Intervention de Gérald Darmanin

Monsieur le rapporteur, j’ai déposé trois amendements qui me semblent équilibrés, dont deux principaux. Le premier concerne une problématique soulevée par les élus de ma circonscription, une circonscription périurbaine située entre la frontière belge et la métropole lilloise, et qui comprend la ville de Tourcoing, de 93 000 habitants.

Dans ma circonscription, des communes sont en contravention avec les dispositions de la loi SRU – c’était le cas avec le seuil de 20 %, c’est encore plus vrai avec le seuil de 25 % depuis la loi Duflot – et doivent construire des logements sociaux. Quoi qu’ils pensent de ce texte de loi, les maires républicains essaient de l’appliquer. Mais ces communes doivent également appliquer la loi Besson sur les aires d’accueil pour les gens du voyage.

Nous avons un schéma départemental des gens du voyage, et une répartition sur le territoire. Ce territoire tourquennois, notamment les communes de Neuville-en-Ferrain, de Mouvaux, d’Halluin ou de Roncq doivent prévoir ces aires d’accueil pour les gens du voyage.

Mais prenons l’exemple de la commune de Neuville-en-Ferrain, qui n’a plus de foncier pour construire des logements sociaux. Lorsqu’elle en récupère un petit peu, à force de grignoter notamment les terres agricoles, elle annonce au préfet qu’elle va construire des logements sociaux, mais il lui répond que la commune n’est pas en conformité avec l’obligation d’avoir une aire d’accueil des gens du voyage. Alors la commune décide de construire une aire d’accueil des gens du voyage. On lui répond alors qu’elle n’est pas en conformité avec la loi SRU. Ainsi, la ville de Neuville-en-Ferrain – et sa maire très courageuse, comme ses prédécesseurs – doit payer des amendes à la fois pour non-respect de la loi SRU et pour l’absence d’aire d’accueil des gens du voyage, alors qu’elle a très peu de foncier pour construire.

C’est pourquoi je proposerai un amendement concernant uniquement les villes dépourvues de foncier disponible mais manifestant un intérêt, intérêt qu’un sous-amendement pourrait charger le préfet de vérifier. Afin que l’aire d’accueil des gens du voyage ne concurrence pas les logements sociaux, elle pourrait être prise en compte dans le pourcentage de logements sociaux au sens de la loi SRU ou inversement, selon l’amendement de repli que je proposerai tout à l’heure.

Quant à la ville de Tourcoing, elle connaît, comme d’autres villes en France, des difficultés sociales très fortes, particulièrement mises en lumière ces derniers jours. Il se trouve que les gens du voyage viennent s’y installer en toute illégalité – même si le maire que je suis n’est guère fondé à demander leur expulsion, dans la mesure où nous ne sommes pas en conformité avec la loi…

Le quartier de la Bourgogne, le plus sensible de la ville, compte déjà 88 % de logements sociaux. Mes prédécesseurs avaient imaginé y organiser l’accueil des gens du voyage afin de se mettre en conformité avec la loi Besson. Il ne me semble pas très sérieux de cumuler les difficultés. Je respecte pleinement le choix de vie des gens du voyage dans le respect des lois de la République, mais il est permis de penser que certaines difficultés sont susceptibles de naître s’ils s’implantent près des logements sociaux qui rassemblent eux-mêmes de grandes difficultés sociales. Je proposerai donc par amendement d’exempter les villes relevant de la dotation de solidarité urbaine ou connaissant des difficultés sociales très importantes. Peut-être proposerez-vous par amendement qu’elles le soient temporairement, monsieur le rapporteur ! Ainsi, nous nous préoccuperons au moins de la population qui est déjà installée sur le territoire et qui est en très grande difficulté.