Intervention de Catherine Coutelle

Réunion du 2 juin 2015 à 16h45
Commission spéciale pour l'examen de la proposition de loi renforçant la lutte contre le système prostitutionnel

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Coutelle :

Cette loi dispose que, lorsqu'une procédure est engagée au profit de femmes étrangères victimes de violences, ces dernières peuvent bénéficier d'une carte de résident. Cette disposition s'applique-t-elle aux personnes prostituées ?

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