Intervention de Thierry Braillard

Depuis 2012 s’applique dans cet hémicycle une jurisprudence Yves Durand en vertu de laquelle les rapports seraient systématiquement refusés. C’est une bonne chose car, à force de multiplier les demandes de rapports au Gouvernement, le Parlement n’a même pas instauré une instance de contrôle pour vérifier si le Gouvernement rend ces rapports dans les délais qui lui sont impartis.

Plutôt que de multiplier ces demandes de rapports qui n’aboutissent jamais, je vous propose de suivre le sage conseil de Mme la rapporteure qui a rappelé les outils dont dispose le Parlement. En revanche, vous soulevez un vrai problème dont l’Assemblée nationale devrait se saisir.

Je vous invite par conséquent à retirer votre amendement, à défaut, mon avis serait défavorable pour des raisons de pure forme et non de fond.