Intervention de Sophie Dion

Ainsi que nous l’avons déjà souligné dans l’hémicycle, nous serons très vigilants lors de l’examen du budget dédié au sport.

L’article 8 prévoit une obligation d’assurance des fédérations délégataires contre les dommages corporels des sportifs de haut niveau. Cette mesure a-t-elle fait l’objet d’une étude d’impact ? Certaines disciplines sportives sont plus risquées que d’autres : comment en sera-t-il tenu compte ? Comment les fédérations sont-elles censées financer cette obligation ? C’est une question cruciale pour le devenir des fédérations, en particulier pour les moins riches d’entre elles.

La proposition de loi a également pour objectif de sécuriser la situation juridique des sportifs en intégrant dans le code du sport un contrat à durée déterminée spécifique – jusqu’alors, le contrat du sportif professionnel était traité par le code du travail. Cette disposition peut en effet paraître aujourd’hui nécessaire si nous voulons mettre fin à une jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation qui a généré beaucoup d’incertitude.

Mais la définition proposée par l’article 9 n’a pas semblé recueillir l’adhésion de tous les acteurs du monde sportif, ce que l’on peut d’ailleurs comprendre. Elle n’est en effet pas en adéquation avec celle retenue dans le chapitre 12 de la Convention nationale du sport, pourtant longuement discutée et négociée, et considérée comme une avancée par les acteurs du monde du sport. Il est regrettable de ne pas davantage en tenir compte à l’heure où votre gouvernement se fait l’apôtre du dialogue social !

Vous méconnaissez les accords collectifs sans pour autant mettre fin à l’incertitude juridique, bien au contraire. Demain, que décidera un juge amené à arbitrer entre les éléments retenus dans la loi et la définition du sportif professionnel visée dans la convention collective ? Sous prétexte de contradiction entre les définitions, le juge pourra, en vertu de son pouvoir régalien, s’arroger le droit de donner lui-même la définition du sportif professionnel et donc de définir le périmètre du contrat à durée déterminée.