Intervention de Maud Olivier

Réunion du 2 juin 2015 à 16h45
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Olivier, rapporteure :

Avis défavorable. Une telle disposition créerait une discrimination à l'encontre d'autres catégories de personnes étrangères qui ne peuvent se voir délivrer une carte de résident qu'après cinq années de séjour régulier. En outre, la loi du 4 août 2014 a déjà marqué un progrès.

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