Intervention de Marie-Line Reynaud

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, je me réjouis de l’examen de cette proposition de loi relative au statut, à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage, déposée par notre groupe et dont je suis signataire. Ce texte vise à mettre fin au traitement discriminatoire des gens du voyage en abrogeant purement et simplement la loi du 3 janvier 1969.

La proposition de loi dont nous débattons cet après-midi est le fruit d’importants travaux conduits depuis plus de six ans. Dès le 17 décembre 2009, la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité – HALDE – avait considéré que les dispositifs contenus dans la loi de 1969 étaient contraires à la Déclaration universelle des droits de l’homme. L’article 13 de celle-ci garantit en effet un droit de circuler et de stationner à toutes les personnes, indépendamment de leur identité culturelle, de leur moyen de mobilité ou de tout autre critère. Toute entrave à ces droits est considérée comme un acte de discrimination et comme une infraction. L’ancienne HALDE avait également fait remarquer, et à juste titre, que les gens du voyage peuvent circuler librement dans l’Union européenne, mais pas dans leur propre pays.

À la suite de cette décision de la HALDE et du travail collectif que le groupe socialiste avait mené sur ce sujet sous l’autorité de notre rapporteur, nous avions déposé une proposition de loi similaire à celle-ci, qui fut examinée le mercredi 26 janvier 2011 et rejetée par la majorité de droite de l’époque. La tentative de justification de ce rejet nous avait été apportée par notre collègue Didier Quentin, qui menait alors une mission sur ce sujet et qui nous avait simplement expliqué qu’il n’était pas contre la suppression des titres de circulation, mais qu’il était urgent d’attendre.

Malheureusement pour notre proposition de loi et pour les gens du voyage, nous étions dans une période peu propice, puisque le chef de l’État d’alors, devenu aujourd’hui le président du principal parti d’opposition, désignait trop souvent les minorités comme étant responsables de tous les maux de notre société. Nous étions dans une période où l’on considérait, du côté droit de cet hémicycle, qu’une bonne loi devait être régressive, répressive, stigmatisante et enfermante.