Intervention de Mathieu Hanotin

Séance en hémicycle du 8 juin 2015 à 21h35
Protection des sportifs de haut niveau — Après l'article 8

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMathieu Hanotin :

Je retire cet amendement avec plaisir, sachant qu’une mission d’information sera créée, mais il existe des exceptions à cette jurisprudence. Ainsi, un rapport relatif au logement a permis d’introduire dans notre droit le permis de louer.

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