Intervention de Yannick Moreau

Je vous remercie. Puis-je continuer, chers collègues ?

Monsieur le rapporteur, vous aviez, disais-je, l’occasion de rééquilibrer les droits et les devoirs. Vous ne le faites pas, ou insuffisamment. Cette proposition de loi est une occasion manquée. Vous portez à la charge des collectivités territoriales des obligations qui ne nous conviennent pas sans introduire d’obligations nouvelles pour les gens du voyage. Au contraire, vous leur ouvrez de nouveaux droits, sans contrepartie. C’est donc une occasion manquée, comme nous allons le dénoncer au cours de ce débat, et je pense qu’un nouvel examen du texte en commission nous permettrait de l’améliorer.

J’ai noté que sous la pression de la proposition de loi qu’Annie Genevard et moi-même avons déposée, avec le soutien de nombreux députés de notre groupe, vous avez quelque peu musclé votre proposition de loi et entendu les demandes d’amendement concernant les délais. Le délai de recours contre les arrêtés d’expulsion a ainsi été ramené de 72 à 48 heures. Encore un petit effort et nous pourrions aboutir, ensemble, à un délai de 24 heures, ce qui était l’objet de notre proposition. Car que se passe-t-il en réalité, avec ces occupations illégales ? Des personnes qui connaissent parfaitement la législation s’installent où et comme elles veulent, sachant pertinemment qu’en l’état actuel du droit, il n’est pas possible de les faire bouger avant huit jours. Nos citoyens savent que les élus investissent de l’argent public pour aménager des aires et constatent que les pouvoirs publics n’ont pas les moyens pendant huit jours de lutter contre une occupation illégale ! Ce sentiment d’impuissance et cette impunité ne sont pas sains pour notre République.

Il faut donc réduire les délais des procédures visant à mettre fin à un trouble à l’ordre public régulièrement constaté. Il faut que les maires et les présidents de communautés de communes compétents puissent mettre en oeuvre les outils juridiques à leur disposition pour faire cesser les occupations illégales dans un délai de deux ou trois jours, pas de huit jours ! Faute de quoi, on encourage le phénomène et les gens du voyage en transit d’un site de vacances à un autre, restent huit jours en situation illégale dans un endroit, puis huit jours dans un autre, et ainsi de suite. Vous avez fait, monsieur le rapporteur, une petite avancée s’agissant du délai, mais je vous encourage à aller plus loin encore. Je pense que le seul moyen de rééquilibrer véritablement les droits et les devoirs respectifs des gens du voyage et des collectivités serait d’examiner de nouveau le texte en commission. C’est pourquoi je vous soumets, chers collègues, cette proposition de renvoi en commission.