Intervention de Paola Zanetti

Elle vise, sans méconnaître les contraintes des communes et des EPCI, à ce que chacun, voyageur ou sédentaire, trouve pleinement sa place dans notre société. Bien sûr, elle ne prétend pas résoudre tous les problèmes qui se posent. Ainsi, elle n’évoque pas l’accès à la santé des familles. Elle constitue néanmoins un pas décisif pour améliorer les conditions d’accueil des voyageurs et donc leurs relations parfois difficiles avec les habitants des communes dans lesquelles ils s’installent pour quelques jours ou quelques semaines. Elle est équilibrée car elle fixe clairement les droits et devoirs de chacun, ce qui est la condition d’une intégration parfaite au sein de la communauté nationale des voyageurs et des sédentaires. Elle reconnaît le droit constitutionnel des voyageurs d’aller et venir, dont découle celui de bénéficier d’aires d’accueil dignes – car il faut en finir avec les terrains d’accueil tout près des stations d’épuration et des déchetteries et très éloignés des équipements et services publics.

Quant aux collectivités qui ne respectent pas la loi, elles doivent y être contraintes, notamment par le renforcement des prérogatives du préfet en matière de mise en place des aires d’accueil. Notre rapporteur rappelait tout à l’heure que les tribunaux administratifs condamnent de plus en plus les communes et font injonction aux préfets de se substituer. Mais il faut aussi que celles qui ont mis en place des aires d’accueil, qui respectent donc la loi Besson, puissent faire valoir leurs droits plus efficacement en cas d’occupation illicite d’une partie de leur territoire.

La proposition de loi est également respectueuse des situations vécues par chacun. Elle définit en effet, à l’initiative du rapporteur dont je salue ici le travail, un habitat des aires du voyage et prescrit aux politiques et aux schémas d’habitat et d’urbanisme de le prendre en compte. En outre, la commission des lois a prévu des dispositions permettant la mise en place, dans le cadre du schéma, de terrains familiaux constituant pour certaines familles un premier pas vers une installation sédentaire ou semi-sédentaire dans des communes.

Enfin, elle est respectueuse des communes et EPCI qui remplissent leurs obligations, car l’article 3 bis introduit par le rapporteur assouplit les conditions de mise en demeure et d’évacuation forcée des résidences mobiles en stationnement illicite fixées par la loi Besson. Il s’agit de mesures importantes pour les communes et les EPCI. Le texte rappelle que la mise en demeure du préfet s’applique toujours si une même caravane procède à un nouveau stationnement illicite dans un délai de sept jours en violation du même arrêté municipal ou intercommunal d’interdiction de stationnement et porte atteinte à l’ordre public. Un autre assouplissement limite à 48 heures le délai laissé au tribunal administratif pour statuer sur un recours contre une mise en demeure. Un autre enfin autorise le propriétaire d’un terrain affecté à une activité économique dans une commune non inscrite au schéma départemental à demander au préfet de mettre en demeure les occupants d’un campement illicite.

Si tous les problèmes ne sont pas réglés ni évoqués par le texte, convenons tout de même que les dispositions proposées ici en réponse à des constats récurrents constituent un pas essentiel vers une plus grande reconnaissance mutuelle. C’est donc avec la conviction que nous faisons ce soir oeuvre utile que je soutiens ce texte.