Intervention de Brigitte Bourguignon

La disposition du code du travail que vous visez ne pourra que difficilement s’appliquer dans le monde du sport. En effet, si un joueur signe un CDI, c’est qu’il n’exerce plus un emploi de sportif professionnel. Dans le cas contraire, il serait en effet contraint par la loi à signer un CDD avec son employeur.

Si le joueur en question souhaite interrompre sa carrière pour s’engager dans le privé, par exemple, je vois mal au nom de quoi nous l’empêcherions de le faire.

Il semble préférable d’en rester au droit commun du travail et de permettre au sportif ou à l’entraîneur de faire ce choix s’il le souhaite.

Par ailleurs, le droit actuel permet de rompre un CDD d’usage en cas de conclusion d’un CDI, sans que cela soulève de problème. Avis défavorable.