Intervention de Sophie Dion

Si l’on tient compte de la pratique, on sait très bien que les instances fédérales homologuent ou non le contrat et que cette procédure peut poser des difficultés quant au respect du délai de deux jours pour la transmission de ce document. C’est tout simplement la vie des commissions fédérales.

Là encore, ce n’est pas la peine de tenir des propos péremptoires et agressifs ! Il convient simplement d’essayer de fixer les règles en tenant compte de la pratique. L’homologation n’est rien d’autre qu’une procédure habituelle, et notre amendement ne vise qu’à donner corps à cette pratique des instances fédérales. Voilà pourquoi il devrait être accepté par le Gouvernement et la commission.