Intervention de Maud Olivier

Réunion du 2 juin 2015 à 16h45
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Cet amendement a pour objet de clarifier une disposition adoptée par le Sénat. Si les compléments apportés par les sénateurs sont justifiés sur le fond, il semble qu'il y ait une erreur d'interprétation quant à la portée de l'article L. 451-1 du code de l'action sociale et des familles. Ce dernier n'a pas vocation à dresser la liste des formations sociales dispensées mais à énumérer les catégories de personnels qui peuvent y avoir accès. Le présent amendement vise à faire bénéficier des formations sociales les professionnels et les personnels salariés et non salariés engagés dans la prévention de la prostitution et l'identification des situations de prostitution, de proxénétisme et de traite des êtres humains.

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