Intervention de Olivier Dussopt

Concernant le régime de consignation des sommes nécessaires par le préfet en cas de défaillance d’une commune ou d’un EPCI pour la mise en place d’une aire d’accueil, deux amendements ont permis de rassurer en précisant que cette mise en demeure devra s’accompagner d’une estimation des besoins financiers requis et que le délai de mise en demeure pourra se présenter sous forme de calendrier.

Le dispositif prévu à l’article 3 visait à permettre aux maires des communes respectant leurs obligations en matière d’accueil des gens du voyage de demander au préfet une mise en demeure d’évacuer les lieux même en l’absence de trouble à l’ordre public « dès lors qu’il existe, dans un rayon de 50 kilomètre, une aire d’accueil spécialement aménagée et offrant des capacités d’accueil suffisantes ». Un tel dispositif pouvait sembler anticonstitutionnel et c’est la raison pour laquelle la commission des lois a adopté, à l’article 3 bis, un nouveau dispositif destiné à faciliter l’usage du régime administratif de l’évacuation forcée pour les communes et les EPCI qui satisfont à leurs obligations, en prévoyant que la mise en demeure du préfet continue de s’appliquer lorsqu’une même caravane procède à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours en violation du même arrêté municipal ou intercommunal d’interdiction de stationnement et portant la même atteinte à l’ordre public.

Par conséquent, les campements illicites qui auraient fait l’objet d’une mise en demeure ne pourront se reconstituer à faible distance et ainsi obliger l’autorité et la collectivité territoriale à recommencer la procédure permettant une évacuation forcée.

En outre, le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure passe de soixante-douze à quarante-huit heures pour être plus efficace. Enfin, le propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental pourra lui aussi demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite.

Par ailleurs, en tant que rapporteur du projet de loi NOTRe, je tiens à souligner que la suppression des articles 4 à 7 se justifie puisque de telles dispositions figurent dans le texte porté par Marylise Lebranchu aux articles 18,19, 20 et 21 qui prévoient un transfert de cette compétence au profit des intercommunalités. Ce dernier article prévoit, dans sa rédaction issue de la deuxième lecture au Sénat, que ce transfert obligatoire aux communautés de communes et d’agglomération, portant sur l’accueil des gens du voyage en termes d’aménagement, d’entretien et de gestion des aires d’accueil, doit être réalisé au plus tard le 31 décembre 2016.

Je terminerai justement en rappelant le contexte particulier dans lequel se trouve le bloc communal aujourd’hui, confronté à une baisse importante des dotations de l’État et à une nécessité de réaliser des économies. Je suis particulièrement satisfait que le rapporteur ait entendu les inquiétudes exprimées en commission des lois au sujet des dispositifs dits de substitution pour les périodes de fermeture des aires, et je soutiendrai évidemment son amendement visant à remplacer ce dispositif par une procédure de concertation. Je suis également favorable à ce qu’un fonds soit créé ou qu’un fonds existant soit orienté en direction des communes et des EPCI pour leur permettre de respecter leurs obligations. Le groupe SRC a déposé un amendement appelant à un débat sur cette question. Vous avez compris, madame la ministre, que sur ce sujet comme sur les modalités, nous sommes également ouverts à vos propositions.