Intervention de Laurence Rossignol

Madame la députée, la réforme de la protection de l’enfance que vous évoquez s’inscrit dans une séquence très particulière pour la France. En effet, en 2009, la France avait été sévèrement tancée par l’ONU quant au respect de ses engagements internationaux en matière de droits de l’enfant. Le gouvernement de l’époque avait répondu à la fois avec beaucoup de désinvolture et très tardivement. Nous présenterons en janvier prochain au Comité des droits de l’enfant de l’ONU les efforts que nous faisons depuis 2012 afin que la France se rapproche des préconisations de la Convention internationale des droits de l’enfant.

La réforme de la protection de l’enfance que vous avez évoquée est très importante. Elle concerne 300 000 enfants et jeunes, et engage 7 milliards d’euros de financements publics par an. Elle sauve chaque année des milliers d’enfants de la maltraitance et offre à autant d’enfants des destins heureux. Cependant, nous avons constaté avec les professionnels, les enfants eux-mêmes et les parents d’enfants placés que cette politique a besoin d’être redéfinie. Ses fondamentaux doivent être réexaminés et les dysfonctionnements doivent être décortiqués.

Avec cette concertation, avec la proposition de loi actuellement en discussion, nous voulons d’abord assurer aux enfants de l’aide sociale à l’enfance un cadre affectif stable, comme pour tous les autres enfants. Trop d’entre eux aujourd’hui passent d’une famille d’accueil à un foyer, avant un retour en famille. Cela fait trop de ruptures dans leur vie. Il y a notamment trop de ruptures à 18 ans, quand ils arrivent à majorité : c’est pourquoi un bloc de mesures en faveur des jeunes majeurs est inclus dans ce texte.

Je salue l’ensemble des professionnels pour le travail que nous avons mené pendant six mois avec eux. Nous avons défini à la fois une réforme législative et une feuille de route pour les enfants et leurs parents, pour la prévention et le repérage précoce de la maltraitance.