Intervention de Olivier Dussopt

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, aujourd’hui encore, dans notre pays, des citoyens français sont soumis à un statut administratif exorbitant du droit commun en raison de leur mode de vie. Ce sont, comme l’a rappelé Dominique Raimbourg, environ 350 000 personnes qui appartiennent ainsi à la catégorie administrative dite des « gens du voyage ».

La loi du 3 janvier 1969 prévoyait en effet que toute personne de plus de seize ans et n’ayant pas de domicile ou de résidence fixe devait être en possession d’un carnet de circulation si elle n’avait pas de ressources régulières, ou d’un livret de circulation si elle exerçait une activité professionnelle.

Ce régime administratif spécifique, vécu le plus souvent par les personnes concernées comme stigmatisant et discriminatoire, a été en partie jugé non constitutionnel dans le cadre d’une question priorité de constitutionnalité en octobre 2012, les membres du Conseil constitutionnel ayant estimé que le carnet de circulation représentait une atteinte disproportionnée à la liberté publique d’aller et de venir.

L’article 1er de la proposition de loi que nous examinons aujourd’hui propose d’abroger le reste de la loi du 3 janvier 1969 : nous considérons que c’est une avancée majeure. En conséquence de cette abrogation, par le biais de ses articles 8 et 9, la proposition de loi permettra aux gens du voyage de relever désormais du régime du droit à la domiciliation mis en place au profit des personnes sans domicile stable par la loi du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable. Ce régime leur permettra d’élire domicile soit auprès d’un CCAS ou d’un CIAS, soit auprès d’un organisme agréé, pour prétendre au service des prestations sociales, à l’exercice des droits civils et civiques ainsi qu’à la délivrance des pièces d’identité.

Cette proposition de loi a également un autre mérite, que je veux souligner : celui d’être un texte d’équilibre. S’inscrivant dans la continuité de la loi Besson du 5 juillet 2000, elle répond à un double constat. D’une part, les dispositions en matière d’implantation d’aires d’accueil ne sont pas encore respectées quinze ans après la promulgation de la loi : environ 35 % des aires d’accueil et 51 % des aires de grand passage restent en effet à construire. D’autre part, il est nécessaire de permettre aux élus locaux qui ont respecté leurs obligations en matière d’aire d’accueil d’obtenir plus facilement du préfet l’évacuation des occupants d’un campement illicite. Le dispositif actuel est en effet très lourd, souvent coûteux et complexe, notamment pour les plus petites communes.

C’est la raison pour laquelle la proposition de loi renforce les prérogatives du préfet en matière de mise en place des aires d’accueil, tout en assouplissant les conditions de mise en oeuvre des évacuations forcées pour les communes en règle avec leurs obligations.

L’examen en commission des lois a permis d’améliorer et d’enrichir cette proposition de loi dans le respect de l’équilibre initial du texte. Je tiens à saluer le travail important mené par Dominique Raimbourg, rapporteur et auteur de la proposition de loi, pour arriver à ce résultat.

L’article 2 diversifie désormais les modes d’accueil pouvant être mis en place par les communes et les EPCI compétents, en prévoyant que les schémas départementaux prescrivent la réalisation non seulement d’aires permanentes d’accueil, d’aires de grand passage, mais également de terrains familiaux locatifs. Cette précision a un double avantage : elle permet de prendre en compte les évolutions du mode de vie des gens du voyage tout en élargissant le type d’aménagement pouvant être réalisé par les collectivités.