Intervention de Sylvia Pinel
Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 15h00
Questions au gouvernement — Gens du voyage
Sylvia Pinel, ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité :
…qui encadre mieux les obligations des collectivités territoriales en matière d’accueil et d’habitat des gens du voyage, en renforçant la capacité des préfets dans les communes qui n’ont pas rempli leurs obligations ; un texte qui améliore les schémas départementaux et qui donne les moyens de faire respecter les règles de droit, en améliorant notamment le dispositif de cessation des occupations illicites.
