Intervention de Pierre-Alain Muet

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative montre déjà une chose, c'est que la réduction des déficits est une affaire non pas de règles mais de volonté politique. Nous allons en effet tenir exactement le déficit prévisionnel de 4,5 %, grâce à une maîtrise impressionnante des dépenses, qui baissent de 200 millions quand l'augmentation de ces dernières années était de 5 à 6 milliards, et alors même que, selon la Cour des comptes lors de son audit, il risquait d'y avoir un dérapage d'un à deux milliards. Tel devait effectivement être le cas, pour 2,1 milliards, et le Gouvernement a eu raison de prendre dans le premier collectif de juillet les mesures nécessaires pour maintenir l'objectif.

Pour lutter contre la fraude, ce dont nous avons beaucoup parlé dans cette assemblée, il n'y a pas eu beaucoup de mesures. Il y en a eu quelques-unes, c'est vrai. Mais il y a dans ce collectif un vaste ensemble de mesures cohérentes qui s'attaquent à des fraudes compliquées, et c'est la première fois.

Je veux consacrer le reste de mon intervention au crédit d'impôt compétitivité emploi.

Je fais partie des parlementaires qui se sont opposés à la TVA sociale, non parce que c'était la TVA mais parce que c'était un transfert des entreprises aux ménages, qui aurait pesé sur la consommation des ménages. De la même façon, avant que le Gouvernement ne fasse un choix, je me suis opposé par des écrits et des interventions à un transfert sur la CSG ou la TVA, parce que cela aurait immédiatement réduit la consommation des ménages, alors même que nous sommes en récession parce que la consommation n'augmente pas.

Le Gouvernement a trouvé la bonne mesure, qui joue sur la compétitivité, va impulser l'investissement et la création d'emplois par les entreprises, sans peser sur les ménages en 2013.

Ce crédit d'impôt est une mesure doublement intelligente. D'abord, son financement est différé. Il n'interviendra qu'en 2014 et ne change donc pas l'équilibre macroéconomique de l'année 2013. Et, surtout, à la différence d'un allégement général de cotisations, il est traçable, ce qui permettra à la négociation sociale de s'en saisir.

Il y avait en effet deux façons d'avoir des contreparties : soit inscrire dans la loi des critères à respecter, soit laisser à la négociation sociale le soin de les préciser. Le Gouvernement a choisi de laisser la négociation sociale se saisir de la gouvernance de ce crédit d'impôt. C'est un changement profond dans notre pays.

Pour qu'elle puisse s'en saisir, le législateur doit préciser l'objet du crédit d'impôt, et c'est le sens de deux premiers amendements que va présenter le groupe socialiste. Il doit financer des efforts d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation, d'embauche, de conquête de nouveaux marchés, et non augmenter la part des dividendes distribués ou la rémunération des dirigeants.

Cela s'inscrit totalement dans la logique du choix du Gouvernement : faire en sorte que ce soit la négociation sociale qui se saisisse de la gouvernance. Après la concertation avec les organisations professionnelles et syndicales représentatives, une seconde loi fixera les modalités du contrôle par les partenaires sociaux de l'utilisation du crédit d'impôt. Il ne s'agit pas, monsieur Chrétien, de mettre des critères dans la loi, nous les aurions mis aujourd'hui, il s'agit de prévoir la façon dont les partenaires sociaux vont se saisir de la gouvernance de ce crédit d'impôt. Je sais bien que ce n'est pas très habituel dans notre pays. C'est en cela un changement fondamental.

Un mot enfin sur la situation conjoncturelle. Elle est totalement atypique, avec à la fois un déficit de demande, les entreprises ayant un excédent de capacité de production, et un défaut d'offre compétitive. Il est rare d'avoir les deux à la fois, et il est rare en plus d'avoir à régler un tel problème alors qu'il faut réduire les déficits.

La politique du Gouvernement réussit à résoudre ce qui peut ressembler à la quadrature du cercle. Le budget réduit les déficits sans peser sur la consommation tout en impulsant l'emploi, notamment par les emplois d'avenir, et saisit à bras-le-corps le problème de la compétitivité sans pour autant peser à court terme sur la demande.

Cela permettra à terme de retrouver la croissance et l'emploi, d'inverser la spirale de la dette et du chômage, que connaît malheureusement notre pays depuis de nombreuses années, et de tracer réellement le chemin de la croissance, de l'emploi et de la justice. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)