Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du 8 juin 2015 à 21h35
Protection des sportifs de haut niveau — Article 3
Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Je comprends parfaitement votre intention, qui est de permettre aux sportifs de haut niveau de cumuler des heures de formation pour pouvoir préparer leur double projet, monsieur Juanico. Votre amendement soulève toutefois quelques questions techniques.
Tout d’abord, pour les sportifs salariés ou en recherche d’emploi, ou qui l’ont été, comment ce compte va-t-il se concilier avec celui qu’ils possèdent déjà en application de l’article L. 6323-1 du code du travail ? C’est du reste cet article qu’il aurait fallu modifier.
Par ailleurs, qui va financer la formation des sportifs de haut niveau, abonder leur compte de formation ? L’État, les fédérations ? Quels quotas d’heures leur seront attribués, et selon quels critères ?
Bref, le dispositif que vous visez ne peut être pour l’instant transposé tel quel aux sportifs de haut niveau. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable à votre amendement.
