Intervention de Brigitte Bourguignon
Séance en hémicycle du 8 juin 2015 à 21h35
Protection des sportifs de haut niveau — Article 9
Brigitte Bourguignon, rapporteure de la commission des affaires culturelles et de l’éducation :Il me semble, madame Dion, que votre amendement pourrait poser un problème lorsqu’un joueur embauché exercera son métier sans disposer d’une copie de son contrat de travail pendant la durée de l’homologation. Je crois préférable d’appliquer ici le droit commun du travail et de distinguer la procédure d’homologation des obligations légales de l’employeur. Avis défavorable.
