Intervention de Sergio Coronado

Cet amendement concerne également la délivrance de titres de séjour à l'issue de la procédure pénale.

À la suite de l'adoption par le Sénat d'un amendement du groupe écologiste à la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes, une carte de résident est délivrée de plein droit à tout étranger qui dépose plainte ou témoigne, en cas de condamnation définitive de la personne mise en cause.

Toutefois, cette rédaction ne tient pas compte du fait que, pour des raisons très diverses, de nombreuses procédures sont classées sans suite ou annulées. Il s'agit ici de sécuriser le parcours des personnes ayant déposé plainte ou témoigné en permettant qu'une carte de résident soit délivrée en cas d'échec de la procédure judiciaire, sans toutefois que ce soit automatique.