Intervention de Catherine Vautrin

Séance en hémicycle du 9 juin 2015 à 15h00
Statut accueil et habitat des gens du voyage — Article 1er

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCatherine Vautrin :

Nous sommes tous d’accord pour dire que chacun dans notre pays a le droit de choisir son mode de vie, mais ce droit s’accompagne du devoir de respecter le droit de propriété, qui a valeur constitutionnelle.

Nombreux sont les maires et présidents d’EPCI qui sont confrontés au quotidien au problème du non-respect du droit de propriété. Nous sommes là pour agir en élus responsables et donc cesser de faire de l’angélisme. Pour ma part, je suis l’élue d’une agglomération qui respecte la loi et qui dispose d’une aire d’accueil, qui n’est pas complètement occupée. Or chaque semaine, nous rencontrons des problèmes avec des gens du voyage qui refusent ostensiblement de s’installer sur cette aire d’accueil.

Dans la présente proposition de loi, on demande une fois de plus aux collectivités locales d’avancer. On pointe celles qui n’ont pas réalisé d’aire. Mais rien n’est prévu pour celles qui doivent assumer les conséquences des installations illicites ! Très souvent, les installations sauvages provoquent d’importants dégâts. Lorsqu’un propriétaire dépense 50 000 euros pour remettre en état l’ensemble de son local qui a été détruit, personne n’est là pour l’accompagner, pas plus que pour aider les collectivités qui voient d’anciens sites industriels totalement dévastés.

Très souvent, la situation résulte du fait que l’État qui a été appelé pour faire évacuer l’installation illégale a été très lent à intervenir. C’est tout le sens de mon amendement no 25 qui vise à permettre aux collectivités, notamment les communes, de faire appliquer et exécuter encore plus rapidement les mises en demeure applicables pendant sept jours à compter de la notification. Le laisser-aller génère des dégâts, et ces derniers sont à la charge des contribuables.

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