Intervention de Sophie Dion

Cet amendement concerne les contrats à durée déterminée et les possibilités de rupture. Le code du travail s’appliquera car il est la règle commune. Par conséquent, la rupture d’un CDD est toujours possible en cas de proposition de CDI. Afin de ne pas fragiliser le CDI du sportif, cet amendement tend à ce que l’on puisse exclure comme cause anticipée du contrat à durée déterminée la proposition faite d’un contrat à durée indéterminée.