Intervention de Arnaud Caudoux

Pour un fonds donné, donc une situation de risque donnée, les commissions sont appliquées de manière uniforme sur l'ensemble du territoire. Lorsque les fonds de garantie régionaux que nous gérons co-garantissent avec des fonds nationaux, nous veillons à ce que le tarif de la garantie régionale soit bien homogène. Nous ne négocions pas le niveau de tarification avec les régions : il est le même dans tous les territoires.

Par ailleurs, il est exact que nous avons choisi, il y a maintenant plusieurs années, de prélever la commission en une seule fois ; c'est préférable pour nous et pour l'entrepreneur. C'est la banque qui paie la commission de garantie car c'est elle qui sera indemnisée en cas de problème, et non l'entrepreneur. Or, lorsque le paiement de la commission de garantie était échelonné dans le temps, nous observions deux dérives :

– Premièrement, la banque reportait souvent directement sur l'entrepreneur la charge du paiement de la garantie, ce qu'il nous était très difficile de contrôler en amont. Ainsi, nous pouvions nous trouver contraints de prélever les entrepreneurs. Le seul moyen d'empêcher cette pratique, qui n'est pas très correcte, est de négocier les modalités de paiement de la commission en amont.

– Deuxièmement, on court le risque qu'en cours de route, du fait de l'entrepreneur ou du banquier, la garantie ne soit plus payée. Or, dans ce cas, nous déchoyons le bénéficiaire de la garantie, ce qui est très désagréable pour la banque – mais après tout, elle est victime de sa mauvaise gestion – mais aussi pour l'entrepreneur, qui n'est plus protégé contre l'hypothèque sur sa résidence principale et le recours à ses sûretés personnelles. Pour ces deux raisons, nous avons donc fait le choix de prélever la commission up front, c'est-à-dire en une fois au moment où la garantie est accordée.

Le coût de celle-ci reste le même, 0,7 % du prêt par an – soit 3 % à 3,5 % du montant total d'un prêt de sept ans amortissable –, mais il est, de ce fait, plus visible, surtout dans un contexte où les taux sont très bas. Payer 0,7 % par an, ce n'est en effet pas la même chose lorsque l'on emprunte à 1 % ou à 4 %.

Nous sommes donc victimes de deux phénomènes qui ont modifié la perception du coût de la garantie : d'une part, il a, du fait de la baisse des taux, beaucoup augmenté en proportion relative et, d'autre part, il est prélevé up front. Toutefois, la banque n'est pas tenue de le reporter directement : elle peut également intégrer la commission dans le montant du prêt ou la rééchelonner auprès de son client. Nous ne sommes pas en mesure d'imposer une de ces options à la banque. Or, le fait est que les retours de perception que nous avons eus correspondent aux situations où la banque a reporté directement le coût de la commission. Elle est libre de faire mais, pour les entreprises auxquelles cela poserait un véritable problème, il est parfaitement possible de s'accorder avec la banque sur un rééchelonnement.

J'ajoute qu'il est plus efficace opérationnellement d'avoir un seul flux financier plutôt que d'en avoir un par trimestre pendant sept ans, par exemple. De fait, la commission n'est pas chère et, en fin de vie d'un prêt, elle ne se monte qu'à quelques dizaines d'euros, de sorte qu'il arrivait que nous ayons des coûts d'opération supérieurs aux montants des commissions…