est-ce donc plutôt sur la confiance qu’il nous faudra travailler.

Puisque nous devons donner la confiance, comptez-vous faire demain des études d’impact et des évaluations ? Ce Gouvernement ayant décidé de moderniser la France à partir, notamment, d’évaluations, il pourrait être très intéressant de disposer d’évaluations assez régulières. Peut-être pourriez-vous donc, chaque fois que vous viendrez devant le Parlement, évoquer l’impact des mesures.

La parole est à M. le secrétaire d’État.

Madame la députée, je suis tout à fait d’accord avec vous à propos de l’évaluation et sur le fait que vos travaux d’évaluation et de contrôle contribuent de manière très importante à orienter le travail du Gouvernement et à disposer d’une bonne image des politiques publiques, c’est-à-dire à voir où se situent les difficultés et les succès. Le rôle d’un Parlement moderne est assurément d’être très présent dans le domaine du contrôle et de l’évaluation. Le Gouvernement vous doit des comptes – et, à travers vous, aux Français. C’est ce que permettent des séances comme celle-ci. Je sais que tous les parlementaires ici présents sont très engagés en la matière et le rapport qui sert de base à cette séance l’a une nouvelle fois illustré.

À propos des PME, le diagnostic est connu : les PME ont dans notre pays, plus qu’en Italie ou en Allemagne, des difficultés à exporter, d’où la volonté de mettre les PME au coeur des politiques publiques et la culture des PME au coeur de l’État – c’est tout le travail qui est engagé. Durant deux jours, cette semaine, le Premier ministre a consulté les représentants des PME et tout le Gouvernement est mobilisé en ce sens.

Pour ce qui concerne l’export, c’est le rôle du Forum des PME à l’international, qui s’est tenu au niveau national au mois de mars et qui se déploie maintenant dans toutes les régions. Il y a là, par le biais de la presse et du contact direct avec les entreprises sur le terrain, des occasions de faire connaître les dispositifs et de veiller à ce que tous les acteurs, publics et privés, soient mobilisés dans le bon sens et que les décisions prises soient une réalité sur le terrain. Il y a donc un suivi sur ce point et l’ensemble des décisions prises lors du Forum sont en train d’être appliquées.

C’est notamment vrai du parrainage, mis en oeuvre par les conseillers du commerce extérieur de la France, qui permet à des bénévoles impliqués dans la vie de l’entreprise de mettre à la disposition d’autres entreprises leur carnet d’adresses, leur connaissance des différents marchés, leurs réussites et leurs échecs, afin de pouvoir en tirer les conséquences. Il y a donc mobilisation de tous les acteurs impliqués dans l’export.

Je suis à disposition du Parlement pour rendre des comptes régulièrement sur l’avancée et les difficultés éventuelles dans ces domaines essentiels pour notre commerce extérieur et pour soutenir et aider les PME. Celles-ci, vous l’avez rappelé, créent la richesse, l’emploi et l’activité partout en région. Le commerce international commence dans nos régions, dans nos territoires et dans nos terroirs. C’est pour cela que nous devons être à leurs côtés.

Le débat est clos.

Prochaine séance, ce soir, à vingt et une heures trente :

Débat sur les négociations internationales climatiques.

La séance est levée.