Intervention de Jean-Marie Sermier

Au moment d'entamer l'examen du projet de loi de finances rectificatives, force est de constater que la situation économique de notre pays s'est fortement dégradée depuis quelques mois. Le nombre des chômeurs s'envole de manière inquiétante. Les mises en chantier de logements neufs reculent de 21 % au cours du troisième trimestre 2012. L'agence de notation Moody's, après avoir attendu de voir la politique mise en oeuvre par le Gouvernement, a finalement dégradé la note de notre pays.

Après la mise en sommeil de l'audit de la Cour des comptes, en juillet dernier, le rapport Gallois est venu dresser un bilan à charge et à décharge des gouvernements successifs, bien au-delà des dix dernières années. Il a confirmé la situation inquiétante de notre pays et propose pour y remédier toute une série de mesures à mettre en oeuvre le plus rapidement possible. En ce sens, je le trouve très pertinent.

Le projet de loi de finances rectificatives devait être l'occasion de le traduire en actes concrets. Or, sa lecture me laisse plutôt perplexe. Il ne crée en rien le choc de compétitivité préconisé par le rapport Gallois et tant annoncé par le Président de la République. Il ne reprend que partiellement les propositions de l'ancien patron d'EADS. En renvoyant à 2014 la partie essentielle, c'est-à-dire la baisse des charges sociales à travers un système très complexe de crédit d'impôt, il renonce au choc de compétitivité. Les dispositions restantes n'auront alors guère d'efficacité au regard des mesures immédiates que l'on aurait pu, et dû, prendre, à savoir des baisses de charges.

Les 20 milliards d'euros correspondants sont financés par une hausse de la TVA de 19,6 % à 20 % en 2014, alors même que le Président de la République avait fait campagne auprès des Français en prétendant ne jamais augmenter la TVA. Un renoncement de plus…

Cependant, quelques amendements ont été adoptés par la commission des finances. Les associations ou les établissements d'aide par le travail qui ne peuvent profiter du crédit d'impôt pourront désormais bénéficier d'un crédit de taxe sur les salaires. Cet amendement rétablit donc une certaine justice en faveur de ces établissements et je m'en réjouis.

L'amendement le plus important est relatif à la cotisation foncière des entreprises. Lors de la réception des avis d'imposition il y a quelques jours, nombre de commerçants, d'artisans et de professionnels libéraux ont pu constater une explosion de leur CFE, parfois jusqu'à 300 %, à la suite d'un plafonnement voté par certaines agglomérations, notamment dans ma circonscription.

La loi qui remplace la taxe professionnelle par la CET, dont la CFE est un des éléments – avec la CVAE – a été votée en 2010. Elle a laissé aux collectivités locales le soin de fixer ou non un niveau d'assiette et le taux qui s'y rapporte. Pour une application en 2012, les élus locaux avaient jusqu'au mois d'octobre 2011 pour prendre leur décision.

Pour les entreprises ayant moins de cinq salariés et plus de 100 000 euros de chiffre d'affaires, le niveau de cette assiette pouvait se situer entre 200 et 6 000 euros : une marge suffisante pour permettre une adaptation en fonction des situations locales.

En tout état de cause, la loi instaurant la CFE n'a jamais imposé une quelconque augmentation, mais laissé prévaloir l'autonomie fiscale tant demandée par les collectivités.

Mais, alors que nombre d'entreprises de ma circonscription ont une base comprise entre 1 000 et 3 000 euros, certaines collectivités ont cru bon de fixer l'assiette à son niveau maximum autorisé, soit 6 000 euros ! Nul besoin d'être mathématicien pour comprendre que l'impôt correspondant va fortement augmenter.

Aux dires de certains responsables d'exécutifs, l'absence d'informations provenant des services fiscaux serait à l'origine de ces décisions, prises dans l'inconnu.