Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du 8 juin 2015 à 21h35
Protection des sportifs de haut niveau — Article 9
Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Il me semble que la définition donnée par la proposition de loi est suffisamment claire, précise. Il n’apparaît pas pertinent de renvoyer explicitement aux partenaires sociaux le soin de préciser l’intention du législateur. Si la définition doit l’être, c’est que le législateur n’a pas épuisé sa compétence.
Par ailleurs, si la convention collective du sport s’applique à un nombre restreint de sportifs, c’est le choix des partenaires sociaux. Le CDD doit être la forme de contrat applicable à l’ensemble des sportifs que nous visons ici.
Avis défavorable.
