Intervention de Maud Olivier

La loi du 4 août 2014 prévoit la délivrance de cartes de résident aux victimes de la traite d'êtres humains ou de proxénétisme en cas de condamnation définitive. En levant cette condition et en ne fixant aucune durée minimale de séjour, nous créerions une discrimination envers les autres catégories d'étrangers : un parent d'enfant français, par exemple, peut se voir délivrer une carte au bout de trois ans, un conjoint d'un Français après trois ans de mariage. Je rappelle également que tout étranger victime de violences conjugales bénéficiant d'une ordonnance de protection peut obtenir une carte de résident uniquement en cas de condamnation définitive du conjoint.