Intervention de Sophie Dion

La convention dont il est question dans le présent article n’a pas de nature juridique bien définie. On connaît en revanche la convention de formation et la convention d’insertion professionnelle. Il est ainsi proposé, par souci de clarté, d’inscrire dans le texte : « Cette convention diffère de la convention de formation, de la convention d’aménagement d’emploi et de la convention d’insertion professionnelle. »

Lors des discussions en commission, j’avais cru comprendre qu’on accepterait de clarifier les choses ; j’espère être suivie sur ce sujet. Cette précision mériterait vraiment de figurer dans le texte.